RÃ¨glements nationaux - The Navy League of Canada

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RÈGLEMENTS DE LA LIGUE NAVALE DU CANADAa) Des règlements, politiques et normes promulgués à l'occasion par le Conseild’administration national ou la Division au sein de laquelle elle est active;b) Des règlements, politiques et normes pertinentes promulgués à l'occasion parle ministère de la Défense nationale;c) De l'interdiction spécifique faite à tout corps d'emprunter de l'argent aux créditsde la Ligue, d'une Division ou d'une succursale ou d'engager leursresponsabilités ou de contracter une dette en leurs noms.5.21 AUXILIAIRESUn conseil de Division peut autoriser la constitution d'un ou de plusieurs comités auxiliairesreliés à la Division, ou à toute succursale relevant de la Division et il peut préciser le rôle oules règles de fonctionnement de tels comités auxiliaires.32
RÈGLEMENTS DE LA LIGUE NAVALE DU CANADAARTICLE SIX – SUCCURSALES6.1 FORMATION DES SUCCURSALESSur recommandation de la Division concernée, le Conseil d’administration national peutautoriser la formation d'une succursale s'il y a au moins dix (10) membres individuelssolvables dans une région donnée. La Division établira et définira la région où une nouvellesuccursale sera formée. Un club philanthropique ou un organisme public semblable peut êtrereconnu comme succursale s'il accepte de respecter l'esprit et la lettre de l'article 6 desprésents règlements. Quand une succursale est en fait un comité d'un club philanthropique oude la Légion royale canadienne qui comportent des restrictions relatives à leurs effectifs, leclub ou la légion doivent être prêts à accepter dans la succursale toute personne qui répondaux critères d'admissibilité de la Ligue.6.2 AUTORITÉ DES SUCCURSALESSous réserve du contrôle et de la supervision d'ensemble de son conseil de Division, chaquesuccursale est autonome dans l'accomplissement du travail de la Ligue dans le territoire quilui est imparti, dans la mesure où elle agit selon les buts et objectifs et respecte les politiquesdu Conseil d’administration national et où elle se conforme aux règlements de la Ligue et deses Divisions. S'il advient que les règlements d'une succursale contredisent ou diffèrent desprésents règlements, ceux-ci prévaudront.6.3 RESTRICTION DES POUVOIRS DES SUCCURSALES.01 Les succursales peuvent :a) Recueillir et dépenser des fonds aux fins des buts et objectifs de laLigue, dans la région où se trouve la succursale, conformément aubudget annuel approuvé par le conseil de la succursale;b) Correspondre avec le Conseil d’administration national parl'intermédiaire du conseil de Division, ou comme ce dernier l'aprécédemment autorisé..02 Les succursales ne peuvent pas :a) Emprunter de l'argent aux crédits de la Ligue ou hypothéquer, engagerou grever un bien de la Ligue sans y être préalablement autorisées parune résolution du Conseil d’administration national; oub) Faire des dépenses non prévues au budget, ou encourir un passif nonprévu au budget d'un montant excédant cinq mille dollars (5000 $), sansl'autorisation écrite préalable de la Division.33
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