droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

12. Situation des enfants en conflit avec la loi (article 40 CRC)12.1. L’âge de la responsabilité pénaleSelon le droit pénal béninois, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Il faut distinguer entre lemineur de moins de 13 ans qui est pénalement irresponsable (présomption d’irresponsabilitépénale irréfragable avant 13 ans) et qui ne peut être condamné à aucune sanction pénale et lemineur de plus de 13 ans mais moins de 18 ans qui est justiciable devant un tribunal pourenfants (tribunal d’exception) et qui peut se voir condamner à une peine privative de liberté. 4712.2. Le système de justice des mineurs12.2.1. Le système traditionnelIl existe encore une manière traditionnelle de rendre la justice dite de conciliation dans toutesles régions du pays, surtout dans les villages, qui vise à valoriser la sagesse communautaire.Lorsqu’un enfant est présumé avoir enfreint la loi pénale, un conseil regroupant des membresde la communauté se réunit et établit une conciliation entre l’auteur de l’acte et la victime etéventuellement leurs familles et tente de trouver une solution à la fois dans l’intérêt éducatifde l’enfant et dans l’intérêt global de la communauté.Selon les ONG mais aussi le juge des enfants du tribunal de Cotonou, c’est un système quifonctionne correctement et, dans ce cas, cela reste la meilleure des solutions à appliquer. Il estcependant menacé par la délinquance croissante des mineurs, même dans les campagnes, qu’ilest de plus en plus difficile de contrôler. Pour les ONG, la solution serait d’agirpréventivement notamment en créant des structures d’encadrement des jeunes comme desactivités sportives et culturelles mais l’Etat n’a pas d’action dans ce sens.12.2.2. La procédure judiciaireIl existe seulement deux juges des enfants dans tout le pays, à Cotonou et Porto-Novo. Lesjuges des enfants n’ont pas de formation spécifique à l’université mais une formation de basecommune à tout magistrat. Il existe cependant des modules consacrés aux droits de l’homme,y compris les droits des enfants. Les juges des enfants doivent avoir un intérêt pour lesenfants. Ils peuvent suivre des séminaires organisés par le ministère de la justice, des ONG etles organisations internationales. En tout état de cause, cela reste insuffisant et les juges desenfants devraient recevoir une formation initiale te continue plus poussée en matière degaranties des droits des enfants en conflit avec la loi.Les dispositions pertinentes qui encadrent l’arrestation, l’interrogation et le jugement desmineurs sont contenues dans l’ordonnance 69-23 du 10 juillet 1969 relative au jugement desinfractions commises par les mineurs de moins de 18 ans.A. L’arrestation et l’interrogation47 Rapport initial du Bénin au Comité des droits de l’enfant, CRC/C/3/Add.52, 4/07/1997, para.55.50