Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

CONCLUSION
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
La sophistication des techniques financières ainsi que la mondialisation de l’actionnariat des sociétés
cotées rendent nécessaire l’appréhension par le cadre juridique de l’ensemble des intérêts
économiques détenus dans une société, qu’il s’agisse d’en assurer la transparence à l’égard de la
société, du marché et des autres actionnaires, ou encore d’en tirer les conséquences lorsqu’ils
matérialisent un changement de contrôle de la société.
Les recommandations du groupe de travail supposent des modifications de nature à la fois législative
et réglementaire. Sur le plan législatif, le cadre est fourni par l’article 152 de la loi du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie qui autorise le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le
« régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les
déclarations d'intention » et celui « de l'information sur les droits de vote attachés aux opérations de
cession temporaire ». Cette ordonnance, qui doit être prise avant février 2009, pourrait être l’occasion
d’introduire les mesures préconisées par le groupe de travail. Les modifications du règlement général
de l’AMF ainsi que du formulaire actuel de déclaration pourraient être prises dans le même temps,
après qu’une consultation de Place aura été organisée par l’AMF.
Elles supposent également que leur mise en œuvre ainsi que celles des sanctions qui y sont
attachées fassent l’objet d’une vigilance collective des intervenants : la société, le marché mais
également l’AMF dont le pouvoir de sanction a été récemment renforcé.
Enfin, une harmonisation au niveau communautaire reste indispensable pour que les actionnaires et
les émetteurs puissent disposer d’un cadre juridique unifié au niveau européen.
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