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POLITIQUE
Nouvelles du domaine
de la politique de la santé
Rosmarie Glauser, secrétaire politique de l’ASMAC
Renforcement de la médecine
de premier recours
La Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national
(CSSS-N) a procédé, lors de sa séance
d’octobre, à l’examen préalable de trois
initiatives parlementaires qui visent
toutes à renforcer la médecine de premier
recours. Elles demandent que l’examen
de l’économicité des prestations médicales
soit rationnel et repose sur des critères
objectifs et tienne notamment compte de
l’état de morbidité. Il est à noter que, dans
ce domaine, un conflit oppose depuis
longtemps médecins, d’une part, et santésuisse,
d’autre part. Par 14 voix contre 5,
et 3 abstentions, la Commission a décidé
de donner suite à ces trois initiatives.
8 VSAO JOURNAL ASMAC
Elle attend maintenant l’approbation
de la Commission du Conseil des Etats
(CSSS-E) pour pouvoir aller de l’avant.
Réglementation
subséquente à la clause
du besoin
Lors de sa séance du 27 octobre 2008, la
Commission du Conseil des Etats CSSS-E
a une nouvelle fois discuté le projet consacré
à la liberté de contracter. Elle a travaillé
sur la mise en œuvre d’un modèle
dual de l’assurance de base qui prévoit un
choix dans l’assurance de base entre un
modèle de base (qui correspondrait à la
réglementation actuelle) et un modèle
contractuel (dans le cadre duquel les
fournisseurs de prestations et les assurés
pourraient aménager librement leurs
contrats). La Commission a discuté en
détail le projet élaboré par l’administration
relatif à un assouplissement partiel
de l’obligation de contracter. Le but était
de pouvoir adopter le projet lors de la prochaine
séance du 24 novembre 2008.
Aucune décision n’a encore été prise
concernant une amélioration de la
compensation des risques tout comme la
question de l’application d’une réglementation
d’admission cantonale en cas
de surapprovisionnement ou de pénurie
de médecins.
L’ASMAC rejette les modèles de type dual,
car il s’agit de modèles développés par
les caisses. Cela veut dire que la position
des caisses-maladie est renforcée et que
celle des fournisseurs de prestations et
des patients qui ne peuvent pas se payer
le modèle plus cher est affaiblie.
Révision de
l’Ordonnance 2 relative
à la loi sur le travail
Comme déjà rapporté plusieurs fois, les
hôpitaux et les associations du personnel
ont négocié sous l’égide du Secrétariat
d’Etat à l’économie SECO, entre août
2006 et août 2007, la révision des dispo-
sitions de la loi sur le travail concernant
les hôpitaux. Il s’agissait en particulier
de régler le nombre de jours de travail
consécutifs, la durée du travail de nuit
et le service de piquet. Pour les deux premiers
points, les parties sont parvenues
pour l’essentiel à se mettre d’accord.
Mais pas en ce qui concerne le service de
piquet. Le SECO a soumis une proposition
en la matière il y a environ une année.
Celle-ci a maintenant enfin été mise en
consultation début septembre.
Qu’est-ce qui doit
changer?
1) Nombre de jours de travail
consécutifs
Il sera désormais possible de travailler
jusqu’à 7 jours consécutifs si les conditions
suivantes sont respectées:
•au moins trois jours de congé successifs
(= au minimum 83 heures de suite)
doivent être accordés immédiatement
après le repos quotidien du septième
jour;
•le temps de travail ne doit pas dépasser
neuf heures par jour pendant les sept
jours, à condition qu’il ne s’agisse pas
de travail de nuit. (12 heures sont
autorisées la nuit, si elles incluent au
moins 4 heures de repos);
•le temps de travail hebdomadaire doit
être respecté sur une moyenne de deux
semaines. (Uniquement dans ce cas
particulier, sinon il doit toujours être
respecté sur une semaine.)
2) Durée du travail de nuit
L’autorisation globale actuellement valable
doit devenir définitive. Cela veut
dire que 12 heures de travail de nuit sont
autorisées, à condition:
•qu’elles soient suivies d’au moins 12
heures de repos;
•qu’il existe une possibilité de se coucher
et
•que le temps de repos, qui doit être imputé
sur le temps de travail, soit d’au
minimum 4 heures.
3) Service de piquet
Pour le service de piquet, la période entre
l’appel d’engagement et l’arrivée au poste
de travail doit être de 30 minutes. Les
exceptions ne sont accordées que pour des
«raisons impératives».
Si le temps d’intervention pour des raisons
impératives est inférieur à 30 minu-
N o 6 Décembre 2008