Bulletin 167 en Pdf - Schifflange

L’Administration communale de Schifflange accorde
une prime d’acquisition ou de construction
unique à tout bénéficiaire de la prime étatique
à raison de 30% du montant accordé par le
ministère du Logement.
Exemple: Si le ministère du Logement accorde
une prime de EUR 5.000.- EUR, la prime communale
s’élève à EUR 1.500.- EUR (30% de
5.000.- EUR).
Conditions:
1) Il faut remettre à l’Administration
communale de Schifflange (recette
communale) une copie de la lettre du
Ministère du Logement informant le
bénéficiaire du montant de la prime
étatique.
2) La demande en obtention d’une prime
communale doit être faite au plus tard un
an après réception de la lettre du
Ministère du Logement respectivement un
an après que le bénéficiaire a fait sa
déclaration d’arrivée à l’adresse
concernée.
3) Pour pouvoir bénéficier de la prime
communale il faut résider à l’adresse
concernée.
Janvier 2008 | 167 | Schëfflenger Bulletin
La prime d’acquisition/de construction
accordée par la Commune de Schifflange
La prime communale est versée au bénéficiaire
sur le compte bancaire de son choix.
La durée de résidence doit au moins être égale à
10 ans. Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu
de rembourser un dixième (10%) pour chaque
année qui manque pour atteindre le terme de 10
ans.
!!! IMPORTANT !!!
Suite à une décision du Collège des bourgmestre et échevins, est dispensé du remboursement de la
totalité ou d’une partie de la prime d’acquisition/de construction le couple divorcé dont une des
deux personnes continue à occuper le logement, sachant qu’en cas de vente avant le terme de 10
ans, le dernier occupant du logement sera tenu de rembourser le solde du montant alloué.
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