La chambre Des Députés

Dans ce contexte, j’aimerais savoir:
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les
faits relatés ci-dessus?
- Quelles sont les raisons de cette hausse considérable
de courriels infectés au cours des dernières
semaines?
- Des secteurs spécifiques comme le secteur public,
le secteur informatique ou le secteur financier
ont-ils été particulièrement visés au Luxembourg
par ces attaques?
- Quelles sont les répercussions sur l’économie
luxembourgeoise par de telles attaques, tout en
sachant que les réseaux de communications
électroniques constituent aujourd’hui l’échine
de notre économie?
- La nouvelle unité CERT (Computer Emergency
Response Team) dont la mission est la prévention
et la réponse de cyberattaques, a-t-elle été
saisie dans ce contexte?
Réponse commune (17.10.2011) de M.
François Biltgen, Ministre des Communications
et des Médias, de M. Jeannot Krecké,
Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur,
et de Mme Octavie Modert, Ministre déléguée
à la Fonction publique et à la Réforme administrative:
Selon le «Symantec Intelligence Report: August
2011», au mois d’août de cette année, en
moyenne un e-mail sur 85 (soit 1,2%) adressé
à un client localisé au Luxembourg aurait été
infecté par un malware. Le même rapport indique
que la moyenne mondiale aurait été d’un
e-mail infecté sur 203 envoyés, ce qui correspond
à un taux d’infection de 0,49%.
Le rapport de Symantec laisse supposer que les
clients de Symantec qui utilisent des noms de
domaine luxembourgeois (.lu) auraient été la
cible de ces attaques. Toutefois, les chiffres tels
qu'avancés, devraient à notre sentiment être
relativisés pour plusieurs raisons:
- Il échet de relever que Symantec n’a pas
fourni les précisions nécessaires pour retracer
de quelle manière a été effectuée la localisation
géographique des incidents reportés.
- Il est dès lors probable que ces statistiques
aient été élaborées sur base de paramètres qui
ne permettent cependant pas de conclure que
l’infrastructure ciblée soit dans tous les cas hébergée
au Luxembourg.
- D'après les informations dont nous disposons,
les chiffres émaneraient des solutions Cloud de
Symantec et n'auraient donc qu'une représentativité
limitée, étant donné que la société Symantec
ne dispose que d'une part de marché
d'environ 2,5% dans ce domaine.
- L’été est la période pendant laquelle il y a le
plus d’activité de malware. D’abord parce
qu’en août se tiennent les grandes conférences
de sécurité comme la Defcon ou encore la
Black Hat pendant lesquelles de nombreuses
failles de sécurité sont publiées, failles qui sont
peu après exploitées dans les nouvelles versions
des codes malicieux. Ensuite, l’été est tout naturellement
aussi la période où de nombreux
touristes se connectent à leur e-mail ou encore
à leur e-banking dans des cybercafés où les ordinateurs
sont infestés de codes malicieux. En
conclusion le ratio infections/non-infections
tend naturellement à croître en été.
- En comparaison des chiffres avancés par Symantec,
les statistiques qui ont été relevées par
les trois CERT (Computer Emergency Response
Team) luxembourgeois (le CERT gouvernemental,
CIRCL et RESTENA-CSIRT) pour certaines
grandes infrastructures e-mail situées au
Luxembourg et donc plus représentatives
dressent un tableau beaucoup moins alarmant:
- les serveurs mail gérés par le CTIE: 0.053%
des 936.076 e-mails scannés en août 2011
étaient infectés (un vingtième du chiffre avancé
par Symantec),
- les serveurs mail gérés par RESTENA: 0.041%
des 1.123.227 e-mails scannés en août 2011
étaient infectés (en juin 2011: 0.012% et en
juillet 2011: 0.0067%).
Il s’ensuit qu’il faut interpréter les chiffres publiés
avec prudence sachant qu’il peut y avoir
un certain nombre de sources d’incertitudes
qui pourraient avoir une influence sur leur pertinence.
Le Luxembourg, comme les autres pays
d’ailleurs, est une cible d’attaques dans le domaine
des infrastructures informatiques.
