Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Toutefois, on rappellera que la directive est d’harmonisation dite minimale, ce qui signifie que les Etats
membres peuvent prévoir des dispositions plus exigeantes.
La directive se prête par ailleurs à deux lectures. La première lecture consiste à considérer que les
sous-jacents des instruments financiers qui donnent le droit d’acquérir des actions de façon
discrétionnaire doivent être additionnés aux actions détenues en propre pour déterminer si un
actionnaire a franchi un seuil donnant lieu à déclaration, et qu’ils concourent donc à la formation du
seuil. Par commodité de langage, on parlera par la suite du « système de l’assimilation ». Selon cette
lecture, un actionnaire qui détiendrait 3% d’actions et des options négociables, par exemple,
représentant plus de 2% du capital devrait déclarer le franchissement du seuil de 5%.
La seconde lecture de la directive 9 consiste à considérer que ces titres ne concourent pas à la
formation du numérateur, ne sont pas pris en compte pour le calcul du franchissement de seuil, et
doivent seulement faire l’objet d’une mention distincte si le seuil est franchi avec les actions détenues
en propre. Par commodité de langage, on parlera par la suite du « système de l’information séparée ».
Dans l’exemple précité, l’actionnaire n’aurait donc à effectuer aucune déclaration.
b) Une pratique variable mais extensive à l’étranger
Les législations européennes ne sont pas, en raison de la latitude offerte par la directive, strictement
identiques en la matière.
L’Allemagne a retenu par principe le système de l’information séparée sur les instruments financiers
répondant aux conditions posées par la directive 10 .
Au Royaume-Uni, la FSA retient le principe d’assimilation des instruments financiers dénouables en
actions lorsqu’ils répondent aux conditions posées par la directive 11 . Mais elle a par ailleurs lancé, le
12 novembre 2007, une consultation sur le traitement des contrats financiers avec paiement d’un
différentiel (CFD) 12 . Deux approches alternatives étaient proposées : la première consistait à imposer
une information sur les CFD qui représenteraient 3% ou plus des droits de vote mais en introduisant
un « safe harbour » lorsque le porteur s’engage contractuellement à ne pas exercer les droits de vote
pendant la durée de l’opération et à ne pas acquérir les actions détenues en couverture 13 . La seconde
approche consistait à généraliser les obligations de déclaration à l’ensemble des « intérêts
économiques » représentant plus de 5% du capital d’un émetteur. La FSA a finalement exprimé sa
préférence pour cette dernière option à laquelle elle a apporté deux modifications : les CFD seront
9 C’est l’approche retenue par CESR dans son avis de juin 2005 (Annexe V).
10 Loi WpGH: Part 5 (Annexe VI)
11 FSA Handbook - DTR 5 (Annexe VII).
12 Document disponible sur le site de la FSA : http://www.fsa.gov.uk/pubs/cp/cp07_20.pdf.
13 Selon la FSA, la majorité des CFD devrait entrer dans le champ de l’exemption. Il serait toutefois permis aux sociétés de
demander une notification.
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