Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
pour les six mois à venir ; s’il venait à en changer durant ce délai, il devrait effectuer une nouvelle
déclaration qui ferait à nouveau courir le délai de six mois.
Enfin, le dispositif devrait être complété en l’étendant aux seuils de 15% et 25%, introduits en 2005 en
matière de déclaration de franchissement de seuils à la suite de la transposition de la directive
Transparence, dès lors qu’ils constituent des seuils essentiels dans la perspective d’une prise de
contrôle.
Recommandation n° 14 : la déclaration d’intentions devrait être formulée pour les six mois
suivants et non plus douze comme actuellement.
Recommandation n° 15 : les changements d’intentions ne devraient plus dépendre de la
survenance de modifications importantes dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat
des personnes concernées, mais donneraient lieu sans délai à une nouvelle déclaration
motivée qui ferait à nouveau courir le délai de six mois.
Recommandation n° 17 : une déclaration d’intentions devrait être effectuée en cas de
franchissement des seuils de 10%, 15%, 20% et 25% 38 .
III. – PRESERVER LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES
MINORITAIRES
A. – LE CONSTAT : UN SEUIL DE DECLENCHEMENT D’OFFRE OBLIGATOIRE ELEVE ET PEU EN
RAPPORT AVEC LES SITUATIONS DE FAIT
La modification des modalités de calcul des franchissements de seuils de participation, lorsqu’ils sont
utilisés à des fins informatives, conduit nécessairement à s’interroger sur celles qui doivent être
appliquées aux seuils retenus en matière d’offre publique d’acquisition, ne serait-ce qu’en raison du
lien historique existant entre les deux législations. Car au-delà des enjeux en terme de transparence,
c’est in fine le droit de sortie offert aux autres actionnaires qui est concerné.
38 Des modifications législatives sont nécessaires.
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