Ouvrir le document PDF (5 mb) - VSAO Journal

More documents

Recommendations

Info

PERSPECTIVES mineurs et de personnes passagèrement incapables de discernement. Quant au consentement pour une lésion corporelle grave, la situation juridique est un peu plus complexe: Le consentement pour une lésion corporelle grave Alors que le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à se prononcer sur la question du consentement du patient pour une lésion corporelle grave, l’enseignement juridique s’intéresse en détail à cette question. L’art. 122 CP définit la lésion corporelle grave comme suit: –blessure mettant la vie en danger, –mutilation du corps, d’un organe ou membre important, –rendre inutilisable un organe ou membre important, –causer une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, –défigurer une personne d’une façon grave et permanente, –toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale d’une personne. Selon la doctrine, une lésion corporelle grave doit avoir un but positif (curatif) pour être justifiée par un consentement. D’après Günter Stratenwerth, spécialiste du droit pénal, il faut déterminer «si le consentement peut être considéré comme une décision judicieuse et défendable eu égard à l’intérêt de la personne concernée». Il s’agit donc de décisions liées aux valeurs fondamentales. Il en résulte qu’un consentement valide peut être donné pour des opérations lourdes, également mutilantes, comme par exemple une amputation, si elles sont médicalement indiquées, mais pas si elles sont effectuées pour une escroquerie à l’assurance. Les interventions cosmétiques qui conduisent à des blessures, des mutilations mettant la vie du patient en danger ou qui rendent des organes ou membres inutilisables, posent également problème. En ce qui concerne le prélèvement d’un organe important comme par exemple un rein, le législateur a déjà anticipé les décisions de valeur s’y rapportant. La loi sur la transplantation en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 règle à quelles conditions et dans quel but on peut prélever sur une personne des organes, des tissus ou 34 VSAO JOURNAL ASMAC des cellules. La loi inclut également des dispositions pénales en cas de contravention. Urgence et consentement probable Le Tribunal fédéral reconnaît, dans certaines circonstances, également la légitimité d’un comportement qui ne peut se baser que sur le consentement probable de la personne concernée. On posera comme condition préalable qu’il s’agit de décider d’interventions concernant des droits individuels sans que la personne concernée puisse en décider, en particulier parce qu’elle est inatteignable (p.ex. inconsciente) ou passagèrement incapable de discernement. Quant à savoir si on peut supposer le consentement probable du patient, cela dépend de la question de savoir si le patient donnerait son consentement à l’intervention prévue s’il pouvait en décider. Cette question doit en premier lieu être appréciée en fonction de son attitude subjective et pas uniquement selon les circonstances objectives. On ne peut en particulier pas conclure au consentement probable de la personne concernée par le simple fait que l’intervention est, selon les critères courants, effectuée dans son intérêt. Une intervention médicalement indiquée peut par exemple être en contradiction avec les convictions religieuses du patient inanimé. Pour autant que cela soit possible, il convient d’éclaircir la situation – par exemple en questionnant les proches du patient – en ce qui concerne la décision que le patient aurait prise s’il avait été en mesure de le faire. Si on ne dispose d’aucun élément permettant de déterminer la décision que prendrait probablement le patient s’il le pouvait, le médecin peut, en cas d’urgence, accorder la priorité à la protection de la vie, conformément à la doctrine. Erreur médicale Si le patient consent à une intervention médicale, ce consentement couvre l’intervention effectuée selon les règles de l’art médical et élimine le caractère illicite de l’intervention. Cela vaut également pour le cas où, malgré la manière correcte de procéder du médecin, un risque inhérent à l’intervention survient et que le patient subit un dommage. Le consentement du patient ne couvre par contre pas les lésions subies par le patient ou la mort de celui-ci résultant d’une violation des règles de l’art médical. Autrement dit, le médecin reste pénalement responsable de ses erreurs médicales également lorsqu’il dispose du consentement du patient pour l’intervention. Un médecin qui omet ou retarde la prise de mesures médicales nécessaires est également pénalement responsable si le patient subit un dommage qui aurait pu être évité par ces mesures. Check-list pour médecins Les articles de la série «Tout ce qui relève du droit» ont avant tout montré que les médecins entrent en conflit avec la loi lorsque – à part les erreurs médicales – ils n’accomplissent pas (correctement) leur devoir d’information envers le patient ou qu’ils omettent d’obtenir le consentement du patient pour un traitement médical. En ce qui concerne les interventions médicales, l’Association suisse des méde- N o 6 Décembre 2008
