Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
La notion de portefeuille de négociation est rigoureusement définie et contrôlée. Elle est issue de la
directive du 15 mars 1993 33 et d’un arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie 34 . De ces textes, il résulte que le portefeuille de négociation est constitué des positions
sur instruments financiers détenues à des fins de négociation ou de couverture. Les positions
détenues à des fins de négociation le sont en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de
tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou
d'autres variations des cours.
La délimitation entre portefeuille de négociation et portefeuille stratégique fait d’ailleurs l’objet d’un
contrôle de la Commission bancaire dont le secrétaire général peut demander l’exclusion du
portefeuille de négociation des titres dont la négociabilité ne paraîtrait pas ou plus manifeste,
notamment en l’absence de liquidité ou de négociation effectives, a fortiori dans l’hypothèse d’une
durée de détention de ces instruments qui excéderait celle correspondant à l’intention d’une
négociation rapide. Par ailleurs, l’exemption accordée aux actions comprises dans le portefeuille de
négociation n’est accordée par le règlement général que sous la condition qu’aucune influence ne soit
exercée sur la gestion de la société concernée, condition dont la violation est susceptible de faire
l’objet d’une sanction par l’AMF sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Cette conclusion exclut notamment que le prestataire exerce les droits de vote attachés aux actions
ou s’entende avec un tiers concernant l’exercice des droits de vote.
Ainsi donc les caractéristiques du portefeuille de négociation, et le contrôle dont elles font l’objet pour
les prestataires français et européens, justifient que les titres qui le composent ne soient pas pris en
compte pour le calcul des seuils dont le franchissement donne lieu à déclaration. A défaut, le marché
risquerait d’être inondé de déclarations, à raison de la volatilité du portefeuille de négociation et du
nombre très élevé de transactions quotidiennes auquel il donne lieu, déclarations difficilement
exploitables, car peu lisibles. Pour ces raisons, la majorité des membres du groupe de travail
considère que le seuil d’exemption de 5% peut être maintenu, ce dernier seuil étant désormais calculé
en assimilant aux actions l’ensemble des instruments financiers donnant le droit d’acquérir des actions
déjà émises et procurant une exposition économique aux actions.
Recommandation n° 9 : les actions et les instruments financiers donnant le droit d’acquérir des
actions déjà émises (recommandations n° 1 et 2) et procurant une exposition économique aux
actions (recommandation n°3), compris dans le portefeuille de négociation, devraient être
déclarés à partir du franchissement du seuil de 5%, à la condition qu’aucune influence, directe
ou indirecte, ne soit exercée sur la gestion de l’émetteur.
33
Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des
établissements de crédit, modifiée par la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 (Article 11).
34
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement en modifiant le règlement du Comité de la règlementation bancaire et financière n°95-02 du 21 Juillet 1995
relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché (Extraits reproduits en Annexe XIX).
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