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PERSPECTIVES
mineurs et de personnes passagèrement
incapables de discernement. Quant au
consentement pour une lésion corporelle
grave, la situation juridique est un peu
plus complexe:
Le consentement
pour une lésion corporelle
grave
Alors que le Tribunal fédéral n’a pas encore
eu à se prononcer sur la question du
consentement du patient pour une lésion
corporelle grave, l’enseignement juridique
s’intéresse en détail à cette question.
L’art. 122 CP définit la lésion corporelle
grave comme suit:
–blessure mettant la vie en danger,
–mutilation du corps, d’un organe ou
membre important,
–rendre inutilisable un organe ou membre
important,
–causer une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes,
–défigurer une personne d’une façon
grave et permanente,
–toute autre atteinte grave à l’intégrité
corporelle ou à la santé physique ou
mentale d’une personne.
Selon la doctrine, une lésion corporelle
grave doit avoir un but positif (curatif)
pour être justifiée par un consentement.
D’après Günter Stratenwerth, spécialiste
du droit pénal, il faut déterminer «si le
consentement peut être considéré comme
une décision judicieuse et défendable eu
égard à l’intérêt de la personne concernée».
Il s’agit donc de décisions liées
aux valeurs fondamentales. Il en résulte
qu’un consentement valide peut être
donné pour des opérations lourdes, également
mutilantes, comme par exemple
une amputation, si elles sont médicalement
indiquées, mais pas si elles sont
effectuées pour une escroquerie à l’assurance.
Les interventions cosmétiques qui
conduisent à des blessures, des mutilations
mettant la vie du patient en danger
ou qui rendent des organes ou membres
inutilisables, posent également problème.
En ce qui concerne le prélèvement d’un
organe important comme par exemple
un rein, le législateur a déjà anticipé les
décisions de valeur s’y rapportant. La loi
sur la transplantation en vigueur depuis
le 1 er juillet 2007 règle à quelles conditions
et dans quel but on peut prélever sur
une personne des organes, des tissus ou
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des cellules. La loi inclut également des
dispositions pénales en cas de contravention.
Urgence et consentement
probable
Le Tribunal fédéral reconnaît, dans certaines
circonstances, également la légitimité
d’un comportement qui ne peut se
baser que sur le consentement probable
de la personne concernée. On posera
comme condition préalable qu’il s’agit de
décider d’interventions concernant des
droits individuels sans que la personne
concernée puisse en décider, en particulier
parce qu’elle est inatteignable
(p.ex. inconsciente) ou passagèrement
incapable de discernement. Quant à savoir
si on peut supposer le consentement
probable du patient, cela dépend de la
question de savoir si le patient donnerait
son consentement à l’intervention prévue
s’il pouvait en décider. Cette question doit
en premier lieu être appréciée en fonction
de son attitude subjective et pas uniquement
selon les circonstances objectives.
On ne peut en particulier pas conclure au
consentement probable de la personne
concernée par le simple fait que l’intervention
est, selon les critères courants, effectuée
dans son intérêt. Une intervention
médicalement indiquée peut par exemple
être en contradiction avec les convictions
religieuses du patient inanimé. Pour
autant que cela soit possible, il convient
d’éclaircir la situation – par exemple en
questionnant les proches du patient – en
ce qui concerne la décision que le patient
aurait prise s’il avait été en mesure de le
faire. Si on ne dispose d’aucun élément
permettant de déterminer la décision
que prendrait probablement le patient s’il
le pouvait, le médecin peut, en cas d’urgence,
accorder la priorité à la protection
de la vie, conformément à la doctrine.
Erreur médicale
Si le patient consent à une intervention
médicale, ce consentement couvre l’intervention
effectuée selon les règles de l’art
médical et élimine le caractère illicite de
l’intervention. Cela vaut également pour
le cas où, malgré la manière correcte de
procéder du médecin, un risque inhérent
à l’intervention survient et que le patient
subit un dommage. Le consentement
du patient ne couvre par contre pas les
lésions subies par le patient ou la mort
de celui-ci résultant d’une violation des
règles de l’art médical. Autrement dit, le
médecin reste pénalement responsable de
ses erreurs médicales également lorsqu’il
dispose du consentement du patient pour
l’intervention. Un médecin qui omet ou
retarde la prise de mesures médicales
nécessaires est également pénalement
responsable si le patient subit un dommage
qui aurait pu être évité par ces
mesures.
Check-list pour médecins
Les articles de la série «Tout ce qui relève
du droit» ont avant tout montré que les
médecins entrent en conflit avec la loi
lorsque – à part les erreurs médicales – ils
n’accomplissent pas (correctement) leur
devoir d’information envers le patient ou
qu’ils omettent d’obtenir le consentement
du patient pour un traitement médical.
En ce qui concerne les interventions médicales,
l’Association suisse des méde-
N o 6 Décembre 2008