droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

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‣ Loi 2003-03 du 3 mars 2003 relative à la répression des pratiques de mutilationsgénitales fémininesCette loi réprime la pratique des mutilations génitales féminines sauf lorsqu’elle estcommandée pour des raisons médicales impérieuses et dans les conditions légalesappropriées.‣ Loi sur le déplacement et la traite des enfants (votée par le Parlement le 30 janvier 2006et en instance d’être promulguée par le Président de la République) 6Cette loi vise à protéger les conditions de déplacement des enfants à l’intérieur et à l’extérieurdu Bénin et réprime les trafiquants.‣ L’élaboration d’un Code de l’enfant est prévu mais le processus en est encore au stade dela réflexion et les travaux préparatoires n’ont pas encore démarré.2.2.3. Structures de mise en oeuvre des questions relatives aux enfantsUn des objectifs affirmés du gouvernement est la promotion de la famille notamment enluttant contre le trafic des enfants et l’excision des filles, la vulgarisation des textes quimettent en œuvre les lois de protection des enfants, et la construction et l’équipement de laBrigade de Protection des Mineurs. 7 Un autre objectif est la scolarisation des filles jusqu’à80% dans le primaire et 20% dans le secondaire. 8Il existe au Bénin environ 160 structures, gouvernementales, non-gouvernementales,nationales et internationales, de protection de l’enfant. 9A. Plusieurs Ministères s’occupent de questions relatives aux droits des enfantsa) Ministère de la justice, de la législation et des droits de l’hommeCe Ministère coordonne le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant dans lesdifférentes structures gouvernementales et locales et entre les différents Ministèrescompétents. Plusieurs de ses entités traitent des questions relatives aux enfants.• Directions spécialisées :‣ Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesseElle comprend : le service de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; le service desassociations, les services ou organismes publics ou privés chargés de recueillir les enfants ensituation difficile ; le service des études et de la communication.De façon générale, cette Direction est chargée de :- veiller au respect, au plan national et international, en concertation avec le Ministère de lafamille, des engagements découlant pour le Bénin des conventions internationales qu’il a6 Des détails sur cette loi sont fournis dans la partie du rapport consacrée au trafic des enfants, section 8.7 http://www.gouv.bj/pag/actions.php?id_o=1&&id_dom=7 .8 http://www.gouv.bj/pag/actions.php?id_o=3&&id_dom=7 .9 Rapport de l’Etat partie CRC/C/BEN/2, paragraphe 46.14
atifiées et relatives à l’enfance et à l’adolescence et traiter toutes les questions d’ordrejuridique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse ;- étudier toute question ayant trait à l’éducation des mineurs en conflit avec la loi ou endanger moral ;- déterminer la politique de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesseainsi que le cadre juridique des relations avec le secteur associatif ;- participer à la censure des films cinématographiques ;- contrôler le Centre National de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence et sesdémembrements.Elle assure le secrétariat permanent de la Commission nationale des droits de l’enfant(CNDE).‣ Direction de l’administration pénitentiaireElle est notamment chargée d’assurer l’assistance aux mineurs en conflit avec la loi pendantl’instance judiciaire ou au cours de l’exécution de la décision de justice et d’apporterl’assistance nécessaire aux mineurs en danger moral.Dans le cadre de ses activités, la Direction est censée s’occuper de l’aide sociale et assister lesdétenus mineurs sur au plan moral, sanitaire psychologique.Elle organise des séances d’information sur l’hygiène et le changement de comportementsurtout au niveau des femmes et des enfants. Dans le cadre de l’assistance aux mineurs enconflit avec la loi, la Direction intervient au niveau des cabinets d’instruction, auprès du jugepour obtenir soit l’accélération de la procédure, soit la mise en liberté provisoire.• Autres organismes dépendant du Ministère de la Justice :‣ Commission nationale des droits des enfants – CNDE (décret n°99-559 du 22 novembre1999)La CNDE a pour mission de coordonner toutes les actions de mise en œuvre de la Conventionrelative aux droits de l’enfant avec les autres Ministères et organismes publics.En 2001, six comités départementaux des droits de l’enfant ont été créés.‣ Centre National de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence –CNSEALe CNSEA est une entité de droit publique à caractère social dont la mission est l’accueil detous les mineurs de moins de 18 ans 10 qui sont considérés par le juge des enfants comme ayantdes difficultés d’adaptation sociale. Le CNSEA se charge de la rééducation et de la réinsertionsociale des mineurs en difficulté.Deux catégories d’enfants sont reçues au CNSEA :(1) ceux qui ont commis une infraction (et qui peuvent avoir transité par la prison dans lecadre d’une détention préventive avant de venir au centre) ;(2) ceux en « danger moral » dont le comportement considéré comme déviant estsusceptible de les entraîner vers la délinquance ou dans une situation de vulnérabilité mais qui10 Certains enfants qui ont atteint l’âge de 18 ans peuvent toutefois rester dans le centre afin de terminercorrectement leur formation entamée au centre. Selon le directeur du centre, sortir les enfants du centre dès qu’ilsatteignent 18 ans perturberait leur formation et pourrait compromettre leur réinsertion. Le juge, qui se réfère auxrègles de droit en vigueur, a tendance à s’écarter de ce point de vue.15
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