Règlements nationaux - The Navy League of Canada

RÈGLEMENTS DE LA LIGUE NAVALE DU CANADALes affaires bancaires du Conseil d’administration national, y compris, sans restriction,l'emprunt d'argent et la remise de garanties pour ces emprunts, feront l'objet de transactionsavec toute banque, société de fiducie, autre institution financière, société ou tout organisme,en vertu de toute entente, directive ou délégation de pouvoirs qui pourront être prescrites ouautorisées par le Conseil d’administration national à l'occasion.4.21 INDEMNISATIONLes membres du Conseil d’administration national, leurs héritiers, exécuteurs etadministrateurs, ainsi que leur succession et ayants droit, seront, à l'occasion et pourtoujours, indemnisés à même les fonds de la Ligue, contre :a) Tous les coûts, frais et dépenses que ces personnes engagent ou défraient,dans le cadre de toute action, poursuite ou procédure intentée contre elles enregard de toute mesure, action, question ou affaire que ce soit qu’elles ontaccomplie, faite ou autorisée dans le cadre de l’exécution des fonctions reliéesau poste qu’elles occupent ou concernant l'une ou l'autre de cesresponsabilités;b) Tous les autres coûts, frais et dépenses qu'elles engagent ou défraient dans lecadre des affaires de la Ligue, à l'exception des coûts, frais ou dépensescausés par leur propre négligence consciente ou incompétence.4.22 BIENS IMMOBILIERSÀ moins qu'une résolution du Conseil d’administration national n'en décide autrement :a) Tous les biens immobiliers qui appartiennent au Conseil d’administrationnational, à une Division ou à une succursale ou acquis par ceux-ci seront remisà la Ligue navale du Canada et inscrits à son nom;b) Les biens immobiliers peuvent être administrés et contrôlés par une Divisionou une succursale qui peut percevoir tous les loyers, profits et recettes de lavente de ce bien immobilier, si ce bien :i) Se trouve sur le territoire de la Division ou de la succursale;ii)iii)A été donné à cette Division ou succursale, aux fins des buts et objectifsde la Ligue dans cette Division ou succursale, ouA été acquis avec des fonds sollicités par cette Division ou succursaleou qui leur ont été donné, aux fins des buts et objectifs de cette Divisionou succursale, et si ces dernières constituent des entités viables envertu des lois du Canada et des lois applicables dans cette juridiction,exploitent leurs activités en conformité avec les présents règlements etdemeurent en règle au sein de la Ligue;c) À la demande écrite d’une Division ou d’une succursale et conformément auxconditions établies à l’alinéa 4.22b), les administrateurs de la Ligue doivent18