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fait état des dépenses effectuées en 2009 et 2010 pour un total de 283.067,27 €. Il est question de rémunération de tiers, en l'occurrence a) d'agences de publicité pour 159.617,07 €, b) de consultants pour 39.547 €, c) de sociétés de consultance pour 63.163 €, d) de sociétés de traduction pour 20.740,20 €. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration: - Comment le choix de ces sociétés et experts a-t-il été effectué? Y a-t-il eu appel à offres? - Quelles ont été les sociétés retenues? - Quelle était la tâche respective de ces intervenants extérieurs? - Comme pour le budget 2011 un crédit non limitatif de 144.000 € est prévu, j'aimerais savoir comment il est engagé à ce jour. - Quand est-ce que les premiers CAI pourront être offerts? Réponse (21.10.2011) de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration: - Les budgets des différentes tâches confiées à des sociétés ou experts externes n’ont pas nécessité un appel d’offres selon les règles de la comptabilité de l’État. Le choix a été motivé par les compétences et disponibilités des partenaires respectivement en fonction d’expériences de collaborations précédentes. Certains partenaires ont été choisis en collaboration avec le Service Information et Presse du Gouvernement. - Pour votre information, en 2009 et 2010 les sociétés et experts suivants ont été impliqués (par ordre alphabétique). - A-Part (graphisme, mise en page des documents à remettre au signataire du CAI et de matériel d’information et de promotion CAI) - Cefis (Sesopi en 2009) (coordination de la construction du cours d’instruction civique) - Comed S.A. (conception d’un site Internet interactif à l’usage des signataires) - Display Center (fourniture de spots halogènes, dans le cadre de la réalisation du DVD produit pour les signataires, informant sur le Grand-Duché en général et le CAI plus spécialement) - Eurotraduc (traductions du texte du DVD en 13 langues) - Imprimerie Hengen (impression de dépliants en prévision du CAI) - Maya El Alaoui (traductions des cours civiques enseignants et participants) - Media65 Europe (production et conception du DVD) - Melusina (développement de la formation de formateurs cours civiques) - Mouvens Études et Conseil (appui à la mise en place d’un référentiel pour la gestion du CAI) - Public Domain (élaboration et réalisation de la formation pour formateurs cours civiques) - Stoldt Associés (élaboration d’un concept pour la journée d’orientation) - Université du Luxembourg (développement de la formation de formateurs cours civiques). - En 2011, les frais suivants ont été engagés pour: - la réalisation et production de documents et de supports à l’intention des candidats signataires respectivement destinés à la promotion et l’information sur le CAI, - l’élaboration et la mise en œuvre d’une séance de débriefing de la formation pour formateurs, - la révision du dossier d’instruction civique, - les traductions des différents documents et DVD, - du matériel de bureau, - des jouets pour enfants, - des envois postaux. - Le premier CAI a été signé en date du 3 octobre 2011. Question 1669 (26.9.2011) de M. André Bauler (DP) concernant la phobie sociale auprès des adolescents: Il me revient de la presse quotidienne que la «Goethe-Universität» de Francfort-sur-le-Main a réalisé une étude représentative sur les jeunes qui pâtissent d’une phobie sociale. L’étude a queStionS au gouvernement 2011-2012 révélé que quelque 13% des adolescents âgés entre 14 et 20 ans souffrent d’une telle phobie. Il en ressort également que presque 60% des jeunes concernés sont de sexe féminin. À l’heure qu’il est, le département de psychologie clinique et de psychothérapie de la «Goethe- Universität» étudie l’efficacité de deux méthodes thérapeutiques qui sont fréquemment mises en œuvre dans ce contexte. Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ainsi qu’à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration: - Mesdames les Ministres peuvent-elles me fournir des informations sur d’éventuelles études effectuées sur ce phénomène au Luxembourg? - Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ces analyses? - Le personnel des maisons relais et des établissements scolaires (services de psychologie, équipes multi-professionnelles,…) suit-il des formations spéciales qui lui permettent d’accompagner au mieux les jeunes souffrant d’une phobie sociale? Réponse commune (25.10.2011) de Mme Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, et de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration: Il n’appartient ni au Ministère de la Famille et de l’Intégration ni au Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle de faire un relevé des phobies des enfants et adolescents placés sous leurs auspices. Le Ministère de la Santé n’a pas connaissance d’une étude similaire pour le Luxembourg. Les chiffres avancés par l’honorable Député semblent exagérés pour le Luxembourg. Il y a des études récentes sur les phobies spécifiques des enfants qui évoquent un taux de 3 à 4% d’enfants concernés (Kashani et al, 1998, Essau et al. 2000). Le DSM-IV, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders - American Psychiatric Association, décrit la phobie sociale comme: Une peur persistante et intense d’une ou de plusieurs situations sociales ou bien de situations de performance durant lesquelles le sujet est en contact avec des gens non familiers ou bien peut être exposé à l’observation attentive d’autrui. Le sujet craint d’agir (ou de montrer des symptômes anxieux) de façon embarrassante ou humiliante. Selon les sources, les indications relatives à la prévalence de la phobie sociale varient sensiblement et dépendent de la prise en compte éventuelle d’autres troubles auxquels elle peut s’associer. S’il y a lieu de sensibiliser les enseignants et les intervenants socio-éducatifs à la problématique évoquée, il ne leur appartient cependant pas d’en assurer le traitement, dont la responsabilité revient à des spécialistes du domaine thérapeutique. Les psychologues intervenant au sein des équipes multiprofessionnelles et des Services de psychologie et d’orientation scolaires sont outillés de par leur formation pour juger de l’opportunité des suites à réserver dans le cas d’une présomption afférente. Après concertation avec les parents, les enfants et les jeunes concernés peuvent être adressés aux services compétents de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie juvénile. Les traitements en question sont remboursés par la Caisse Nationale de Santé. L’apport que le personnel éducatif et enseignant peut fournir en faveur de l’encadrement des élèves susmentionnés concerne donc avant tout la prise de conscience de la problématique évoquée et l’orientation précoce des enfants et jeunes concernés vers des spécialistes. Il en est de même pour tous les arrangements didactiques qui se fondent sur l’évaluation des compétences acquises plutôt que sur le constat et la sanction des insuffisances. Des formations relatives à la prise en charge d’élèves en situation précaire sont offertes annuellement aux enseignants par l’Institut de Formation continue du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Une centaine d’instituteurs et de professeurs s’inscrivent chaque année. Ci-après, le relevé des cours de formation continue proposés dans ce domaine durant l’année scolaire 2011-2012: - L'autisme et le Syndrome Asperger http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=9879 - Kinder mit Autismus-Spektrum-Störungen (= ASS) an Regelschulen http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=9866 - Der diagnostische Blick im Umgang mit verhaltensauffälligen Schüler/-innen http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=10028 - Entwicklungsberatung für Lehrer/-innen und Erzieher/-innen von auffälligen Kindern http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=10036 - Bausteine sozial-emotionaler Kompetenzen als Voraussetzung für einen erfolgreichen Schulbesuch http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=10030 - Sozial unsichere Kinder: ...die Kinder, die wir manchmal kaum bemerken http://focoweb.script.lu:8080/script/ ScriptServlet/Catalogue?id=result&formID=9796 Dans le domaine de l’accueil extrascolaire des enfants au Luxembourg, le Ministère de la Famille et de l’Intégration est par ailleurs en train d’opérer une mise en réseau des maisons relais pour enfants avec les services de conseil et de consultation. Cette mise en réseau doit permettre de mieux former les intervenants dans les maisons relais pour enfants dans différents domaines, dont celui de la reconnaissance et de l’orientation en cas de problèmes sociaux ou familiaux qui peuvent être rencontrés auprès des enfants accueillis. Des