Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois
et règlements.
Article L. 233-10-1
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu
un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont
également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui
fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.
Article L. 233-11
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions
admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de
vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de
la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des
marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de
leurs engagements, en période d'offre publique.
La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause
prend fin.
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative
aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette
date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au
premier alinéa, dans un délai de six mois.
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L. 233-12
Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette
dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient
directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de
la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures.
Article L. 233-13
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du
tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des
droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de
l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est
fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Article L. 233-14
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les
actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments
financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité
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