Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
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3. Que recouvre la notion de droits de vote théoriques ?
Le nombre de droits de vote théoriques est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont
attachés des droits de vote, y compris les actions temporairement privées de droits de vote. Ainsi, pour
déterminer un éventuel franchissement de seuils en droits de vote, les actionnaires devront désormais inclure au
dénominateur non seulement les droits de vote exerçables en assemblée, ce qui comprend bien évidemment les
droits de vote double, mais également les droits de vote suspendus.
4. Que recouvre la notion de droits de vote suspendus ?
La notion de suspension, mentionnée par la directive, correspond en droit français, à la notion de privation de
droit de vote. Cette privation peut, par exemple, résulter d’une sanction prononcée par un tribunal (fondée par
exemple sur l’article L. 233-14, dernier alinéa, du code de commerce) ou résulter d’une privation de plein droit, à
l’instar de celle qui frappe les actions auto-détenues, les actions d’autocontrôle ou les actions correspondant à
une participation réciproque non encore régularisée, etc.
5. L’article 223-11 du règlement général de l’AMF est-il applicable au calcul des seuils déclencheurs de
l’obligation de déposer une offre publique d’acquisition (ou conduisant par exemple à pouvoir bénéficier
d’une dérogation fondée sur l’article 234-9, 6° du règlement général) ?
Le titre III du livre II du règlement général relatif aux offres publiques d’acquisition ne renvoie pas explicitement à
l’article 223-11 du règlement général pour le calcul de la participation d’un actionnaire et le franchissement des
seuils qu’il mentionne, pas plus qu’il ne fait référence dans la détermination de ces seuils à la réglementation
applicable aux déclarations de franchissement de seuils.
Pour autant, avant l’entrée en vigueur de l’article 223-11 du règlement général, le Conseil des bourses de
valeurs, le Conseil des marchés financiers puis l'AMF avaient considéré, dans un souci d’harmonisation, que le
nombre de droits de vote d'une société à retenir pour le calcul des seuils applicables en matière d’offres
publiques était identique à celui qui prévalait en matière de calcul des seuils déclaratifs, basés sur le total des
droits de vote exerçables. Dès lors, les droits de vote qui ne pouvaient pas être exercés, en raison d’une
privation, n’étaient pas pris en compte dans le total des droits de vote servant de dénominateur pour le calcul des
seuils déclaratifs. Les actionnaires étaient ainsi tenus d’apprécier leur participation au regard de l’ensemble des
droits de vote exerçables 9
.
Après consultation de la Commission consultative Opérations et Information Financières des émetteurs et d’un
groupe de travail ad hoc constitué de professionnels, l'AMF considère que les seuils prévus à l’article L. 233-7 du
code de commerce et les seuils mentionnés au titre III du livre II du règlement général, relatif aux offres publiques
d’acquisition, doivent être appréciés, sauf disposition expresse contraire 10
, sur une base identique, à savoir le
nombre total de droits de vote théoriques tel que défini à l’article 223-11 du règlement général.
6. Quelles sont les raisons justifiant une approche harmonisée du mode de calcul du nombre total de
droits de vote ?
L’AMF a conscience que cette harmonisation, préférable d’un strict point de vue pratique, peut présenter des
inconvénients. En particulier, le nouveau mode de calcul de la participation en droits de vote d’un actionnaire,
basé sur un nombre théorique de droits de vote (comprenant les droits de vote suspendus) et non plus sur les
seuls droits de vote exerçables en assemblée générale, donne une photographie toute « théorique » de
l’actionnariat et ne permet pas de refléter le pouvoir réel des actionnaires dans les assemblées générales
(sachant que le pouvoir réel des actionnaires est approché par les droits de vote exercés).
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C’est-à-dire du nombre de droits de vote « net » des actions temporairement privées de droits de vote.
10 Il s'agit de l’article 231-38 du règlement général de l'AMF pour lequel la base de calcul en droits de vote est expressément
prévue par cet article, à savoir les droits de vote exerçables en assemblée générale. Sous réserve d’une homologation par le
Ministre, cet article sera modifié pour supprimer la référence aux droits de vote en assemblée générale.
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