Les infrastructures et réseaux de communication
électroniques sont aujourd’hui le moteur
principal de la croissance économique. Le
Luxembourg étant un important centre finan-
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queStionS au gouvernement 2011-2012
cier international et un lieu attractif pour les
entreprises actives dans le domaine des nouvelles
technologies, la qualité et la sécurité des
infrastructures de communication sont vitales
pour le pays. Les réseaux de communication
constituent également une infrastructure de
base pour de nombreux autres secteurs et services
et leur non-fonctionnement causerait
d'importants dommages pour la population et
l’économie.
Vu l’importance vitale du secteur, la protection
des infrastructures de communication électroniques
doit constituer une priorité pour notre
pays.
Aujourd’hui, en cas d’incident sur les systèmes
informatiques de l’État, les éléments ciblés sont
isolés de l’attaquant avec comme objectif de
rétablir le fonctionnement normal des services
impactés. Il s’ensuit une analyse approfondie
des sources et des impacts de l’incident. Les résultats
de cette analyse serviront à l’amélioration
des mesures de prévention, de détection
et de réaction pour de futurs incidents.
Il y a lieu de noter qu’en corrélation avec les
occurrences d’attaques qui vont en croissance,
le Gouvernement n’a pas manqué dans le passé
à intensifier ses efforts en matière de prévention
auprès des acteurs économiques. Une attention
particulière est portée au réseau gouvernemental
dont la protection est assurée par des systèmes
de détection et de prévention d’intrusions
de pointe. De plus, il y a lieu de relever
que les infrastructures gouvernementales sensibles
sont régulièrement soumises à des audits
aussi bien internes, qu’externes.
Force est de constater que sur le plan mondial
les attaques perpétrées moyennant l’utilisation
des réseaux informatiques se multiplient, que
les actions malveillantes recensées récemment
deviennent de plus en plus sophistiquées et
que les cibles visées sont de plus en plus stratégiques.
Aussi, sur initiative de Monsieur le Ministre
des Communications et des Médias, le
Gouvernement a-t-il décidé en juillet dernier de
renforcer davantage la sécurité de nos infrastructures
informatiques, que ce soit au niveau
de la prévention ou de la capacité de riposte et
de réaction. Dans ce contexte, il a décidé de
créer:
- un Cyber Security Board, un comité fonctionnant
sous l’autorité du Premier Ministre et
composé de représentants des ministères
concernés, avec pour mission la définition et
l’élaboration d’une stratégie en matière de sécurité
des systèmes d’information,
- un Computer Emergency Response Team
(CERT) qui est rattaché aux services du Ministère
d’État et qui est en charge de mettre en
œuvre les mécanismes de prévention et les mesures
de réponse à incidents pour autant que
les systèmes d’information publics et les infrastructures
critiques soient visés.
Signalons qu’il existe depuis plusieurs années
déjà, deux autres structures, le CIRCL (Computer
Incident Response Center Luxembourg) et
le RESTENA-CSIRT (Computer Security Incident
Response Team) dont chacune a comme mission
principale de réagir au quotidien et de façon
efficace à des incidents de sécurité dans
leur domaine de responsabilité respectif. À
l’avenir, ces trois structures poursuivront leur
coopération, que ce soit au niveau de la collaboration
dans le cadre de projets de recherche
ou de l’échange d’informations qu’elles obtiendront
sur les menaces et les vulnérabilités actuelles
et émergentes.
Dans le même ordre d’idées, la coopération sur
le plan national entre tous les acteurs concernés,
privés et publics, ainsi que la coopération
avec les autorités sur le plan européen et international
sera intensifiée.
Question 1642 (1.9.2011) de Mme Josée
Lorsché et M. François Bausch (déi gréng)
concernant la différence de prix du tabac
en France et au Luxembourg:
Selon les informations diffusées par la presse,
les taxes du tabac vont être augmentées en
France respectivement de 6% en octobre de
cette année et de 6% en l’année 2012, ceci
dans le cadre des mesures de rééquilibrage des
finances publiques. L'écart de prix entre un paquet
en France et au Luxembourg sera dès lors
de 30% (6,50 € contre 4,50 €) et risque en
conséquence d’augmenter encore le «tourisme
du tabac» vers le Luxembourg.
D’après les estimations d’un représentant des
vendeurs de tabacs, la zone d'attraction va passer
de 50 km au-delà de 80 km, sachant que
déjà à l’heure actuelle des habitants de Nancy
font régulièrement le trajet au Luxembourg
pour s’approvisionner en tabac.
