Transports intelligents Mise en œuvre de la directive 2010/40=

Transports intelligentsMise en œuvre de la directive 2010/40 pour la période 2012 - 2017 – Rapport d'études3 - Cadre européenLa Directive 2010/40 du 10 juillet 2010 sur les transports intelligents (directive « STI ») établit un cadre visant àsoutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés des STI dans le transport routier et ses interfaces avec lesautres modes de transport au sein de l’UE. Elle prévoit l’élaboration en priorité de spécifications et de normespour les domaines et les actions suivants :Domaines prioritairesI – utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements;II – continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret;III – applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières ;IV – lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.Actions prioritairesa) services d'informations sur les déplacements multimodaux ;b) services d'informations en temps réel sur la circulation ;c) informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuitespour les usagers ;d) service d'appel d'urgence (eCall) interopérable ;e) services d'informations sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et lesvéhicules commerciaux ;f) services de réservation sur les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et lesvéhicules commerciaux.La Directive a été transposée en France par l’Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes detransport intelligents, qui définit notamment, dans son article les systèmes de transport intelligents comme « desdispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvredans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestionde la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économied'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées etplus rationnelles des réseaux de transport ».L’ordonnance prévoit qu’un décret définit « les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes detransport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature àassurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services».La Directive 2010/40 prévoit, dans son article 17-2, que les Etats-membres présentent, en 2012, un rapport surles actions nationales engagées pour la période 2012-2017. La préparation de ce rapport, et du rapport qui l’aprécédé en 2011 sur l’état des lieux des STI en France, s’est accompagnée d’une concertation de certains acteursfrançais.4 - Etat des lieux : éléments de synthèseLes paragraphes ci-dessous rappellent les principaux éléments mis en avant par le rapport de septembre 2011portant sur l’état des lieux et les perspectives des STI en France (en application de l’article 17-1 de la Directive).• Domaine 1 : utilisation des données et informations déplacementsLe ministère en charge du développement durable (Direction des Infrastructures de Transport – DIT) met desdonnées d’information routière à la disposition des médias et des opérateurs qui élaborent des services à valeurajoutée. Ces données numérisées d'information routière sont constituées de données sur les évènements routiers(accidents, bouchons, états des routes, mesures prises, etc.), de données mesurées ou élaborées sur le trafic(débits, vitesses, état du trafic, etc.) et de documents électroniques (bulletins, dépêches, etc.).Collection « Les rapports » – Sétra – 9 – août 2012