droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

9. Protection des enfants contre la torture et autre peine outraitement cruel, inhumain ou dégradant (article 37-a)9.1. Cadre légal national9.1.1. ConstitutionLes articles 18 et 19 de la Constitution posent le principe d’interdiction et de punition desactes de torture notamment ceux commis par un agent de l’Etat. Cependant, ces dispositionsne concernent pas spécifiquement les enfants victimes de torture et autre peine ou traitementcruel, inhumain ou dégradant mais ont un caractère général qui englobe les enfants.9.1.2. Droit pénal béninoisLa torture ne fait pas l’objet d’une criminalisation en droit pénal. Les articles 18 et 19 de laConstitution ne sont pas relayés dans la législation pénale, contrairement à ce que requiertl’article 4 de la Convention contre la torture à laquelle le Bénin est partie. Même si le principed’une punition lorsqu’un agent de l’Etat commet un acte de torture est prévu (article 19Constitution), l’acte de torture n’est pas défini et ne fait l’objet d’aucune qualification pénaleet aucune peine précise n’est prescrite lorsqu’un agent de l’Etat se rend responsable d’un telacte. Cette disposition protège tous les citoyens béninois y compris les enfants.En l’absence de disposition précise criminalisant la torture et autres mauvais traitementscommis à l’encontre d’un enfant par un agent de l’Etat, il est néanmoins possible d’utiliserd’autres textes pour punir tout agent de l’Etat auteur de violences contre un enfant comme lescoups et blessures volontaires ou les crimes sexuels.9.2. La pratique de la tortureC’est principalement quand les enfants sont victimes de traite et de (dé)placement, mais aussilorsqu’ils sont soupçonnés de posséder des pouvoirs surnaturels par les croyances vaudou etanimistes, qu’ils sont victimes de violence, voire de tortures psychiques ou physiques, suiviesquelquefois de mort.En avril 2005, à Abomey, une fillette s’est jetée dans une citerne après les insultes etl’acharnement de sa tutrice (nièce d’un ancien maire). L’affaire a été reprise par des radios,mais l’auteur du harcèlement de la fillette n’a pas été poursuivi.En 1999, une décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin a estimé que le fait pour quatreagents de la Compagnie Républicaine de Sécurité de passer des menottes à deux jeunes dedouze ans soupçonnés de vol constitue un traitement humiliant et dégradant et donc uneviolation de l’article 18 de la Constitution selon lequel « nul ne sera soumis à la torture, ni àdes sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». 4040 Décision n°DCC 99-010 en date du 4 février 1999. Dans cette décision, la Cour a aussi jugé qu’en l’absencede confirmation des violences alléguées (les jeunes affirmaient avoir été battus, violentés, menacés de voir42