Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

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INTRODUCTION Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) La pertinence de l’information donnée aux acteurs économiques constitue une condition essentielle du bon fonctionnement du marché. De même, la préservation des droits des actionnaires d’une société cotée ne peut s’accommoder de la dissimulation des intérêts économiques et des objectifs réels d’un investisseur dès lors que celui-ci détient directement ou indirectement une fraction significative du capital ou des droits de vote. Bien que modifiée à de nombreuses reprises, la législation française définissant les obligations de déclaration de franchissements de seuils et d’intentions et qui permet d’assurer la transparence des prises de participation dans le capital de sociétés cotées, et notamment de prévenir les prises de contrôle rampantes, ne prend pas encore en compte toutes les techniques sophistiquées, à la complexité et au développement exponentiels, qu’utilisent certains opérateurs pour exercer une influence au sein d’une société cotée, qu’il s’agisse, par exemple, du recours à des options d’achat ou de vente (calls et puts), des contrats financiers d’échange sur actions (equity swaps) ou encore des contrats financiers avec paiement d’un différentiel (contracts for difference, CFD). Les exemples se sont pourtant multipliés ces dernières années d’utilisation de ces instruments pour acquérir une influence potentielle dans une société cotée sans avoir à révéler sa participation, et avancer ainsi de façon masquée. Cette pratique pose des problèmes en terme d’information des autres actionnaires, de la société concernée et du marché, d’autant qu’elle s’appuie parfois sur la mise en place d’actions concertées avec d’autres acteurs dont les intentions demeurent cachées. Lorsqu’elles recourent enfin à des médias dans un contexte de pression sur l’évolution stratégique d’une société, ou sont associées à la circulation de rumeurs, ces pratiques confinent à l’abus de marché, rendant d’autant plus nécessaire leur réglementation. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant que les structures actionnariales ont profondément évolué ces dernières années et que le seuil de déclenchement de l’offre obligatoire reste en France élevé au regard de la fraction des droits de vote qu’il suffit de détenir, dans une société à capital dispersé, pour en avoir le contrôle de fait. Le contexte européen est d’ailleurs favorable à une réforme dans ce domaine dans la mesure où de nombreux régulateurs ont été ou sont amenés à modifier leur réglementation en la matière et que la directive « Transparence » impose une information sur les instruments financiers qui donnent le droit d’acquérir des actions. 3
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) C’est dans ce contexte que l’AMF a confié à M. Bernard Field, membre de son Collège, la présidence d’un groupe de travail sur les franchissements de seuils de participation et les déclarations d’intentions. Ce groupe, comprenant des émetteurs, des prestataires de services d’investissement et des représentants de leurs organisations représentatives ainsi que des avocats 1 , s’est attaché à répondre aux préoccupations suscitées par les risques de prises de contrôle rampantes en formulant des propositions de réforme axées autour du renforcement de la transparence des participations et de la pertinence de l’information délivrée au marché. Ces propositions, dont la mise en œuvre suppose des modifications législatives ou réglementaires selon les cas, s’efforcent de tenir le plus grand compte des réglementations adoptées à l’étranger tout en préservant les spécificités du cadre juridique français. 1 La composition détaillée du groupe de travail figure en Annexe I. 4
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