La chambre Des Députés

Monsieur le Ministre peut-il confirmer l’information
selon laquelle certaines initiatives ont
momentanément des difficultés de trésorerie
du fait que certains montants ne leur ont pas
été virés?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une
évaluation régulière a été effectuée, voire si des
audits concernant les initiatives sociales pour
l’emploi sont en préparation?
Réponse (22.9.2011) de M. Nicolas Schmit,
Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration:
En réponse à la question parlementaire de l’honorable
Député Claude Haagen, je peux fournir
les éléments suivants:
Le montant total des conventions et avenants
signés entre le Ministère du Travail et de l’Emploi
et les Initiatives Sociales (IS) se chiffre pour
l’exercice 2010 à 43,3 millions d’euros.
Il est à souligner que les conventions signées
entre le Ministère et les trois a.s.b.l. OPE, ProActif
et Forum pour l’emploi prévoient, par
ailleurs, la possibilité à ces trois IS d’encadrer
un nombre de demandeurs d’emplois en sus
du montant plafond tel que prévu dans les conventions
signées. Étant donné que l’encadrement
de ces unités supplémentaires n’est pas
plafonné en nombre, le financement effectivement
réalisé dépasse les budgets prévus dans
les conventions et avenants signés.
Par conséquent, le montant total du financement
mis à disposition des initiatives sociales
pour l’exercice 2010 se chiffre à 50,7 millions
d’euros 1 .
Les trois initiatives les plus importantes en
terme de financement, à savoir les a.s.b.l. OPE,
ProActif et Forum pour l’emploi bénéficie au
total d’un financement de 43 millions d’euros 2 ,
soit 84,92% de ce financement total de 50,7
millions.
Parmi ces trois initiatives sociales, deux sont
confrontées à des problèmes de trésorerie qui
trouvent leur origine dans le passé, à savoir largement
au niveau des exercices 2005 à 2009.
L’origine de ce problème de trésorerie réside
notamment pour une des IS dans le fait que les
conventions n’étaient pas adaptées à l’évolution
des frais de structure et de fonctionnement.
Pour une autre, le problème réside dans
la non-prise en compte dans le financement de
144 demandeurs supplémentaires encadrés.
Pour vérifier, valider et quantifier l’origine et
l’ampleur du problème de trésorerie, des audits
sont en cours de réalisation étant donné qu’une
simple assistance à la documentation telle
qu’effectuée par l’IGF n’a pas permis d’identifier
un solde de tout compte.
Une autre raison pour ce problème de trésorerie
est l’absence de décomptes finaux pour certaines
des IS, qui n’ont pas été vérifiés, validés
et par conséquent virés par le Ministère dans le
passé.
C’est notamment, les résultats des audits commandités
par le Ministère du Travail et de l’Emploi
qui devraient identifier exactement tous les
éléments nécessaires à la détermination des
problèmes de trésorerie et d’opérer un solde de
tout compte pour les années 2005-2010.
Par ailleurs, la question des déclarations des éligibilités
des dépenses de la part des IS envers le
Ministère font l’objet d’une analyse approfondie
dans le cadre de ces audits.
Pour l’année 2011, dans le cadre de l’établissement
du budget, il a été retenu d’un commun
accord avec le Ministère des Finances d’allouer
les mêmes budgets aux IS que pour l’année
comptable 2010 en attendant le résultat des
audits permettant de chiffrer le solde de tout
compte. Un avenant a été signé par après afin
de tenir compte de la hausse du salaire social
minimum et de l’indexation des salaires.
Question 1556 (30.6.2011) de M. Eugène
Berger (DP) concernant le chantier sur la
bretelle reliant l'autoroute A1 à l'autoroute
A3:
Depuis plusieurs semaines les panneaux électroniques
du CITA signalent aux automobilistes
un chantier sur la bretelle reliant l’autoroute A1
à l’autoroute A3. Une piste de la bretelle a
1 Le total des 50,7 millions d’euros comprend le montant
estimé des décomptes finaux pour 2010 qui se
chiffre à 2,3 millions d’euros. Certains décomptes
doivent encore être remis au Ministère pour contrôle,
validation et paiement.
2 Sous réserve de la validation du décompte final par le
Ministère
Q2
queStionS au gouvernement 2011-2012
même été barrée dans ce contexte. Il me revient
toutefois que, malgré la signalisation et la
fermeture d’une piste, les travaux n’ont pas encore
commencé à l’endroit en question.
