Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
A fortiori, les instruments à dénouement exclusivement monétaire sont exclus en tant que tels du
champ d’application de la réglementation française. La situation n’est toutefois pas celle d’un vide
juridique puisque dans les exemples considérés, les assimilations prévues par le code de commerce
auraient pu s’appliquer au titre, par exemple, du portage, des procurations ou encore du concert 18 .
Toutefois, si l’on excepte les cas, peu fréquents, de portage révélé et de procuration, le recours à de
telles qualifications ne manque pas de poser des problèmes de preuve et ne peut le plus souvent
intervenir qu’a posteriori à titre de sanction.
B. – LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE : RENFORCER LA TRANSPARENCE DES PRISES DE
PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DES SOCIETES COTEES
L’impératif d’un fonctionnement efficace du marché implique que la réglementation ne puisse pas être
contournable par l’adoption de stratégies non révélées ou de techniques sophistiquées dont l’objet ou
l’effet est la dissimulation des influences significatives, actuelles ou potentielles, susceptibles de
s’exercer sur une société cotée : celles-ci doivent apparaître clairement à cette dernière, à ses
actionnaires et au marché.
Le même impératif commande que l’information publiée rende précisément compte de ces influences,
de leur nature mais également de leurs objectifs. Il permet également de délimiter le niveau adéquat
de l’information nécessaire : lorsque l’acquisition ne correspond pas à une prise d’« influence » au
sein de l’émetteur, elle ne doit pas être prise en compte, à défaut de quoi l’information délivrée
risquerait d’être difficilement exploitable.
1. Renforcer la transparence de l’ensemble des intérêts économiques
(« exposition économique ») détenus dans une société
a) La transposition de la directive Transparence
Le système de l’assimilation permet d’éviter le jeu d’effets de seuils et la situation dans laquelle un
investisseur pourrait se trouver à n’avoir à effectuer aucune déclaration alors que sa position globale
lui confèrerait un poids certain sur l’émetteur parce que, par exemple, il détiendrait directement 4,5%
d’actions et 4,5% d’actions par l’intermédiaire d’options d’achat. L’assimilation serait également à
même d’assurer un niveau approprié de transparence, pour le marché, l’émetteur et ses autres
actionnaires.
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Article L. 233-9 du code de commerce (Annexe XI). Certains ont pu considérer également que les options devaient être
révélées en application de l’article L. 233-11 du code de commerce en tant que conventions prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d'acquisition mais elles ne sont pas prises en compte en pratique à ce titre.
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