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ment, sans que n’aient été détectées les dernières<br />
années d’infractions graves aux dispositions<br />
légales tombant sous les compétences<br />
de l’Inspection du Travail et des Mines.<br />
Question 1616 (9.8.2011) de Mme Anne<br />
Brasseur et M. André Bauler (DP) concernant<br />
le groupe de travail sur les relations<br />
futures entre l'État et les communautés<br />
religieuses:<br />
Lors du récent débat tenu à la Chambre des<br />
<strong>Députés</strong> sur les relations futures entre l’État et<br />
les communautés religieuses, il avait été retenu<br />
de créer un groupe de travail appelé à élucider<br />
l’ensemble des questions qui se posent dans ce<br />
domaine.<br />
Partant, nous aimerions poser les questions suivantes<br />
à Monsieur le Ministre des Cultes:<br />
- Pour quand au plus tard Monsieur le Ministre<br />
instituera-t-il un groupe chargé d’entamer les<br />
travaux nécessaires et préalables à une telle réforme?<br />
- Monsieur le Ministre peut-il fournir des informations<br />
sur la composition de ce groupe de<br />
travail?<br />
- Dans quels délais le groupe en question devrait-il<br />
présenter ses conclusions?<br />
Réponse (17.10.2011) de M. François Biltgen,<br />
Ministre des Cultes:<br />
Le Gouvernement entend contacter les experts<br />
pouvant faire partie du groupe de travail avant<br />
la fin du mois d’octobre et finaliser le mandat<br />
avant la fin de l’année 2011.<br />
Il est difficile de spéculer sur le délai qu’il sera<br />
possible d’imposer rationnellement avant la remise<br />
du rapport du groupe d’experts, vu la<br />
complexité du sujet et les travaux d’audition et<br />
de réflexion à mener par les experts. En Belgique,<br />
les travaux d’élaboration d’un rapport<br />
comparable ont duré 24 mois.<br />
Le Gouvernement ne peut pas donner à ce<br />
stade des informations sur la composition du<br />
groupe. Il a cependant finalisé ses réflexions sur<br />
les experts qui pourront utilement faire partie<br />
du groupe de travail.<br />
Avant tout progrès dans ce dossier le Gouvernement<br />
entend d’abord informer la Commission<br />
des Institutions et de la Révision constitutionnelle.<br />
Question 1617 (10.8.2011) de M. Jean<br />
Colombera (ADR) concernant les effets de<br />
l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol<br />
(DES) commercialisé sous le nom de Distilbène<br />
et de Stilboestrol:<br />
Le Diéthylstilbestrol (DES), commercialisé sous<br />
le nom de Distilbène et de Stilboestrol, est une<br />
hormone de synthèse qui a été prescrite de<br />
1948 à 1976 à des femmes enceintes pour prévenir<br />
de fausses couches. <strong>Des</strong> tumeurs vaginales<br />
chez les filles et des malformations génitales<br />
chez les garçons sont les effets secondaires<br />
connus chez les enfants dits «Distilbène». Une<br />
récente étude épidémiologique menée par le<br />
professeur Charles Sultan du CHRU de Montpellier<br />
portant sur les effets transgénérationnels<br />
de cette hormone montre que la prévalence<br />
des malformations congénitales chez les petitsenfants<br />
des femmes traitées par Distilbène apparaît<br />
être 40 à 50 fois supérieure à celle attendue.<br />
Une association française parle de 160.000<br />
enfants victimes de ces effets secondaires.<br />
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions<br />
suivantes à Monsieur le Ministre de la<br />
Santé:<br />
1) Quelles conclusions Monsieur le Ministre<br />
tire-t-il de cette étude?<br />
2) Monsieur le Ministre peut-il me renseigner<br />
sur l'usage du Distilbène et du Stilboestrol au<br />
Luxembourg?<br />
3) Le Luxembourg dispose-t-il de statistiques<br />
