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N o 6 Décembre 2008
Le Tribunal fédéral, l’instance juridique
suprême en Suisse, statue chaque année
sur des cas dans lesquels un patient demande
de l’argent à son médecin ou à un
hôpital parce qu’il n’a soi-disant pas été
traité du tout ou pas été traité correctement.
Les cas traités devant les tribunaux
concernent quasiment exclusivement la
question de la responsabilité. Etant
donné que les arrêts du Tribunal fédéral
sont définitifs et ont ainsi un caractère
normatif sur le plan juridique, il vaut la
peine de s’y intéresser de plus près.
Le droit pénal à l’honneur
Dans les articles parus jusqu’ici dans le
cadre de cette série «Comment le médecin
peut-il devenir l’accusé», il n’était question
que de la responsabilité civile qui
peut entraîner la responsabilité du médecin
pour des dommages-intérêts. Cet
article est consacré à la responsabilité
pénale du médecin contrevenant qui peut
PERSPECTIVES
SÉRIE «TOUT CE QUI RELÈVE DU DROIT», PARTIE 6:
DROIT PÉNAL ET CHECK-LIST POUR MÉDECINS
Comment le médecin
peut-il devenir l’accusé?
Celui qui traite et agit s’expose au risque de commettre des erreurs.
Un nombre croissant de médecins se retrouve devant les tribunaux,
suite à des plaintes de patients ou de proches qui demandent des
dommages-intérêts. Notre série en six volets a pour objectif d’éclairer
le rapport entre médecin et patient du point de vue du Tribunal fédéral.
Frédéric Krauskopf, docteur en droit, avocat, LL.M. Harvard,
chargé de cours à l’Université de Bâle
conduire à des sanctions pénales. Car le
médecin qui viole son devoir de diligence
ne s’expose pas seulement à la responsabilité
civile pour des dommagesintérêts,
mais peut aussi, suivant les circonstances,
être passible d’une sanction
pénale. Il y a certes des conditions légales
spécifiques qui sont applicables en ce qui
concerne la responsabilité pénale; cellesci
ressemblent toutefois beaucoup aux
conditions de la responsabilité civile.
En voici les détails:
Le médecin
est-il un criminel?
Comme pour le droit civil, le principe de
l’intégrité physique s’applique également
au droit pénal. Le droit pénal protège
l’intégrité corporelle (art. 122 s. CP) et
la vie (art. 111 ss. CP) et sanctionne tout
acte entravant ces droits comme illicite
pour autant qu’il n’existe pas de justification
pour de tels actes. En d’autres termes,
les médecins qui pratiquent une intervention
sur un patient, c’est-à-dire qui
portent atteinte à l’intégrité physique de
celui-ci, agissent en principe de manière
illicite et commettent une lésion corporelle,
même si l’intervention est effectuée
à but curatif. Cela vaut également
pour l’intervention médicale effectuée
selon les règles de l’art médical. Ce n’est
que l’existence d’une justification qui
rend l’intervention licite. Le consentement
du patient constitue la principale
justification pour une intervention. Et ce
n’est que le patient capable de discernement
et informé (ou pour les patients qui
ne sont pas capables de discernement,
leur représentant légal) qui peut donner
son consentement pour une intervention
médicale. Le consentement doit être donné
avant l’intervention. Si le médecin viole
son devoir d’information, il n’est certes
pas responsable sur le plan pénal. Mais il
est coupable de lésion corporelle s’il effectue
une intervention sur le patient non informé,
étant donné que celui-ci ne pouvait
pas donner son consentement faute
d’information suffisante. Dans ce cas, le
médecin ne peut qu’argumenter que le
patient aurait également donné son consentement
pour l’intervention s’il avait
été informé correctement et à temps et
que l’intervention aurait donc également
été pratiquée dans ce cas de figure (comportement
alternatif licite du médecin).
Pour préciser mon propos: ce n’est pas
le but curatif visé, mais uniquement le
consentement du patient qui justifie
l’intervention médicale. C’est pourquoi
les interventions médicales qui ne sont
pas à but curatif – par exemple la stérilisation,
les opérations cosmétiques ou les
césariennes effectuées sans indication
médicale – sont licites lorsque le patient y
a consenti valablement. Inversement, on
notera que le consentement ne justifie pas
n’importe quel type d’intervention portant
atteinte à l’intégrité physique. Les
lois posent des limites: bien que le suicide,
respectivement la tentative de suicide,
reste impuni, le consentement du patient
pour le meurtre par le médecin n’est pas
valide (art. 114 CP), indépendamment
des raisons pour lesquelles le patient a
consenti à sa propre mort. Les articles 3 et
4 de la loi sur la stérilisation du 17 décembre
2004 interdisent la stérilisation de
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