Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Option 1: Assimilation des instruments financiers qui donnent le droit d'acquérir des actions à la seule initiative du porteur
Option 1
Les actions sous-jacentes sont-elles
déjà émises ?
Confèrent-ils un droit
inconditionnel d'acquérir les
actions?
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Faut-il assimiler?
L. 233-9 du code de
commerce
Option européenne 2 Oui Oui Oui (A souscription) Non
Option américaine 3 Oui Oui Oui (A souscription) Non
Option dans la
monnaie 4 Option hors de la
Oui Oui Oui (A souscription) Non
monnaie 5 Oui Oui Oui (A souscription) Non
Barrière activante Oui Non Non (A fenêtre?) Non
Warrant Oui Non 6 L'automaticité remet-elle en cause
Non Oui
Contrat à terme Oui
"l'initiative" du porteur ? Oui Non
Faut-il une information à
l'occasion d'un
franchissement en actions
L. 233-7 (titres non
assimilables)?
ORA 7 Non (sauf exception) Non (Au remboursement 11 ) Oui (sauf actions existantes)
OEA Oui 9 Oui Oui (A souscription) 10 Non
OCA Non Non (A conversion 11 Au choix de l'émetteur: remise d'actions
) Oui
ORANE
nouvelles et/ou existantes Non (Au remboursement 8 et 11 ) Oui
Au choix de l'émetteur: remise d'actions
8 et
Non (A conversion/échange
OCEANE
nouvelles et/ou existantes
11
) Oui
OBSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui
OBSAR Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui
ABSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui
BSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui
1 A l'exclusion des options dénouables exclusivement en espèces
2 Exerçable à échéance
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