droits de l'enfant au benin - World Organisation Against Torture

Puis le juge des enfants envoie le dossier au Parquet qui prend une mesure de réquisition(c’est-à-dire qu’il requiert un chef d’accusation et les mesures ou peines qui en découlent) eten informe le juge des enfants. Le juge des enfants prend alors une ordonnance de clôture (dela procédure d’instruction) et renvoie l’affaire, si le mineur a toujours moins de 18 ans, auTribunal des mineurs et, s’il a dépassé l’âge de 18 ans, devant un tribunal de droit communcomme pour les adultes.C. Le jugementIl existe au Bénin des tribunaux spécialisés pour enfants dans le traitement de la délinquancejuvénile dans les ressorts de première instance de Cotonou, de Porto-Novo et de Ouidah. Ilexiste deux compositions du tribunal pour enfants en fonction de la gravité des infractions :- si l’infraction est un délit : juge des enfants et deux assistants compétents sur lesquestions relatives aux enfants qui ne sont pas forcément des magistrats ;- si l’infraction est un crime : juge des enfants en tant que président du tribunal et deuxautres magistrats dont le juge qui a instruit l’affaire (si ce n’est pas le juge desenfants).Dans les autres régions, les enfants sont jugés par des tribunaux de droit commun qui doiventprendre en compte les garanties légales auxquelles ont droit les mineurs ainsi que leursintérêts. De plus, le juge de l’instruction siège dans le collège des trois personnes chargées dejuger le mineur.La procédure prévoit notamment la non publicité des débats et parfois la tenue des débats enl’absence du mineur lorsque les échanges risquent de perturber l’équilibre psychologique etmental de l’enfant. Néanmoins les décisions prises doivent tenir compte de l’intérêt del’enfant. A cet égard, le juge est admis à appliquer les dispositions du Code pénal relativesaux circonstances atténuantes et à prononcer généralement des peines assorties de sursis. Demême, dans le cas où un mineur est détenu préventivement puis est condamné à une peineprivative de liberté, le juge veille à ce que la durée de la peine d’emprisonnement ferme soitégale à celle de la détention préventive ; le détenu se trouve alors libre dès la fin du procès.En théorie, l’assistance judiciaire est obligatoire dans les procédures devant le tribunal pourenfants 48 (même si elle ne l’est pas dès l’arrestation). En pratique, il s’agit souvent d’unavocat commis d’office, avec les inconvénients que cela sous-entend relativement àl’efficacité de la défense du mineur.Les décisions prises tiennent souvent compte de l’intérêt de l’enfant en ce sens que les jugesprononcent généralement des peines assorties de sursis. Dans le cas contraire, ils veillent à ceque la durée de la peine d’emprisonnement ferme soit égale à celle de la durée préventive. Ledétenu se retrouve dès la fin des audiences en liberté.D. Les règles de protection des enfants en conflit avec la loi et leur mise en œuvreLe principe de présomption d’innocence est inscrit dans l’article 17 de la Constitution.a) Absence du principe selon lequel la cause de l’enfant doit être entendue sansretard48 Comité des droits de l’homme, Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l’article 40 duPacte relative aux droits civils et politiques, Rapport initial du Bénin, CCPR/C/BEN/2004/1, 16/04/2004,para.264.53