Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Néanmoins, la position de l'AMF a été dictée avant tout par souci de cohérence. Une harmonisation du mode de
calcul facilite, en effet, le suivi de la participation des actionnaires au regard des obligations de dépôt d’un projet
d’offre publique. Elle permet, notamment, d’apprécier l’application éventuelle de l’obligation de dépôt d’une offre
grâce aux déclarations de franchissements de seuils, socle de l’information sur l’actionnariat des sociétés
cotées 11
.
7. Sur quelle base les sociétés doivent-elles calculer le nombre d'actions composant leur capital et le
nombre total de droits de vote qu’elles doivent publier chaque mois ?
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent publier chaque
mois le nombre d’actions composant leur capital et le nombre de droits de vote s’ils ont varié par rapport à ceux
publiés antérieurement (article L. 233-8 II du code de commerce) 12
. Dans la mesure où cette information est
destinée à permettre aux actionnaires d’effectuer leurs déclarations de franchissements de seuils, les émetteurs
devront donc publier le nombre total de droits de vote théoriques.
Il est à noter qu'un certain nombre de sociétés publient spontanément le nombre de droits de vote « théoriques »
et de droits de vote exerçables en assemblée. Pour la bonne information du public, l’AMF recommande que les
sociétés qui estiment qu’il existe un différentiel significatif entre le nombre de droits de vote théoriques et le
nombre de droits de vote exerçables publient les deux chiffres.
11
Aucune période transitoire n'est prévue, dans la mesure où la réglementation sur les franchissements de seuils est
d'application immédiate.
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En outre, ces informations constituent des informations réglementées au sens de l’article 221-1 du règlement généralet les
émetteurs doivent s’assurer de leur diffusion effective et intégrale.
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