N o 6 Décembre 2008 cins avec activité chirurgicale et invasive (fmCh) a publié, avec le soutien de l’Organisation suisse des patients (OSP) en avril 2008, les «Lignes directrices de la fmCH en matière d’information au patient» qui sont disponibles sur le site web de la fmCh (www.fmch.ch, rubrique «Services», sous-rubrique «Formulaires/documents»). Les points suivants doivent être pris en considération en ce qui concerne le devoir d’information du médecin. La liste n’est ni complète ni exhaustive. Etant donné que l’étendue et les limites du devoir d’information dépendent, dans le cas concret, du patient, de sa formation et de ses connaissances, de l’intervention prévue et des autres circonstances, les lignes directrices ne peuvent avoir un caractère universel que pour le cas individuel: –Le médecin a l’obligation de fournir à son patient une information véridique en ce qui concerne le diagnostic, le pronostic, les possibilités thérapeutiques, les risques liés à une opération Bio-Analytica –kompetent, zuverlässig, persönlich Seit über 50 Jahren steht der Name Bio-Analytica für Innovation, Zuverlässigkeit und erstklassigen Service im Bereich labormedizinischer Analysen. Kunden und Partner schätzen unser umfassendes Leistungsspektrum mit schneller Befundübermittlung, die individuelle Beratung durch ausgewiesene Fachspezialisten und die hohen Qualitätsansprüche an die eigene Arbeit. Bio-Analytica ist der optimale Partner für medizinische Leistungserbringer aller Bereiche. Nehmen Sie mit uns Kontakt auf und überzeugen Sie sich selbst! Bio-Analytica AG ·Maihofstrasse 95a ·Postfach 6858 ·6000 Luzern 6·Tel 041 429 31 31 www.bioanalytica.ch et les chances de guérison, mais également en ce qui concerne les questions financières, notamment la question de la couverture d’assurance. L’information ne doit pas provoquer chez le patient de peurs pouvant nuire à sa santé. C’est pourquoi le pronostic (mais pas le diagnostic!) d’une maladie grave ou d’une évolution de la maladie pouvant conduire à la mort peut être caché au patient («privilège thérapeutique»), il doit cependant généralement être communiqué à ses proches. –Le patient doit être informé le plus tôt possible et de manière compréhensible et complète. Il faut si possible accorder au patient le temps nécessaire pour qu’il puisse donner son consentement pour un traitement médical en ayant connaissance de tous les facteurs et circonstances pertinents pour sa prise de décision. –Il faut informer le patient lui-même. Pour les personnes incapables de discernement, le consentement doit être PERSPECTIVES obtenu auprès du représentant légal du patient. –C’est en principe le médecin traitant, respectivement celui qui procède à l’intervention qui doit informer le patient. Cette tâche peut certes être accomplie par une autre personne (p.ex. un médecin-assistant); il doit cependant s’assurer que cette personne est premièrement qualifiée et informée pour informer correctement le patient et deuxièmement qu’elle procède effectivement à l’information correcte du patient. –L’utilisation d’un formulaire ou d’un autre document écrit pour informer le patient est en principe possible; cela permettra d’ailleurs de fournir la preuve de l’information correcte (en cas de procès). Le patient doit toujours aussi être informé oralement de manière complète et à temps. Le patient doit avoir la possibilité de poser des questions et de faire part de ses réflexions au médecin. VSAO JOURNAL ASMAC 35
Page 1 and 2: Verband Schweizerischer Assistenz-
Page 3 and 4: N o 6 Décembre 2008 ÉDITORIAL 5 L
Page 5 and 6: Lever de rideau Catherine Aeschbach
Page 7 and 8: N o 6 Décembre 2008 critères de q
Page 9 and 10: N o 6 Décembre 2008 tes, les emplo
Page 11 and 12: N o 6 Décembre 2008 sion. Avec le
Page 13 and 14: 1. Motivation N o 6 Décembre 2008
Page 15 and 16: S’adresser au public de manière
Page 17 and 18: N o 6 Décembre 2008 introduction a
Page 19 and 20: Bon à savoir N o 6 Décembre 2008
Page 21 and 22: N o 6 Décembre 2008 exprimé par l
Page 23 and 24: N o 6 Décembre 2008 • De quoi es
Page 25 and 26: SÉRIE MUSIQUE D’AVENIR Cellules
Page 27 and 28: Figure 2. N o 6 Décembre 2008 de c
Page 29 and 30: AUS DER «THERAPEUTISCHEN UMSCHAU»
Page 31 and 32: N o 6 Décembre 2008 Die definitive
Page 33: N o 6 Décembre 2008 Le Tribunal f
Page 37 and 38: 9. INNERE MEDIZIN, Update -Refreshe
Page 39 and 40: 9. INNERE MEDIZIN, Update -Refreshe
Page 41 and 42: «Les paysans doivent apprendre à
Page 43 and 44: N o 6 Décembre 2008 Ce sont eux qu
Page 45 and 46: PHOTO: SEVERIN NOWACKI N o 6 Décem
Page 47 and 48: � J’aimerais recevoir périodiq
Page 49 and 50: ...qui imagine que tous les fruits
Page 51 and 52: Les biosimilaires de Sandoz: un pet
Page 53 and 54: N o 6 Décembre 2008 Bâle (VBAO -
Page 55 and 56: BNV08/2007-F Jan Fév Mars Avr Mai
Page 57 and 58: N o 6 Décembre 2008 St-Gall/Appenz
Page 59 and 60: N o 6 Décembre 2008 Vaud Membres:
Page 61 and 62: ��
Page 63 and 64: N o 6 Décembre 2008 Swiss Medical
Page 65 and 66: N o 6 Décembre 2008 PHOTO: MARCO Z
Page 67 and 68: N o 6 Décembre 2008 Corina Kim-Fuc
Page 69 and 70: N o 6 Décembre 2008 Jusqu’a 70%
Page 71 and 72: N o 6 Décembre 2008 PHOTO: MARCO Z
Page 73 and 74: Correctement assuré à chaque phas
Page 75 and 76: Fondation de prévoyance ASMAC La c
Page 77 and 78: IMPRESSUM ADRESSES DE CONTACT DES S
Page 79: Prévoir vaut mieux que guérir. No

Ouvrir le document PDF (5 mb) - VSAO Journal

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?