Sachant que les bretelles d’autoroutes constituent
un point particulièrement dangereux du
réseau autoroutier, j’aimerais poser les questions
suivantes à Monsieur le Ministre du Développement
durable et des Infrastructures:
- De quelle nature sont les travaux effectués sur
la bretelle d’autoroute en question? Dans quels
délais ces travaux débuteront-ils? Quand est-ce
qu’ils seront finalisés?
- Monsieur le Ministre peut-il fournir des explications
au sujet de la signalisation prématurée
du chantier en question?
Réponse (11.8.2011) de M. Claude Wiseler,
Ministre du Développement durable et des Infrastructures:
En réponse à la question parlementaire n°1556
de l’honorable Député Monsieur Eugène Berger
relative au chantier sur la bretelle d’autoroute
reliant l’autoroute A1 à l’autoroute A3, il échet
de préciser tout d’abord qu’à la fin de ladite
bretelle, des accidents viennent de se produire
régulièrement, notamment en cas de pluies
abondantes après une période de sécheresse,
en combinaison avec des vitesses excessives.
Bien conscient du fait que la mise en place
d’une réduction de la vitesse maximale autorisée
ne garantisse pas le respect de celle-ci et
que le tronçon en question est quasi inaccessible
pour y effectuer des contrôles de vitesse,
des mesures supplémentaires ont dû être prises.
C’est ainsi que la voie rapide dans la bretelle a
été barrée. Suite à cette mesure une diminution
considérable des accidents pendant des périodes
météorologiques comparables a été
constatée.
Par conséquent, le barrage de la voie rapide
sera maintenu en attendant que l’Administration
des Ponts et Chaussées ait pu examiner de
façon précise les conditions qui ont mené aux
accidents et trouver une solution adéquate au
problème lié aux conditions météorologiques
décrites ci-dessus.
Question 1563 (8.7.2011) de Mme Nancy
Arendt (CSV) concernant le congé extraordinaire
en cas de déclaration de partenariat:
La loi du 3 août 2010 a modifié e. a. l’article
L-233-16 du Code du Travail en prévoyant un
congé extraordinaire de six jours pour le salarié
en cas de déclaration de partenariat alignant
ainsi le régime du partenariat encore davantage
sur celui du mariage. Or, certains employeurs
se plaignent que cette disposition soit parfois
utilisée de manière abusive dans le sens où certains
salariés vont déclarer et puis dénoncer
pour re-déclarer peu de temps après un partenariat
afin de bénéficier du congé extraordinaire
plusieurs fois de suite. Il est vrai que les
modalités de dénonciation d’un partenariat
sont particulièrement souples, contrairement à
celles d’un mariage, permettant ainsi à de telles
situations de se produire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions
suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice
et du Travail et de l’Emploi,
1. s’ils sont au courant de situations d’abus
telles que je viens de les décrire.
2. Dans l’affirmative, comment comptent-ils y
réagir?
3. Existe-t-il des statistiques sur le nombre de
dénonciations et de re-déclarations de partenariats?
4. En tout état de cause, ne pensent-ils pas qu’il
faudrait prévoir des limites dans la loi en prévoyant
p. ex. qu’un salarié qui aurait dénoncé
son partenariat ne saurait profiter d’un nouveau
congé extraordinaire en cas de nouvelle déclaration
de partenariat qu’après un certain laps
de temps à partir de la dénonciation du premier
partenariat ou qu’un salarié ne saurait bénéficier
que d’un nombre limité de congés extraordinaires
en cas de déclaration de partenariat
quel que soit le nombre réel de partenariats
auxquels il se sera engagé?
Réponse commune (11.8.2011) de M. François
Biltgen, Ministre de la Justice, et de M.
Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Immigration:
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août
2010 modifiant notamment la loi du 9 juillet
2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
et l’article L.233-16 du Code du Travail,
Monsieur le Ministre de la Justice et Monsieur
le Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Immigration n’ont pas eu connaissance de situations
d’abus telles que décrites par l’honorable
Députée.
Actuellement l’article L.233-16 du Code du Travail,
qui énumère les congés extraordinaires
pour raisons d’ordre personnel et notamment
celui dont peuvent bénéficier les salariés du fait
de leur mariage ou d’une déclaration de partenariat,
ne prévoit, pour aucun de ces congés
une limitation à la fréquence d’utilisation.
