Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Ainsi, concernant le calcul du dénominateur, à la suite des modifications du règlement général
intervenues en 2006 obligeant à prendre en compte les actions privées de droit de vote dans la base
de calcul des franchissements de seuils, l’AMF a adopté la même doctrine en matière d’offres
publiques d’acquisition 42 . Cette évolution a toutefois pour effet de creuser encore l’écart entre le seuil
du tiers et la notion de contrôle de fait.
Au numérateur, seules les actions ou, en cas de droits de vote double, les droits de vote, sont pris en
compte sans que, dans le silence des textes, les assimilations prévues à l’article L. 233-9 du code de
commerce ne jouent systématiquement, les solutions retenues résultant, pour l’essentiel, de la
pratique de l’autorité de marché. Les seuils mentionnés au titre III du livre II du règlement général ne
prennent donc pas en compte les titres donnant accès au capital ni même les instruments financiers à
terme, qu’ils soient stipulés à livraison physique ou en numéraire.
2. La pratique internationale
En Europe, la directive OPA 43 , si elle a posé le principe de l’offre obligatoire et lui a donné pour
fondement la protection des actionnaires en cas de changement de contrôle de la société dans
laquelle ils ont investi, a renvoyé aux Etats membres le soin de fixer le seuil de « droits de vote
conférant le contrôle » 44 .
Aussi bien la pratique des Etats membres est-elle assez variable en la matière 45 , les seuils oscillant
entre 25% et 50% et ne correspondant pas nécessairement à la minorité de blocage du droit des
sociétés ; si certains Etats connaissent, en outre, un système comparable à l’« excès de
vitesse d’acquisition » français, celui-ci a toutefois été progressivement supprimé au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, la Rule 9 du Takeover Code 46 oblige notamment au lancement d’une offre publique
toute personne qui a acquis un « interest in shares » représentant plus de 30% des droits de vote. La
notion est extensive puisqu’une personne sera réputée avoir un « interest in shares » lorsqu’elle
détient les actions, dispose du droit (conditionnel ou discrétionnaire) d’exercer les droits de vote ou
42
AMF, Questions-réponses sur les nouvelles modalités de calcul des franchissements de seuils de participation, 17 juillet 2007
(Annexe XIV).
43
Directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition.
44
Article 5 de la directive : « 1. Lorsqu’une personne physique ou morale détient, à la suite d’une acquisition faite par elle-même
ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d’une société au sens de l’article 1er, paragraphe 1, qui,
additionnés à toutes les participations en ces titres qu’elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle,
lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle
de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les
actionnaires minoritaires de cette société. »
3. Le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle aux fins du paragraphe 1 et son mode de calcul sont fixés par la
réglementation de l’Etat membre dans lequel la société a son siège social. »
45
Pour une analyse détaillée, voir le document de la Commission européenne : Report on the implementation of the Directive
on Takeover Bids : http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/takeoverbids/2007-02-report_en.pdf.
46 Extrait du texte reproduit en Annexe XV.
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