renseignant sur les malformations génitales apparues<br />
suite à la prescription du Diéthylstilbestrol<br />
sur les enfants et petits-enfants de femmes<br />
concernées?<br />
4) Les urologues et les gynécologues sont-ils<br />
sensibilisés à ce problème afin de pouvoir aider<br />
efficacement les victimes et afin de réunir des<br />
statistiques fiables?<br />
5) Quelles sont les aides spécifiques que le<br />
Q4<br />
queStionS au gouvernement 2011-2012<br />
Luxembourg apporte aux «enfants Distilbène»<br />
et à leurs parents? À qui les victimes peuventelles<br />
s'adresser?<br />
Réponse (28.9.2011) de M. Mars Di Bartolomeo,<br />
Ministre de la Santé:<br />
L’étude épidémiologique menée par le professeur<br />
Charles Sultan, auquel l’honorable Député<br />
se réfère, affirme effectivement que la prévalence<br />
d’une malformation de l’urètre est 40 à<br />
50 fois plus élevée chez les petits-enfants de<br />
femmes traitées au DES que chez la population<br />
non traitée.<br />
Les conclusions et résultats des travaux du professeur<br />
Sultan doivent néanmoins encore être<br />
confirmés par des études ultérieures.<br />
Le distilbène est interdit au Luxembourg depuis<br />
le début des années 80. Jusqu’à cette date, le<br />
distilbène avait été utilisé en tant que comprimés<br />
et implants.<br />
Il est aujourd’hui impossible de retracer l’usage<br />
qui a été fait du distilbène et mes services ne<br />
disposent pas de statistiques relatives à des<br />
malformations génitales chez des enfants qui<br />
auraient pu être la suite d’une prescription de<br />
distilbène lors de la grossesse de leur mère.<br />
Le rôle des médecins et en particulier des gynécologues<br />
et gynéco-obstétriciens est important<br />
pour informer les femmes qui pourraient être<br />
concernées soit en raison d’un traitement pendant<br />
leur grossesse soit en raison d’une exposition<br />
in utero connue au DES.<br />
Une enquête récente de l’Agence française de<br />
la sécurité sanitaire des produits de santé<br />
(Afssaps) auprès des gynécologues, dont les résultats<br />
peuvent être consultés sur le site Internet<br />
de l’Afssaps (http://www.afssaps.fr), a démontré<br />
que seule la moitié d’entre eux connaissaient<br />
précisément l’ensemble des conséquences<br />
de l’exposition au DES et que 40%<br />
d’entre eux souhaitaient la mise en place d’une<br />
nouvelle campagne d’information.<br />
Une telle enquête n’ayant pas eu lieu au<br />
Luxembourg, je ne puis que supposer que la situation<br />
au Luxembourg devrait être sensiblement<br />
la même.<br />
L’Afssaps a publié une information actualisée au<br />
17 juin 2011 intitulée «Mise au point: Complications<br />
liées à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol».<br />
Cette publication est également<br />
consultable sur le site Internet de l’Afssaps.<br />
Mes services vont rendre les professionnels de<br />
santé concernés attentifs à cette sensibilisation<br />
faite par l’Afssaps.<br />
<strong>La</strong> direction de la Santé se tient à la disposition<br />
pour toute information supplémentaire liée à<br />
l’utilisation du distilbène.<br />
Question 1621 (10.8.2011) de M. Claude<br />
Haagen (LSAP) concernant la radio socioculturelle<br />
100,7:<br />
Le 29 juillet, un journaliste de la radio publique<br />
100,7 a fait un commentaire sur le rôle des<br />
ONG face aux crises humanitaires. Dans ce<br />
contexte, il a critiqué une couverture médiatique<br />
souvent trop complaisante et superficielle<br />
des activités de ces ONG, en incluant expressément<br />
la radio 100,7 dans cette critique.<br />
Quelques heures plus tard, dans le cadre du<br />
