Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

More documents

Recommendations

Info

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) 4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ; 5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe. Article 234-10 Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée. Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées à l'article 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en oeuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées. L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue. Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants. 97
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) ANNEXE XIV. - AMF, QUESTIONS-REPONSES SUR LES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION, 17 JUILLET 2007 98
Page 1 and 2:
Rapport sur les déclarations de fr
Page 3 and 4:
Rapport du groupe de travail de l
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
) En Suisse : le cas Implenia Rappo
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
DENOMINATION STRUCTURE DU CAPITAL R
Page 27 and 28:
SOCIETES AYANT UN OU PLUSIEURS ACTI
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
CONCLUSION Rapport du groupe de tra
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Option 1: Assimilation des instrume
Page 47 and 48: Rapport du groupe de travail de l
Page 55 and 56: Section 28 Loss of rights Rapport d
Page 67 and 68: 240.13d-1 Filing of Schedules 13D a
Page 75 and 76: Art. 9 Principe (art. 20, al. 1 et
Page 77 and 78: Section 2 : Des notifications et de
Page 87 and 88: (b) Residence or business address;
Page 93 and 94: (a) [ ] Broker or dealer registered
Page 97: Article 234-6 Rapport du groupe de
Page 127 and 128: Article L. 433-3 Rapport du groupe
show all

Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?