Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

More documents

Recommendations

Info

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) Recommandations n° 1 à 3: Assimilation des instruments financiers qui peuvent conduire directement ou indirectement à l’acquisition des actions à la seule initiative du porteur Faut-il une information Confèrent-elles un droit à l'occasion d'un Les actions sous-jacentes sont- inconditionnel d'acquérir les Faut-il assimiler? franchissement L. 233elles déjà émises ? actions? L. 233-9 7? "DUR" Option 1 Option européenne 2 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option américaine 3 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option dans la monnaie 4 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option hors de la monnaie 5 Oui Oui Oui (A souscription) Non Barrière activante Oui Oui Oui (A souscription) Non Warrant Oui Oui 6 Oui Non Contrat à terme Oui Oui Oui Non OEA Oui 9 Oui Oui (A souscription) 10 Non "MOU" ORA 7 Non (sauf exception) Non (Au remboursement 11 ) Oui (sauf agrégation) OCA Non Non (A conversion 11 ) Oui Au choix de l'émetteur: remise Non (Au remboursement ORANE d'actions nouvelles et/ou existantes 8 11 ) Oui OCEANE Au choix de l'émetteur: remise d'actions nouvelles et/ou existantes Non (A conversion/échange 8 11 ) Oui OBSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui OBSAR Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui ABSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui BSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui 111
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) 1 D’achat ou de vente, à l'exclusion des options dénouables exclusivement en espèces 2 Exerçable à échéance 3 Exerçable à tout moment 4 Prix d'exercice inférieur au cours de l'action 5 Prix d'exercice supérieur au cours de l'action 6 Assimilés pour des raisons de cohérence et bien que l'émetteur conserve le droit de livrer en espèces 7 L'automaticité du remboursement ne remet pas en cause le caractère obligataire de l'émission même si l'obligataire est actionnaire à terme 8 Dans l'impossibilité de savoir à l'origine si le remboursement s'effectuera avec des actions déjà émises 9 Sauf exceptions prévues dans le contrat d'émission telles un échange contre des titres créés au moment de l'exercice du droit 10 La déclaration devrait être effectuée par le tiers souscripteur (L. 233-7) et par l'obligataire (L. 233-9). 11 Déclaration faite au titre de l'article L. 233-7 en qualité d'actionnaire 112
Page 1 and 2:
Rapport sur les déclarations de fr
Page 3 and 4:
Rapport du groupe de travail de l
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
) En Suisse : le cas Implenia Rappo
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
DENOMINATION STRUCTURE DU CAPITAL R
Page 27 and 28:
SOCIETES AYANT UN OU PLUSIEURS ACTI
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
CONCLUSION Rapport du groupe de tra
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Option 1: Assimilation des instrume
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Section 28 Loss of rights Rapport d
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62: Rapport du groupe de travail de l
Page 67 and 68: 240.13d-1 Filing of Schedules 13D a
Page 75 and 76: Art. 9 Principe (art. 20, al. 1 et
Page 77 and 78: Section 2 : Des notifications et de
Page 87 and 88: (b) Residence or business address;
Page 93 and 94: (a) [ ] Broker or dealer registered
Page 97 and 98: Article 234-6 Rapport du groupe de
Page 111: Rapport du groupe de travail de l
Page 127 and 128: Article L. 433-3 Rapport du groupe
show all

Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?