D'après les données fournies par le Répertoire
civil auprès du Parquet général, jusqu'au 14
juillet 2011, 3.551 déclarations de partenariat
ont été inscrites au Parquet général; à la même
date 234 dénonciations de partenariats y ont
été inscrites depuis la loi du 9 juillet 2004 relative
aux effets légaux de certains partenariats. Il
n'y a pas de statistiques quant à des dénonciations
et re-déclarations de partenariats.
Dès lors, vu les développements qui précèdent,
il n’y a pas lieu, à ce stade, de modifier les dispositions
en vigueur.
Question 1573 (13.7.2011) de Mme Josée
Lorsché (déi gréng) concernant la protection
des données de la jeunesse:
Le Gouvernement a l’intention d’introduire un
système de paiement à l’acte par forfaits mensuels,
journaliers et horaires pour les organismes
œuvrant dans le domaine social, familial
et thérapeutique. Ce mode de financement engendre
certaines questions en relation avec le
traitement des données à caractère personnel:
L’article 38 de la loi du 10 août 1992 relatif à la
protection de la jeunesse interdit formellement
«de publier ou de diffuser de quelque manière
que ce soit les débats des juridictions de la jeunesse.
Il en est de même de la publication ou
de la diffusion de tous éléments qui seraient de
nature à révéler l’identité ou la personnalité des
mineurs qui sont poursuivis ou qui font l’objet
d’une mesure prévue par la présente loi.»
- Comme la plus grande majorité de placements
d’enfants et de jeunes auprès d’une institution
ou d’une famille d’accueil sont ordonnés
par mesure de protection juridique, est-ce
que la transmission des données concernant
des mineurs et leurs familles entre l’instance juridique
et l’Office national de l’enfance peut se
faire sans entrer en conflit avec la loi pénale
précitée?
D’après nos sources, l’Office national de l’enfance
envisagerait d’établir une banque de
données rassemblant des informations concernant
tous les bénéficiaires d’une mesure d’aide
prestée par un service agréé par le Ministère de
la Famille.
- Est-ce que ce fichage de personnes privées est
conforme aux dispositions de la loi relative à la
protection des données à caractère personnel,
respectivement aux conventions internationales
et directives européennes y relatives?
Selon les statistiques officielles du 1er avril 2011
publiées sur la page Internet de l’Office national
de l’enfance, 1.184 enfants et adolescents
sont placés en institution et en familles d’accueil,
197 sont placés en famille d’accueil jour,
169 enfants, adolescents ou familles bénéficient
d’une aide d’une structure en milieu ouvert.
- Est-il exact que le Gouvernement demande à
tout prestataire d’une aide sociale de fournir un
minimum de trois rapports d’évolution succincts
et un rapport annuel détaillé sur la situation
familiale à laquelle il est confronté?
- Le cas échéant, face à l’ampleur de cette documentation
déposée dans une administration,
est-ce que l’obligation de rendre systématiquement
des comptes aux fonctionnaires de l’ONE
ne constitue-t-elle pas une sérieuse entrave à
un travail social et psychologique de qualité qui
se baserait plutôt sur des relations de confidentialité
et de confiance?
Réponse (11.8.2011) de Mme Marie-Josée
Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration,
et de M. François Biltgen, Ministre de la Justice:
1) L’Office national de l’enfance a été créé par
la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à
l’enfance et à la famille.
L’article 5 de cette loi prévoit en ses alinéas 2 et
3 ce qui suit: «Dans le respect des compétences
reconnues par la loi modifiée du 10 août 1992
relative à la protection de la jeunesse aux autorités
judiciaires, l’ONE a la mission de veiller à
la mise en œuvre de l’aide sociale des enfants
et des jeunes adultes en détresse. Dans tous les
cas, l’intervention des cours et tribunaux prime
sur celle de l’ONE. En cas de procédures pendantes
devant les cours et tribunaux, l’ONE ne
peut intervenir qu’à la demande expresse des
instances judiciaires.»
La loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à
l’enfance et à la famille règle dès lors de façon
explicite l’intervention de l’ONE en cas d’une
mesure de placement ordonnée par une autorité
judiciaire, l’ONE ne pouvant alors intervenir
qu’à la demande expresse des instances judi-
ciaires. Il va sans dire que pour mener à bien
cette mission, il est nécessaire de transmettre à
l’ONE les données relatives à l’instance en
cours.
