Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Lorsqu'ils utilisent des évaluations de tiers ou des évaluations par référence à un modèle, les établissements
assujettis déterminent s'ils doivent procéder à des ajustements. Ils doivent également s'interroger sur la nécessité
de constituer des réserves pour les positions les moins liquides et s'interroger en permanence sur leur caractère
adéquat.
Lorsque des réfactions ou des réserves d'évaluation donnent lieu à des pertes significatives pour l'exercice en
cours, ces pertes sont déduites des fonds propres de base de l'établissement assujetti, conformément à l'alinéa b
de l'article 2 du règlement n° 90-02.
Les profits et pertes après application, le cas échéant, de réfactions ou de réserves d'évaluation sont pris en
compte dans le calcul des bénéfices intermédiaires du portefeuille de négociation visés au point III de l'article 5
ter du règlement n° 90-02.
Les réfactions ou réserves d'évaluation qui excèdent celles réalisées en application des règles comptables
applicables à l'établissement assujetti doivent être déduites des fonds propres de base conformément à l'alinéa b
de l'article 2 du règlement n° 90-02 si elles induisent des pertes significatives et traitées conformément à l'alinéa
précédent dans le cas contraire.
Article 308-1
Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies pour déterminer les expositions qui
peuvent être enregistrées dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres. Ces
procédures sont adaptées aux modalités de gestion des risques de l'établissement. Le respect de ces procédures
fait l'objet d'un contrôle interne périodique.
Article 308-2
Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies relatives à la gestion du portefeuille de
négociation. Celles-ci identifient :
a) Les activités qui relèvent de la négociation et qui doivent être incluses dans le portefeuille de négociation pour
le calcul des exigences de fonds propres ;
b) Dans quelle mesure une exposition peut être évaluée au prix de marché quotidiennement à partir d'un marché
actif et liquide ;
c) Pour les expositions qui sont évaluées par référence à un modèle, dans quelle mesure l'établissement assujetti
peut :
i) identifier tous les risques significatifs liés à une exposition donnée ;
ii) couvrir tous les risques significatifs d'une exposition avec des instruments pour lesquels il existe un marché
actif, liquide et à double sens tel que défini à l'article 347-2 ;
iii) extraire des estimations fiables pour les principaux paramètres et hypothèses utilisés dans le modèle ;
d) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut produire des évaluations qui peuvent faire l'objet d'une
validation externe ;
e) Dans quelle mesure les restrictions légales ou tout autre exigence opérationnelle pourrait entraver la capacité
de l'établissement à liquider ou couvrir son exposition à court terme ;
f) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut gérer de manière active son exposition dans le cadre de ses
opérations de négociation ;
g) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut effectuer des transferts de risques ou d'expositions entre le
portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation, ainsi que les critères pour ces transferts.
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