«Mëttes-Panorama», la radio 100,7 a pris formellement<br />
ses distances vis-à-vis de cette partie<br />
du commentaire et fait savoir que le journaliste<br />
lui-même ne maintenait pas la critique qui visait<br />
sa propre rédaction.<br />
Ces faits sont relatés par l’hebdomadaire<br />
«d’Lëtzebuerger <strong>La</strong>nd» qui estime que «cet accroc<br />
n’est qu’une expression vers l’extérieur<br />
d’un désaccord flagrant de la rédaction avec le<br />
rédacteur en chef Jay Schiltz sur le profil des informations<br />
à la radio publique. L’ambiance fin<br />
de règne sous Fernand Weides devient de plus<br />
en plus palpable avenue Monterey.»<br />
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils<br />
me dire quelle est leur impression face à cette<br />
réaction du rédacteur en chef qui oblige un de<br />
ses journalistes à se rétracter en public? Partagent-ils<br />
l’analyse du «Lëtzebuerger <strong>La</strong>nd», selon<br />
lequel cet incident ne serait que l’expression<br />
d’un malaise général au sein de la rédaction<br />
dû en partie à une certaine lassitude au niveau<br />
de la direction de la radio publique?<br />
- Comment les missions de la radio socioculturelle<br />
sont-elles définies dans son cahier des<br />
charges et de quels moyens le Gouvernement<br />
dispose-t-il pour garantir le respect de ces dispositions?<br />
Réponse commune (27.9.2011) de M. François<br />
Biltgen, Ministre des Communications et<br />
des Médias, et de Mme Octavie Modert, Ministre<br />
de la Culture:<br />
L’honorable Député aimerait savoir quelle est<br />
l’impression que les faits relatés par l’hebdoma-<br />
daire «d’Lëtzeburger <strong>La</strong>nd» sur la radio 100,7<br />
dans son édition du 5 août 2011 ont suscitée<br />
auprès des ministres concernés.<br />
<strong>La</strong> radio 100,7 est un établissement public créé<br />
par l’article 14(2) de la loi modifiée du 27 juillet<br />
1991 sur les médias électroniques et est officiellement<br />
dénommée «établissement de radiodiffusion<br />
socioculturelle».<br />
Les organes de cet établissement public sont le<br />
conseil d’administration et le directeur. Le règlement<br />
grand-ducal du 19 juin 1992 pris en<br />
exécution de l’article 14(2) de la loi modifiée<br />
du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques<br />
décrit les fonctions du directeur comme suit:<br />
«<strong>La</strong> direction et la gestion courante de l’établissement<br />
sont confiées à un directeur qui exécute<br />
les décisions du conseil d’administration. Le directeur<br />
est compétent pour régler toutes les affaires<br />
non dévolues spécialement au conseil<br />
d’administration. Il jouit d’une large autonomie<br />
dans l’exécution de ses fonctions.<br />
Dans le cadre des orientations générales retenues<br />
par le conseil d’administration, le directeur<br />
est responsable de la programmation et de<br />
la réalisation des programmes.<br />
Le directeur est le chef hiérarchique du personnel<br />
et il est seul habilité à soumettre au conseil<br />
d’administration des propositions en matière<br />
d’engagement et de licenciement du personnel.»<br />
Par ailleurs, en vertu de ce règlement, la définition<br />
par le conseil d’administration des orientations<br />
générales précitées en matière de programmation<br />
se fait sur «la base d’une proposition<br />
émanant du directeur» et n’est pas subordonnée<br />
à l’approbation du ministre de tutelle.<br />
Il s’ensuit que la structure retenue ainsi que la<br />
répartition des compétences entre les deux organes<br />
de l’établissement public ont été conçues<br />
de manière à garantir l’indépendance de l’établissement<br />