Il n’y a de ce fait aucun conflit avec l’article 38
de la loi du 10 août 1992 relative à la protection
de la jeunesse dont l’objectif consiste à interdire
la diffusion à des tiers, non concernés
par la procédure en cours, des éléments sur
l’identité ou la personnalité des mineurs qui
font l’objet d’une mesure prévue par cette loi,
mais qui n’empêche pas la communication de
ces données aux institutions qui ont pour mission,
entre autres, à coopérer à la mise en
œuvre des décisions judiciaires.
2) Le traitement de données à caractère personnel,
que l’honorable Députée appelle «fichage
de personnes privées», a été mis en
place par le législateur par l’entremise de l’article
7 de la loi AEF, article dont voici le texte:
«Au vu des initiatives énumérées à l’article 6 ciavant,
il est créé un traitement de données à
caractère personnel dont le responsable du traitement
est l’ONE. Le dossier nominatif de
chaque enfant peut être consulté par ses parents
et l’enfant capable de discernement. Il est
anonymisé à la demande de la personne
concernée dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité.
Les données transmises à des fins de statistiques,
de documentation et de recherche,
préalablement, doivent être rendues anonymes.»
En outre le «Règlement grand-ducal 1. réglant
l’organisation et le fonctionnement de l’Office
national de l’enfance, et 2. modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant
les actes, documents et fichiers autorisés
à utiliser le numéro d’identité des personnes
physiques et morales» précise certains
points en la matière.
Par ailleurs la Commission nationale pour la
protection des données (CNPD) a certifié à
l’ONE par courrier du 21 juin 2010 que la notification
des traitements informatiques a été
faite en bonne et due forme et elle a délivré
l’accusé de réception requis conformément à
l’article 19 du règlement intérieur de la CNPD.
L’ONE a par ailleurs mis en place des standards
de sécurité informatique très élevés: accès réservé
aux collaborateurs de l’ONE et des services
CPI, sécurisation des serveurs dans le firewall
de l’État, accès uniquement par carte
LuxTrust, log de l’ensemble des consultations
et écritures, déclaration individuelle en matière
de protection des données à signer par chaque
intervenant, collaboration étroite avec les
équipes CASES - sécurité de l’information du
Ministère de l’Économie et du Commerce etc.
Mis à part les standards de sécurité informatique
et de protection des données de l’ONE et
des services de Coordination des projets d’intervention
(CPI), un mouvement profond de
sécurisation des données auprès des prestataires
a été entamé depuis quelques mois, de
même qu’en matière de transmission des données
vers ou à partir de l’ONE.
3) L’obligation de documentation découle de la
définition des missions de l’ONE décrites au niveau
des articles 5 et 6 de la loi AEF, dans la
mesure où l’ONE doit veiller à la mise en œuvre
des mesures d’aide sociale et à leurs réévaluations
régulières. Elle est inscrite de façon formelle
au niveau de l’article 13 de la loi citée.
Lors des nombreuses réunions de concertation
entre prestataires et représentants de l’État, les
modalités précises de documentation des mesures
d’aide sociale à l’enfance et à la famille
ont été élaborées et inscrites au niveau des
conventions-cadre. Ces modalités peuvent,
dans certains cas, comporter au maximum un
rapport annuel détaillé et trois rapports succincts
pour permettre à l’ONE et aux services
CPI dans une situation donnée de suivre l’évolution
du jeune ou de la famille concernée.
4) L’ensemble des prestataires dans le secteur
de l’aide à l’enfance et à la famille sont engagés
depuis des années dans des démarches de documentation
cohérente de leurs interventions.
Dans ce secteur il n’en va pas autrement que
dans les secteurs de la santé, de l’enseignement
ou de l’aide sociale. À partir du moment où la
collectivité finance des interventions lourdes,
sur des durées importantes et à un coût élevé,
la collectivité a le droit d’être informée sur les
mesures mises en œuvre et sur leur réussite ou
non.
Par ailleurs cette documentation est également
la base qui peut servir à déterminer l’efficacité
ou non de certaines mesures d’aide mises en
œuvre et peut donc guider les politiques futures.
En outre il est un fait que dans de nombreuses
situations un nombre important de spécialistes
interviennent en parallèle, il est du devoir de
l’État de veiller à une cohérence de ces interventions.
Or, ceci n’est possible que dans la
mesure où les interventions sont dûment documentées.