Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

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Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) ANNEXE X. - LEGISLATION SUISSE (ORDONNANCE DE LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES SUR LES BOURSES ET LE COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES – ARTICLES 9 ET 13) 73
Art. 9 Principe (art. 20, al. 1 et 5, LBVM) Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) L’obligation de déclarer incombe aux ayants droit économiques qui acquièrent ou aliènent directement ou indirectement des titres de participation et ainsi atteignent, dépassent ou descendent en-dessous des seuils de l’art. 20, al. 1, de la loi (seuils). Est également soumis à l’obligation de déclarer quiconque atteint, dépasse ou descend en-dessous d’un seuil par l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation pour le compte de plusieurs ayants droit économiques indépendants et dispose du droit de vote dans cette mesure. Constituent des cas d’acquisition ou d’aliénation indirectes: a. l’acquisition et l’aliénation par l’intermédiaire d’un tiers agissant juridiquement en son propre nom, mais pour le compte de l’ayant droit économique; b. l’acquisition et l’aliénation par des personnes morales dominées directement ou indirectement; c. l’acquisition et l’aliénation d’une participation dominante, directe ou indirecte, dans une personne morale qui détient elle-même directement ou indirectement des titres de participation; d. tout autre procédé qui confère le droit de vote sur les titres de participation, à l’exception des procurations conférées exclusivement à des fins de représentation à une assemblée générale. Ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer les participations qui, au cours d’une journée (intraday), atteignent, dépassent ou descendent temporairement en-dessous des seuils. Art. 13 Instruments financiers (art. 20, al. 2, 2 bis et 5, LBVM) Sont soumises à l’obligation de déclarer: a. l’acquisition ou l’aliénation de droits d’échange ou d’acquisition (en particulier d’options «call») ainsi que de droits d’aliénation (en particulier d’options «put»); b. l’émission de droits d’échange ou d’acquisition (en particulier d’options «call») ainsi que de droits d’aliénation (en particulier d’options «put»). L’obligation de déclarer existe indépendamment du fait que les instruments financiers prévoient ou permettent une exécution en nature ou non. Sont notamment soumises à l’obligation de déclarer les opérations portant sur des instruments financiers au sens de l’art. 20, al. 2 bis , de la loi. Les droits déjà déclarés en application des al. 1 ou 1 ter doivent en outre être déclarés à nouveau si, en raison de leur exercice ou de la renonciation à celui-ci, la participation atteint, dépasse ou descend en-dessous d’un seuil 74
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