vis-à-vis des pouvoirs publics aussi<br />
bien au niveau de son fonctionnement qu’au<br />
niveau de sa programmation.<br />
L’autorité publique est soucieuse de respecter<br />
cette volonté et au nom du principe de non-ingérence<br />
estime dès lors qu’elle doit s’abstenir à<br />
évaluer les faits commentés dans la presse.<br />
L’honorable Député souhaite encore être renseigné<br />
sur la manière dont les missions de la radio<br />
socioculturelle ont été définies dans le cahier<br />
des charges et les moyens dont dispose le<br />
Gouvernement pour garantir le respect de ces<br />
dispositions.<br />
Aux termes de l’article 14, paragraphes 1 et 2<br />
de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias<br />
électroniques, il est créé un établissement<br />
public dans le but d’exploiter une ou plusieurs<br />
fréquences de radiodiffusion luxembourgeoise<br />
et d’organiser des programmes («services de<br />
radio») à finalité socioculturelle, dont il assume<br />
la responsabilité. Un règlement grand-ducal, à<br />
prendre sur avis du Conseil d’État, en fixe les<br />
modalités de structure et de fonctionnement.<br />
L’article 14(4) de cette même loi stipule que les<br />
programmes de la radio socioculturelle fourniront<br />
un large accès à l’antenne aux «organisations<br />
sociales et culturelles du Luxembourg».<br />
Le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 pris<br />
en exécution de l’article 14(2) de la loi précitée<br />
stipule dans son article 2(4) que<br />
«Dans l’accomplissement de sa mission, et dans<br />
le respect du cahier des charges assorti à la permission<br />
de radiodiffusion, l’établissement doit<br />
notamment promouvoir la vie culturelle, favoriser<br />
la création artistique, contribuer à la communication<br />
sociale, y compris la vie interculturelle<br />
et la coopération transfrontalière, participer<br />
à l’information libre et pluraliste et fournir<br />
un large accès à l’antenne aux organisations<br />
sociales et culturelles du pays.»<br />
Le cahier des charges assorti à la permission,<br />
dans ses articles 4 et 5, fournit des précisions<br />
supplémentaires quant au contenu du programme<br />
à finalité socioculturelle.<br />
Article 4<br />
(1) Les programmes à finalité socioculturelle<br />
doivent être de qualité et avoir une vocation de<br />
culture, d'information et de divertissement.<br />
(2) Ils attacheront une importance particulière<br />
aux objectifs culturels suivants:<br />
- la promotion de la création culturelle et artistique;<br />
- la sensibilisation culturelle du public;<br />
- le renforcement de l'identité culturelle luxembourgeoise;<br />
- la connaissance de l'histoire nationale;<br />
- la promotion de la langue luxembourgeoise;<br />
- la coopération culturelle avec les régions voisines.<br />
(3) Sur le plan de l'information, ils chercheront<br />
notamment à favoriser:<br />
- la communication sociale de toutes les<br />
couches sociales;<br />
- l'intégration sociale des personnes âgées, des<br />
personnes affectées par un handicap, des minorités<br />
et celle des différentes communautés<br />
ethniques et culturelles dans le respect de leurs<br />
cultures d'origine;<br />
- le respect des divers cultures, croyances, courants<br />
de pensée et d'opinion;<br />
- la prise de conscience de l'interdépendance<br />
complexe des réalités sociales, économiques et<br />
culturelles;<br />
- la connaissance des réalités politiques, économiques<br />
et sociales;<br />
- le respect de l'environnement naturel et humain<br />
et du patrimoine culturel et la compréhension<br />
des problèmes du développement;<br />
- l'éducation du consommateur.<br />
Article 5<br />
