Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
1. Rationaliser le contenu et le délai de la déclaration d’intentions
Le renforcement de la transparence en ce domaine suppose surtout la précision des informations
demandées au déclarant : plus les informations à fournir sont précisément identifiées, plus le recours
à des clauses de style devient délicat comme en atteste le Schedule 13D américain 37 .
Le contenu de la déclaration d’intentions, tel que prévu par le code de commerce, notamment
concernant les nominations envisagées au conseil, peut en effet avoir, dans certaines circonstances,
un caractère trop général. Il devrait, par exemple, être demandé que le nombre, le nom et la qualité
des personnes dont la désignation est envisagée soient précisés. De même, la stratégie que le
déclarant entend mettre en œuvre ou défendre s’il obtient les nominations souhaitées devrait être
précisée.
Les précisions demandées dans le Schedule 13D donnent une image plus complète et fidèle des
intentions de l’acquéreur : ainsi, par exemple, des modalités de financement de l’opération ou encore
du détail des opérations ayant pour objet l’émetteur (fusion, réorganisation, liquidation, cession d’une
partie substantielle de ses actifs, etc.) ou ses titres (instruments financiers à terme, prêt) ou les droits
de vote (procuration ou tout accord ayant un objet ou un effet similaire).
Par ailleurs, le délai actuel imparti au déclarant pour adresser sa déclaration à la société et à l’AMF
semble excessivement long et déconnecté de celui prévu pour notifier les déclarations de
franchissement de seuils. S’il est légitime que le déclarant dispose alors d’un délai supplémentaire en
la matière, un délai de cinq jours de négociation semble davantage approprié et permettra d’éviter
qu’un décalage trop long n’existe entre la déclaration du seuil franchi et celle des intentions
correspondantes.
Recommandation n° 11 : le recours à des clauses de style, qui n’éclairent pas suffisamment le
marché sur les intentions, du type « se réserve le droit », « n’envisage pas dans l’immédiat »
ou « n’exclut pas à l’avenir », devrait être considéré comme non conforme à la réglementation.
Recommandation n° 12 : lors de chaque déclaration d’intentions, il devrait être précisé, en sus
des informations actuellement demandées, la stratégie de l’investisseur, les modalités de
financement de l’acquisition, les opérations envisagées concernant l’émetteur (fusion,
réorganisation, liquidation, cession d’actifs, modification de sa politique de dividende, de sa
capitalisation, de son activité, de sa structure sociale, de ses statuts, radiation de ses titres),
ainsi que tout accord ayant pour objet les actions et droits de vote (cession de titres ou de
37 Annexe XII.
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