droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

More documents

Recommendations

Info

‣ Brigade de protection des mineursLa Brigade de Protection des Mineurs (BPM) a été créée en 1983 par le décret 83-233 du 29juin 1983 et est aujourd’hui régie par le décret 90-186 du 20 août 1990. La BPM dépend de laDirection de la Police Judiciaire et a une compétence nationale avec une antennedépartementale dans chaque département du pays. La BPM est le service de la police chargédes questions touchant aux mineurs de moins de 18 ans et spécifiquement les enfantssoupçonnés ou auteurs d’infraction, les enfants victimes de toute forme d’abus, les enfantsabandonnés, maltraités et ceux considérés comme socialement inadaptés.La mission de la BPM est à la fois la protection de l’enfance et de l’adolescence par laprévention de l’inadaptation sociale et l’enquête sur les crimes et délits commis par lesmineurs de moins de 18 ans. LA BPM est spécialisée dans les enquêtes sur les mineursappartenant aux groupes susmentionnés.En matière de prévention, la BPM met en œuvre sur le terrain des actions permettant d’éviterque les enfants ne commettent des actes de délinquance. Pour ce faire, les agents de la BPMeffectuent des contrôles et des vérifications dites de dissuasion dans les lieux publicsfréquentés par les mineurs (voie publique, discothèque, vidéo-club, cinémas, etc.). La missionde protection de la BPM se situe au niveau social, lorsqu’un enfant est considéré comme étanten danger moral ou physique ou victime d’abus. Dans ce cas, la BPM réalise des enquêtessociales et participe à la réinsertion des enfants en collaboration avec les services sociaux etles ONG spécialisées. En matière de protection judiciaire, la BPM enquête sur les infractionscommises à l’encontre de mineurs (mauvais traitements, trafic et exploitation, mutilationsgénitales féminines, etc.).Lorsqu’un mineur de moins de 18 est soupçonné d’avoir commis une infraction et arrêté parla police, celle-ci doit envoyer le dossier à la BPM qui est alors chargée de l’enquête. Enpratique, la collaboration entre les deux organes se passe plutôt bien, en tout cas à Cotonou.Dans le cadre de cette mission de répressio, la BPM est plus précisément chargée d’établir desprocès-verbaux d’enquête et de présenter le mineur soupçonné d’avoir enfreint la loi auParquet.Toute personne, y compris l’enfant lorsqu’il est victime, peut saisir la BPM soit pour seplaindre du comportement d’un enfant, soit pour l’alerter qu’un enfant est victime de mauvaistraitements ou de tout autre abus, exploitation, etc. en se présentant directement à la BPM, endéposant une lettre de plainte à la Direction de la Police Judiciaire ou en téléphonant auxnuméros gratuits suivants : 160 pour Cotonou et ses environs et 170 pour les autresdépartements. Dans tous les cas, pour pouvoir agir, la BPM a besoin d’une base juridique(ordonnance du juge, plainte, etc.), mais elle est aussi compétente pour se saisir elle-mêmed’un cas.Les numéros 160 et 170 ne fonctionnent pas très bien notamment depuis le passage desnuméros à huit chiffres (trois pour ces numéros gratuits) en septembre 2005 alors que lesnuméros 16 et 17 utilisés précédemment commençaient à être connus du public.La BPM est dirigée par un Commissaire de police assisté d’un adjoint et d’officiers de policeet se divise en trois sections : prévention, répression, et statistique et documentation. La BPM18