Au-delà de l’impact négatif provoqué par le différentiel
de prix élevé sur le plan de rigueur
budgétaire français, le Luxembourg doit se poser
la question de l’impact de ce différentiel de
prix sur l’état de la santé publique.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les
questions suivantes à Monsieur le Ministre de la
Santé et à Monsieur le Ministre des Finances:
1. Y a-t-il des estimations quant aux rentrées
fiscales issues de la vente au Luxembourg de
tabac aux non-résidents? Si oui, à quel montant
s’élèvent ces rentrées? Si non, est-ce qu’il ne
faudrait pas y remédier le plus rapidement possible?
2. Le Gouvernement compte-t-il réagir au mouvement
de hausse des prix du tabac amorcé
par la France ou bien poursuit-il cette politique
contradictoire qui, d’un côté et à juste titre,
s’efforce de renforcer la lutte antitabac au
Luxembourg, mais qui de l’autre supporte la
vente massive de tabac aux résidents des pays
limitrophes par un différentiel de taxe élevé?
Réponse (10.10.2011) de M. Luc Frieden,
Ministre des Finances:
L'Administration des Douanes et Accises ne dispose
pas de chiffres exacts concernant les produits
de tabac vendus aux non-résidents mais
se base sur les chiffres fournis par le secteur.
Ainsi, le taux des cigarettes vendues aux nonrésidents
se situe entre 85-90%.
En admettant un taux de 85% on peut estimer
que la vente aux non-résidents représente environ
400 millions d'euros en recettes accises
hors TVA.
Depuis l'entrée en vigueur du marché intérieur,
le Grand-Duché a poursuivi une politique fiscale
accisienne modérée tout en respectant les
minima communautaires.
La charge fiscale totale sur les cigarettes (TVA
incluse) s'élève actuellement pour un paquet
Maryland au prix de 5,00 € à un pourcentage
de 69,33% ce qui représente 3,466 € par paquet.
Les prix de vente d'un paquet de 20 cigarettes
Marlboro se situent dans un contexte international
comme suit:
LU: 4,40 € BE: 5,00 €
DE: 5,15 € FR: 5,90 €
IT: 4,90 € ES: 4,25 €
PT: 4,00 € NL: 5,50 €
Quant au différentiel qui existe entre le Grand-
Duché et les pays limitrophes, celui-ci se chiffre
pour ce même paquet à -34% avec la France,
-17% avec l'Allemagne et -13,5% avec la Belgique.
À titre complémentaire ci-après les différentiels
qui existent avec les pays limitrophes à la
France: à la frontière France-Belgique le différentiel
est de -18% en faveur de la Belgique, à
la frontière France-Allemagne le différentiel est
de -14,5% en faveur de l'Allemagne, à la frontière
France-Italie le différentiel est de -20,4%
en faveur de l'Italie et finalement à la frontière
espagnole le différentiel est de -38,8% en faveur
de l'Espagne (base septembre 2011).
Aussi faut-il souligner que suivant les estimations
de l'Administration des Douanes et Accises,
les 85% de ventes aux non-résidents sont
en majeure partie des ventes à des frontaliers
qui se rendent de toute façon quotidiennement
au Luxembourg et à des camionneurs en transit.
Force est de constater que le marché intérieur
permet depuis 1993 à ses résidents de s'approvisionner
en toutes marchandises sans restrictions
aucune à l'intérieur de l'Union européenne,
sous condition que certains produits (notamment
les boissons alcooliques et produits
de tabac) soient destinés pour le besoin personnel
de l'acheteur et qu'ils soient transportés
par lui-même.
À titre complémentaire il ne faut pas oublier
que pour les accises frappant le tabac à rouler
des cigarettes, la situation est pareille et que
d'ici à 2013 l'accise minimale doit augmenter
des 40% actuels à 43% du prix de vente.
Il est évident que, d'ici 2013 respectivement
2014, suite aux dispositions communautaires,
le Grand-Duché connaîtra inévitablement des
augmentations des prix de vente des produits
de tabac. Ces augmentations réduiront automatiquement
les différentiels avec les pays limitrophes,
ceux-ci n'ayant pas besoin d'un relèvement
aussi sensible que le Grand-Duché, notamment
en ce qui concerne les cigarettes. En
effet, nos trois pays voisins se retrouvent déjà
aujourd'hui proche ou au-dessus des 60%,
pourcentage que le Luxembourg doit atteindre
en 2014 (BE 59,45%, DE 60,65%, FR 64,25).
