Avril 2017

Propriétaires d’entreprise :
Avez-vous engagé un employé sans le savoir?
Votre entreprise a retenu les services d’un professionnel et a conclu un contrat de services avec ce
dernier. Il est donc clair qu’il s’agit d’un travailleur autonome, qui ne peut être considéré comme un
employé par les autorités gouvernementales? Pas nécessairement!
En effet, ce n’est pas que le titre du contrat qui détermine le véritable statut du travailleur, mais bien
une analyse concrète des faits entourant la relation d’affaires avec son donneur d’ouvrage. Les
principaux facteurs analysés pour conclure qu’un individu est bel et bien un travailleur autonome
sont, notamment : la liberté de choisir son horaire de travail et les moyens d’exécution du contrat,
la propriété des outils de travail et finalement, l’assumation des dépenses engagées ainsi qu’un
certain risque financier associé à la possibilité de générer un profit.
Dans l’éventualité où le travailleur est considéré comme un employé, l’entreprise devra alors se
conformer aux obligations légales qui incombent normalement à un employeur. Celle-ci devra, entre
autres percevoir l’ensemble des retenues à la source, respecter les normes minimales du travail et
pourra également être tenue responsable en cas d’accident. Quant au travailleur, il ne sera pas en
mesure de déduire certaines dépenses et cela affectera l’impôt à payer sur son revenu.
Lorsque vous souhaitez retenir les services d’un travailleur autonome, n’hésitez pas à communiquer
avec notre équipe de droit des affaires, qui sera en mesure de vous accompagner afin d’établir
adéquatement le statut de ce dernier et vous informer quant à l’étendue de vos obligations légales,
vous évitant ainsi de mauvaises et coûteuses surprises.
LISA BARABÉ, avocate
ASSOCIÉE DIRECTRICE SECTEUR AFFAIRES
Droit des affaires
Financement et sûretés
Droit immobilier
2954 boul. Laurier, bureau 440,
Édifice Iberville IV
(418) 650-1511
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