Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

More documents

Recommendations

Info

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) Recommandation n° 10 : la définition harmonisée du portefeuille de négociation et le contrôle dont ils font l’objet devraient justifier que seuls les prestataires de services d’investissement européens bénéficient des exemptions. II. – GARANTIR L’EFFECTIVITE DES DECLARATIONS D’INTENTIONS A. – LE CONSTAT : UNE PRATIQUE VARIABLE ET FINALEMENT PEU CONTRAIGNANTE DES DECLARATIONS D’INTENTIONS Si elles ont été conçues comme un instrument de détection des prises de contrôle éventuelles, les déclarations d’intentions ont tendance, en pratique, à être détournées de leur esprit par un recours assez répendu à des clauses de style peu contraignantes et qui s’avèrent in fine difficilement exploitables par la société, ses actionnaires et le marché. Le délai de douze mois imparti au déclarant pour préciser ses intentions ainsi que la liberté toute restreinte qu’il a de pouvoir changer ses intentions peuvent en effet s’avérer difficilement compatibles avec les stratégies de marché actuelles. 1. Les textes L’article L. 233-7 du code de commerce prévoit une obligation de déclaration spécifique à l’occasion des franchissements en hausse des seuils de 10% et 20% du capital ou des droits de vote. Aux termes dudit article, la déclaration doit préciser « si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. », ces objectifs valant pour les douze mois à venir. L’information est adressée à la société et à l’AMF dans un délai de dix jours de bourse et portée à la connaissance du public par cette dernière sous la forme d’un avis. Le texte prévoit par ailleurs qu’en cas de changement d'intentions, « lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées », une nouvelle déclaration doit être établie. 17
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) Au plan international, il faut relever que la règle 13D 35 et le Schedule 13D 36 applicables aux déclarations de franchissements de seuils aux Etats-Unis comportent un volet « déclaration d’intentions » puisque, outre les modalités de financement de l’acquisition, l’actionnaire doit préciser, dès que l’un des seuils est franchi, les objectifs de l’opération. Le premier seuil est fixé à 5% et toute modification significative des éléments figurant dans la déclaration doit faire l’objet d’une mise à jour, un franchissement ultérieur d’un seuil de 1% étant présumé constituer une modification significative. Le système est relativement contraignant en raison des seuils retenus et du contenu extrêmement précis de la déclaration d’intentions. L’actionnaire doit non seulement déclarer s’il envisage de poursuivre ses acquisitions ou de modifier la composition des organes de direction, mais également l’origine des fonds utilisés pour le paiement, les opérations ayant pour objet l’émetteur (fusion, réorganisation, liquidation, etc.), la cession d’une partie substantielle de ses actifs, ou encore toute modification de sa capitalisation ou de sa politique en matière de dividendes, de son activité ou de sa structure sociale, ou de ses statuts, toute radiation de la cote d’une catégorie de ses instruments financiers ; ou, enfin, les contrats et accords ayant pour objet les titres de l’émetteur (cessions de titres ou de droits de vote, joint venture, prêts ou contrats d’option, puts ou calls, garanties de profit, procurations et tout contrat ayant pour objet de transférer les droits de vote à un tiers). 2. Le constat : en France, des déclarations qui engagent souvent peu Fréquemment, les déclarations sont rédigées en des termes vagues de telle sorte qu’il est difficile d’en tirer des conclusions précises sur l’éventuelle volonté du déclarant quant à une prise de contrôle. Cela paraît contraire au principe même de la déclaration d’intentions, qui doit être un outil de transparence. Dans chacun des quatre domaines de la déclaration d’intentions prévus par le code de commerce, il est en effet fréquent de trouver des formulations ambiguës. - Le déclarant doit mentionner s’il envisage d’arrêter ou de poursuivre ses achats. Il en va ainsi des formulations telles que « nous nous réservons la possibilité de poursuivre nos achats ou de procéder à des cessions au gré des opportunités de marché », « le déclarant n’exclut pas de se renforcer dans le capital au gré des opportunités de marché », ou encore « se réserve la faculté, en fonction des conditions et des opportunités de marché, d’accroître sa participation (y compris de prendre le contrôle de la société) ou, le cas échéant, de céder tout ou partie de sa participation au capital au cours des douze prochains mois ». 35 Annexe VIII. 36 Annexe XII. 18
Page 1 and 2: Rapport sur les déclarations de fr
Page 3 and 4: Rapport du groupe de travail de l
Page 7 and 8: ) En Suisse : le cas Implenia Rappo
Page 17: Rapport du groupe de travail de l
Page 25 and 26: DENOMINATION STRUCTURE DU CAPITAL R
Page 27 and 28: SOCIETES AYANT UN OU PLUSIEURS ACTI
Page 35 and 36: CONCLUSION Rapport du groupe de tra
Page 45 and 46: Option 1: Assimilation des instrume
Page 55 and 56: Section 28 Loss of rights Rapport d
Page 67 and 68: 240.13d-1 Filing of Schedules 13D a
Page 69 and 70:
Rapport du groupe de travail de l
Page 71 and 72:
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Art. 9 Principe (art. 20, al. 1 et
Page 77 and 78:
Section 2 : Des notifications et de
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
(b) Residence or business address;
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
(a) [ ] Broker or dealer registered
Page 95 and 96:
Page 97 and 98:
Article 234-6 Rapport du groupe de
Page 99 and 100:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108:
Page 109 and 110:
Page 111 and 112:
Page 113 and 114:
Page 115 and 116:
Page 117 and 118:
Page 119 and 120:
Page 121 and 122:
Page 123 and 124:
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Article L. 433-3 Rapport du groupe
show all

Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?