Question 1645 (2.9.2011) de M. Eugène
Berger (DP) concernant le masterplan Livange:
Lors de la présentation publique du masterplan
Livange les bureaux d'études n'ont pas formulé
d'objections spécifiques quant aux aspects
concernant les inondations sur le site «Im
Weyer» où est prévue l'implantation d'un centre
commercial et d'un terrain de football.
Or, dans un arrêté ministériel du 23 mars 1990
le Ministre de l'Intérieur précise que le site en
question est régulièrement inondé et que, par
conséquent, il ne se prêtait pas à l'implantation
d'un établissement quelconque.
Dans un arrêté du 26 janvier 1991 le Ministre
de l'Environnement fait état de la directive
européenne 409/79 et constate que plusieurs
espèces de l'avifaune européenne figurant à
l'annexe I de la directive en question ont été
identifiées sur le site en question et le Ministre
précise que la destruction de ce milieu humide
serait contraire aux dispositions de la directive
prémentionnée.
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions
suivantes à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
et à la Grande Région:
- Dans quelle mesure le Ministre de l'Intérieur
et l'Administration de la Gestion de l’Eau ont
été impliqués dans les études du masterplan Livange?
- Est-ce que toutes les études nécessaires
concernant les aspects des inondations et des
zones humides ont été effectuées conformément
aux différentes directives européennes?
- Pour quelles raisons les avis et conclusions des
autorités compétentes datant des années 1990
et 1991 ne sont plus maintenus et respectés?
Considérant les avis pertinents établis à l'époque
par les experts des différentes administrations
publiques:
- Pourquoi le site en question n'a pas été repris
sur la carte des zones inondables du Grand-Duché?
- Pour quelles raisons la commune de Roeser ne
figure pas dans le plan d'aménagement partiel
«zones inondables et zones de rétention»?
Réponse (10.10.2011) de M. Jean-Marie
Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la Grande
Région:
La question parlementaire de l’honorable Député
Eugène Berger a pour objet les aspects relatifs
à la gestion des risques d’inondation dans
le contexte du masterplan de Livange.
D’emblée il y a lieu de noter que les projets de
cartes des zones inondables et des cartes des
risques d’inondation pour lesquelles la consultation
du public et des communes est venue à
échéance en avril 2011 conformément aux dispositions
de la loi du 19 décembre 2008 relative
à l’eau et de la directive 2007/60/CE ne reprend
que 15 cours d’eau. Le choix de ces
cours d’eau a été fait en tenant compte de l’envergure
de la surface du bassin tributaire, ainsi
que d’une évaluation préliminaire des risques
d’inondation concernant les conséquences négatives
potentielles pour les personnes, les
biens et l’environnement.
Dans une phase transitoire avant l’entrée en vigueur
de la nouvelle cartographie précitée par
le biais de règlements grand-ducaux, les zones
inondables sur les cours d’eau de l’Alzette, de
l’Attert et de la Sûre inférieure restent régies
par les dispositions de la cartographie établie
sous le régime de la législation en matière
d’aménagement du territoire pour lesquelles
des plans d’aménagement partiels «zones inondables
et zones de rétention» ont été déclarées
obligatoire soit par voie de règlements grandducaux
soit par une réglementation reprise au
niveau du plan d’aménagement général (PAG).
Il y a lieu de noter que pour la commune de
Roeser une réglementation précise concernant
les zones inondables et les zones de rétention
n’est pas existante.
Le Bibeschbaach, dont le bassin versant ne représente
qu’une superficie de 10,7 km², ne fait
ni partie de l’ancienne ni de la nouvelle cartographie.
Ainsi, d’après la carte des zones inondables
(cf. eau géoportail.lu), le lieu-dit: «Im
Weyer», prévu pour recevoir le centre commercial
avec terrain de football à Livange, ne se
trouve pas dans la zone inondable de l’Alzette.
Par contre, la photo aérienne qui a été réalisée
lors de la crue exceptionnelle de l’Alzette le 23
janvier 1995 montre que des eaux stagnantes
se présentaient sur le site en question, provenant
du Bibeschbaach. En effet, vu la capacité
d’évacuation réduite des ouvrages hydrauliques
près de la route nationale N31, les eaux de crue
du cours d’eau débordaient du lit d’écoulement,
par effet de refoulement.