travaille en partenariat avec les commissariats de police et les brigades de gendarmerie etcollabore quotidiennement avec les centres privés qui accueillent les enfants victimes.La Brigade dispose d’un centre d’accueil d’une capacité de 160 enfants mais qui n’était pasencore fonctionnel en mars 2006.d) Ministère des enseignements primaire et secondaireUne des missions du Ministre des Enseignements Primaire et Secondaire est d’initier, prépareret proposer les politiques, stratégies et plans d'actions relatifs à la mise en oeuvre despolitiques nationales en matière d'éducation et de veiller à leur application. Il coordonne enoutre diverses actions en faveur de la promotion de la scolarisation des filles.B. Organes relatifs aux droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant‣ Commission béninoise des droits de l’homme 12‣ Comité national pour la surveillance de la mise en œuvre des instruments internationauxrelatifs aux droits de l’hommeC. Autres structures d’accueil privéesLes enfants en situation de vulnérabilité (victimes de trafic, enfants de la rue, handicapés, …)sont généralement accueillis dans des institutions gérées par des organismes nongouvernementaux, nationaux ou internationaux, comme l’ONG Terre des Hommes, leCarrefour d’Ecoute et d’Orientation (CEO) de l’Archevêché de Cotonou, la Fondation regardd’amour, les Messagers de la paix, la Croix Rouge, le centre de l’ONG Orphée, le Centred’Education, de Formation et de Développement Communautaire (CEFODEC), etc.Malgré leur enregistrement auprès des autorités compétentes, le problème est l’absence decontrôle et de surveillance, gouvernementale comme indépendante, des structures d’accueilnon gouvernementales. Lorsque le juge des enfants émet une ordonnance de placement dansun centre d’accueil privé par exemple, il ne le connaît pas toujours, ni ses dirigeants et sonpersonnel, et certaines défaillances (manque d’encadrement, de compétences) voire des abusrestent possibles. Par ailleurs, aucun mécanisme de plainte contre ces établissements n’estdéfini en cas de défaillance voire d’abus ou de violence.2.3. L’action de l’Etat du Bénin en faveur des enfants et notamment lamise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et desdernières recommandations du Comité des droits de l’enfant 13Des progrès ont été faits par le Bénin pour se conformer à la Convention et sont toujours encours au niveau législatif. Ces efforts peuvent être considérés comme satisfaisants.12 Voir la section 2.4.2.13 Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Bénin. 24/08/99. CRC/C/15/Add.106 ; disponibles surle site web du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à l’adresse suivante :http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CRC.C.15.Add.106.Fr?Opendocument .19
Page 1: DROITS DE L’ENFANT AU BENINRappor
Page 4: L’OMCT souhaiterait remercier M.
Page 7: 7. Protection contre toutes les for
Page 10 and 11: 2. Introduction : situation génér
Page 12 and 13: 1997 et qu’il l’a seulement sou
Page 14 and 15: ‣ Loi 2003-03 du 3 mars 2003 rela
Page 16 and 17: continuent de vivre dans leur famil
Page 20 and 21: Récemment, grâce au soutien d’o
Page 22 and 23: 3. Non discrimination (articles 2,
Page 24 and 25: - quiconque aura aidé, assisté, s
Page 26 and 27: 4. Droit à la vie (article 6 CRC)L
Page 28 and 29: 5. Protection contre toute forme de
Page 30 and 31: « Je suis Zacharie. Je suis orphel
Page 32 and 33: les éducateurs ou autres professio
Page 34 and 35: de la pêche, travaillent sur des t
Page 36 and 37: empiré pour moi. Je n’avais rien
Page 38 and 39: 7. Protection contre toutes les for
Page 40 and 41: les enfants sont en général vendu
Page 42 and 43: 9. Protection des enfants contre la
Page 44 and 45: 10. Protection des enfants privés
Page 46 and 47: 10.2.2. La prison d’Abomey 45A. E
Page 48 and 49: constitue en aucun cas un examen m
Page 50 and 51: 12. Situation des enfants en confli
Page 52 and 53: Beaucoup d’enfants se plaignent d
Page 54 and 55: Si la procédure de flagrance n’e
Page 56 and 57: 13. RecommandationsL’OMCT, ESAM e
Page 58 and 59: 28. encadrer la procédure informel

droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?