(1) Le programme doit respecter les sensibilités<br />
intellectuelles et morales du public.<br />
(2) Il ne peut ni mettre en péril la sécurité nationale<br />
ou l'ordre public, ni constituer une offense<br />
à l'égard d'un État étranger.<br />
(3) Il doit se conformer aux bonnes mœurs<br />
ainsi qu'aux lois luxembourgeoises et aux conventions<br />
internationales en vigueur au Grand-<br />
Duché.<br />
Il doit respecter en particulier les dispositions<br />
de la législation sur les droits d'auteur, sur la<br />
presse, sur la liberté d’expression dans les médias<br />
et sur la protection de la vie privée.<br />
(4) Il doit respecter la personne humaine et sa<br />
dignité, et ne peut contenir aucune incitation à<br />
la haine pour des raisons de race, de sexe,<br />
d'opinion, de religion ou de nationalité.<br />
(5) Sont interdits tous les éléments de programme<br />
susceptibles de nuire gravement à<br />
l'épanouissement physique, mental ou moral<br />
des mineurs, notamment des éléments de programme<br />
comprenant des scènes de pornographie<br />
ou de violence gratuites; sont également<br />
interdits tous les autres éléments de programme<br />
susceptibles de nuire à l'épanouissement<br />
physique, mental ou moral des mineurs,<br />
sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure<br />
d'émission ou par toutes mesures techniques,<br />
que les mineurs n'entendent pas normalement<br />
ces éléments de programme.»<br />
<strong>La</strong> surveillance du contenu du programme diffusé<br />
par l’établissement de radiodiffusion socioculturelle<br />
relève de la compétence du Conseil<br />
national des programmes qui peut, lorsqu’il<br />
prend connaissance d’une éventuelle violation,<br />
déclencher la procédure prévue à l’article 35 de<br />
la loi modifiée de 1991.<br />
Question 1623 (11.8.2011) de M. Fernand<br />
Kartheiser (ADR) concernant la position de<br />
la diplomatie luxembourgeoise par rapport<br />
à la politique sanitaire d'autres pays<br />
et notamment par rapport à l'avortement:<br />
Unter Bezugnahme auf die Rechte, welche den<br />
Mitgliedern des Parlaments durch die diesbezüglichen<br />
gesetzlichen Bestimmungen zustehen,<br />
erlaube ich mir, Sie höflichst darum zu ersuchen,<br />
folgende Anfrage an die Frau Ministerin<br />
für Entwicklungshilfe weiterzuleiten. Meine<br />
Anfrage betrifft die Rolle der luxemburgischen<br />
Diplomatie im Hinblick auf die Gesundheitspolitik<br />
fremder Staaten, insbesondere im Zusammenhang<br />
mit deren Haltung in der Abtreibungsfrage.<br />
Bereits am 29. Juni 2011 hatte ich eine parlamentarische<br />
Anfrage in luxemburgischer Sprache<br />
(Nr.1551) (cf. compte rendu n°16/2010-<br />
2011) zu diesem Thema an die Frau Ministerin<br />
für Entwicklungshilfe gestellt, die folgende<br />
Punkte betraf:<br />
„1. Ënnerstëtzt Lëtzebuerg an iergendenger<br />
Form Kliniken oder aner medizinesch oder para-medezinesch<br />
Ariichtungen, Berodungsinstitutiounen<br />
oder ganz allgemeng Politiken, déi<br />
d’Ofdreiwung vun ongebuerene Kanner virhuelen,<br />
recommandéieren oder toleréieren?<br />
2. Wann d’Madame Ministesch géif gewuer<br />
ginn, datt mat Lëtzebuerger Geld Ofdreiwungen<br />
an Entwécklungslänner praktizéiert oder<br />
direkt oder indirekt ënnerstëtzt oder finanzéiert<br />
ginn, géif si dann esou Zoustänn direkt ënnerbannen?<br />
3. Trëtt d’Madame Ministesch an hire Rieden<br />
an internationalen Optrëtter konsequent fir de<br />
Schutz vum ongebuerene Liewen an, a kämpft<br />
si géint all Form vun Ofdreiwung?“<br />
ln ihrer Antwort vom 13. Juli antwortet die Frau<br />
Ministerin wie folgt auf diese Anfrage:
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