Cour de Comptes: Rapport "La Grande Vitesse Ferroviaire: Un modèle porté au-delà de sa pertinence

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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS 165 RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) L'agence de financement des infrastructures de transport de France a pris connaissance avec intérêt de ce rapport, compte tenu de son implication, depuis sa création, dans le financement des lignes ferroviaires à grande vitesse. Plusieurs passages de votre rapport intéressent également directement le Président de la mission dite « Mobilité 21 » qui s'est efforcée de proposer des choix hiérarchisés et raisonnés dans la mise en œuvre des différents projets avancés dans le cadre de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement. La recommandation n° 6 appelle à veiller au paiement par l’AFITF de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et à clarifier rapidement la question des ressources pérennes de cette agence. L’AFITF partage pleinement cette recommandation qui pourrait cependant se formuler de la manière suivante : « clarifier rapidement la question des ressources pérennes de l’AFITF afin de permettre à l’agence de payer ses engagements financiers vis-à-vis de RFF.» Cette remarque vise également la partie finale du rapport, qui reprend l’ensemble des recommandations. Le rapport interprète comme un sous-financement contestable et risqué l’hypothèse retenue par la Commission Mobilité 21, selon laquelle les besoins de paiement sur la période 2017-2030 représenteraient 60 à 75 % du coût total des grands projets lancés sur cette période. Or le rapport de la Commission Mobilité 21 indique bien que cette hypothèse est justifiée par le fait que certains projets qui seront lancés ne seront achevés au cours de cette période. En complément, afin d’apporter un argument quantitatif, considérons un scénario simplifié, selon lequel on lancerait un flux annuel régulier de grands projets sur la période 2017-2030 (pour un montant annuel de 710 M€, conduisant à un montant cumulé de 10 Md€). Considérons une durée moyenne de sept ans pour chacun de ces projets (deux années de préparation, cinq années de réalisation). Le profil des paiements qui en résulterait serait le suivant : La grande vitesse ferroviaire – octobre 2014 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
166 COUR DES COMPTES 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Cumul montant des grands projets lancés 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 10,00 grand projet 1 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 2 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 3 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 4 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 5 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 6 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 7 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 8 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 9 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 0,13 grand projet 10 0,04 0,04 0,13 0,13 0,13 grand projet 11 0,04 0,04 0,13 0,13 grand projet 12 0,04 0,04 0,13 grand projet 13 0,04 0,04 grand projet 14 0,04 Total paiements 0,04 0,07 0,20 0,33 0,46 0,59 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 7,39 M o n ta n t d e s p a ie m e n ts e ff e c tu é s Ainsi, le lancement de 10 Md€ de grands projets sur la période 2017-2030 conduirait à un montant total de paiements de 7,39 Md€, soit 74 % du volume des grands projets lancés sur la période. Considérant que les grands projets connaissent généralement des durées de préparation et de réalisation plus longues (et donc des périodes de paiement plus étalées) que celles retenues dans notre scénario simplifié, la fourchette indicative de 60 % à 75 % avancée par la Mission Mobilité 21 parait effectivement justifiée. Enfin, le rapport remet en cause la clé de financement des projets évoquée par la Commission Mobilité 21 (40 % pour l‘État, 30 % pour les collectivités territoriales et 30 % pour les opérateurs tels que RFF), disant qu’elle ne serait pas souvent vérifiée en matière ferroviaire et indiquant que la participation de 30 % des collectivités territoriales ne serait pas aussi importante pour des montants aussi élevés. Or si l’on prend trois projets de LGV dont la réalisation est cofinancée par l’AFITF (LGV Est 2 ème phase, Bretagne Pays de la Loire, Sud Europe Atlantique), on relève les taux moyens de participation suivants (hors part financée par l’UE et par le concessionnaire) : 32% pour l’État et 31 % pour les collectivités territoriales et 37 % pour RFF. La grande vitesse ferroviaire – octobre 2014 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
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