Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente visées respectivement à
l'article précédent et à la section 3 soient respectées. En particulier :
a) Les couvertures internes ne doivent pas avoir pour objectif premier de réduire les exigences de fonds propres ;
b) Les couvertures internes font l'objet d'une documentation appropriée et sont soumises à des procédures
internes d'approbation et de contrôle interne ;
c) L'opération interne est effectuée aux conditions du marché ;
d) La majeure partie du risque de marché liée à la couverture interne est gérée de façon dynamique au sein du
portefeuille de négociation dans les limites autorisées ;
e) Les opérations internes font l'objet d'un contrôle prudent en application de procédures appropriées.
Le traitement défini ci-dessus s'applique indépendamment des exigences de fonds propres applicables à la jambe
de la couverture interne qui relève du portefeuille bancaire.
Lorsqu'un établissement assujetti met en place une couverture interne en utilisant un dérivé de crédit enregistré
dans le portefeuille de négociation pour couvrir une exposition de son portefeuille bancaire, l'exposition du
portefeuille bancaire n'est pas considérée comme faisant l'objet d'une protection pour le calcul des exigences de
fonds propres, sauf si l'établissement assujetti a acheté auprès d'un tiers fournisseur de protection éligible un
dérivé de crédit répondant aux exigences visées à l'article 192-3 pour couvrir l'élément du portefeuille bancaire.
Dans ce dernier cas, les dérivés de crédit utilisés dans le cadre d'une couverture interne ou externe ne sont pas
inclus dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres.
Article 301-1
Sous réserve de l'autorisation de la Commission bancaire, les éléments visés au point I de l'article 6 du règlement
n° 90-02 peuvent être inclus dans le portefeuille de négociation et traités comme des titres de propriétés ou de
créances selon leur nature si l'établissement assujetti démontre qu'il est un teneur de marché actif dans les
positions considérées. Dans ce cas, l'établissement dispose de systèmes et de contrôles appropriés pour la
négociation des éléments constitutifs de fonds propres susvisés.
Article 301-2
Les opérations de pension et les opérations similaires de négociation peuvent être incluses dans le portefeuille de
négociation pour le calcul des exigences de fonds propres indépendamment de leur classement comptable, pour
autant que toutes ces opérations soient incluses dans les mêmes conditions.
A cet effet, on entend par opérations de pension et opérations similaires de négociation les opérations qui
répondent aux exigences visées aux articles 298 et 299 et dont les deux jambes sont constituées sous la forme
d'espèces ou de titres pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation.
Indépendamment de leur classement en portefeuille bancaire ou en portefeuille de négociation, toutes les
opérations et opérations similaires sont soumises au traitement du risque de contrepartie applicable aux éléments
du portefeuille bancaire.
Article 302
Le portefeuille de négociation comprend :
a) Les titres de transaction définis à l'article 2 du règlement n° 90-0l ainsi que toute opération à terme sur ces
titres ;
b) Les instruments dérivés ayant pour objet :
i) soit de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des prix ;
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