formations continues sont aussi offertes en permanence aux professionnels du secteur de l’enfance et de la jeunesse. Ceci se fait à travers un site commun www.enfancejeunesse.lu qui permet à chaque professionnel de consulter l’offre de formation et de s’inscrire. Sur ce site sont regroupées toutes les formations des différentes structures concernées. Les professionnels du secteur de l’enfance et de la jeunesse ont aussi la possibilité de s’inscrire aux formations proposées par le SCRIPT du MENFP. Question 1672 (28.9.2011) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant le label «hôpital ami des bébés»: Selon les informations fournies par le Portail Santé (www.sante.public.lu) le Luxembourg a adopté en 2006 les recommandations de l’OMS pour l’allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de la vie. L’une des actions prévues par le plan d’action national visant à protéger, promouvoir et soutenir l’allaitement maternel au Luxembourg pendant la période 2006-2010 consistait à «encourager les hôpitaux et les maternités à adopter et poursuivre une politique et des pratiques favorables à l’allaitement maternel en accord avec les critères ‘hôpitaux amis des bébés’». Or, toujours selon le Portail Santé, actuellement seulement le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) et le Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM) ont obtenu le label de l’UNICEF «hôpital ami des bébés» - la maternité de la Clinique Saint Joseph de Wiltz ayant fermé ses portes le 31 juillet dernier. Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de la Santé les questions suivantes: - Monsieur le Ministre peut-il me dire si les services du Ministère de la Santé ont tiré un bilan du plan d’action susmentionné? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats? - Monsieur le Ministre peut-il me dire si les hôpitaux qui disposent d’une maternité et auxquels l’UNICEF n’a pas encore décerné le label «hôpital ami des bébés» ont mis en œuvre une politique visant à l’obtenir? - Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que toutes les maternités fonctionnant au Luxembourg devraient faire des efforts pour obtenir ce label? Réponse (27.10.2011) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé: Depuis 1979 déjà, le Ministère de la Santé est engagé dans la promotion de l’allaitement. En 1995 il a organisé une première conférence sur les «hôpitaux amis des bébés». Ce projet, dénommé en anglais «Baby Friendly Hospital Initiative» (BFHI), vise la promotion de la santé tant des bébés que de leurs mamans ainsi que la création de conditions favorables à l’allaitement dans les hôpitaux et maternités. Depuis cette date, ledit projet a été continuellement soutenu et promu par mon département. À l’occasion d’une conférence de presse en date du 4 octobre 2011 j’ai présenté, avec mes services, la 3e étude nationale sur l’allaitement au Grand-Duché de Luxembourg, ALBA 2008. Cette étude avait pour but d’évaluer l’alimentation des bébés dans notre pays, le vécu des mères, les facteurs ayant des influences positives ou négatives sur l’allaitement. Un chapitre particulier de l’étude traite les différences entre établissements, notamment l’aspect «hôpitaux amis des bébés». L’étude a permis d’évaluer un certain nombre d’initiatives du 1er plan d’action couvrant la période allant de 2006 à 2010, élaboré pour la mise en œuvre du programme national pour la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement. En outre les résultats de l’étude ont servi à la formulation du plan d’action 2011- 2015, qui a été présenté au cours de cette conférence de presse. En analysant le taux d’initiation à l’allaitement, le taux de l’allaitement à la sortie des maternités, le taux d’allaitement en relation avec la possibilité du «rooming-in» (présence 24h/24h du bébé dans la chambre de la mère), de même que les taux d’allaitement chez les prématurés et des mères qui ont accouché par césarienne, je ne saurais que féliciter les efforts réalisés par les maternités en faveur et de la santé du couple mère-bébé et en faveur de l’allaitement. En effet, les maternités qui portent le label «hôpital ami des bébés» présentent souvent de meilleurs taux, notamment en ce qui concerne l’allaitement exclusif et prolongé. L’octroi du label BFHI, conditionné par des évaluations rigoureuses, a des influences positives sur les maternités. Le plan couvrant la