droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

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28. encadrer la procédure informelle de règlement à l’amiable et faire en sorte qu’elle soitdirigée par le juge des enfants ;29. former les policiers et notamment les agents de la Brigade de Protection des Mineurs auxdroits et intérêts des enfants ;30. permettre la transmission rapide des cas à la Brigade de Protection des Mineurs ;31. permettre la présence des parents, de l’avocat et de l’assistant social lors de la procédurejudiciaire et des audiences ;32. rendre l’assistance judiciaire effectivement obligatoire dans les procédures devant letribunal ;33. permettre que tout mineur ayant commis une infraction avant d’avoir atteint l’âge de 18ans soit jugé par un tribunal des enfants même s’il a plus de 18 ans lors du procès ;34. installer au moins un juge des enfants dans chacune des régions du pays ;35. faire en sorte que le juge de l’instruction ne soit pas également juge lors de la décision decondamnation ;36. institutionnaliser la procédure de flagrance et le règlement à l’amiable ;37. considérer en premier ressort les mesures alternatives à la détention, notammentpréventive, par une sensibilisation des juges.58
World Organisation Against TortureOrganisation Mondiale Contre la TortureCase postale 21 - 8, rue du Vieux-BillardCH 1211 Genève 8, SuisseTel. +41-22-809.49.39 Fax +41-22-809.49.2959
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