période 2011 à 2015 prévoit de faire du projet BFHI un projet national qui implique toutes les maternités du pays. Question 1674 (29.9.2011) de M. Eugène Berger (DP) concernant le projet de Livange: Dans un document publié en date de ce jour «Les non-dits du projet Livange», le Mouvement écologique évoque un certain nombre de questions ayant trait au projet de Livange. Le Mouvement écologique soutient que le promoteur du projet de Livange aurait contracté des crédits «très importants» auprès d'une grande banque luxembourgeoise. De plus, il relève qu'un membre de la direction de ladite banque ferait également partie du conseil d'administration d'une société regroupant une large majorité des activités dudit promoteur. Ainsi, le Mouvement écologique pose la question: «Ist der Staat noch frei, um politische Entscheidungen über Großprojekte aufgrund einer Sachabwägung zu treffen, oder ist er vermeintlichen Sachzwängen ausgesetzt, die zu einer präferenziellen Bevorzugung bestimmter Projekte eines Promotors führen?» Le Mouvement écologique continue: «Angesichts der Tatsache, dass der Verwaltungsrat der Sparkasse zu einem großen Teil aus VertreterInnen von Ministerien besteht bzw. der Staat über einen «Commissaire du gouvernement» verfügt, erscheint eine Klarstellung der Regierung notwendig.» Aussi, j'aimerais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances: - Le Ministre peut-il prendre position par rapport aux liens évoqués par le Mouvement écologique mettant en question le processus décisionnel dans le cadre du projet de Livange? Réponse (4.10.2011) de M. Luc Frieden, Ministre des Finances: Dans le contexte des questions soulevées par l’honorable Député, je tiens à apporter les précisions suivantes: - Le processus décisionnel concernant le projet Livange est en cours. Le Ministre des Finances n’a pas de compétence dans la procédure d’approbation. Dans ce contexte, il faut préciser que les relations bancaires d’un promoteur ne sont pas pertinentes dans le processus décisionnel. - Le Ministre des Finances n’intervient pas dans la gestion quotidienne de la BCEE et n’est pas consulté en matière de prêts accordés par la BCEE. - Le directeur général de la BCEE siège au conseil d’administration du fonds d’investissement spécialisé mis sur pied par le promoteur en question en tant que représentant de sa banque. Cette présence résulte de la relation Q11
ancaire qu’entretient ce promoteur avec la BCEE et doit permettre à la banque de mieux suivre les investissements de son client. Question 1675 (30.9.2011) de Mme Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant la reconnaissance officielle du langage des signes: Le 13 juillet dernier, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 6141 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. Par la publication de la loi du 28 juillet 2011 au Mémorial, le Luxembourg a donc ratifié officiellement ladite convention ainsi que son protocole additionnel. Les principes directeurs de cette convention sont e. a. la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à la société, l’égalité des chances et l’accessibilité. Dans ce contexte, la communication joue un rôle primordial. Or, pour les personnes malentendantes et les handicapés auditifs, le langage des signes est le moyen de prédilection pour communiquer avec leur entourage. En général, chaque langue parlée a son pendant en langage des signes. Selon la Commission européenne, trois pays ont reconnu leur langage des signes national dans leur Constitution, de nombreux autres États membres ont donné un statut officiel à leur langage des signes par des lois ou d’autres mesures. Ainsi, ces pays suivent une recommandation du Parlement européen de 1988 et réitérée en 1998, invitant la Commission et les États membres à promouvoir le langage des signes. Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration: - Madame la Ministre peut-elle m’informer du statut du ou des langages des signes utilisés au Luxembourg? - Étant donné que le Luxembourg reconnaît trois langues officielles du pays, faudra-t-il reconnaître divers langages des signes? - Est-ce que des mesures ont été prises pour une reconnaissance officielle? Le cas échéant, lesquelles? - Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’une reconnaissance officielle du ou des langages des signes est de mise, surtout suite à la ratification de la convention susmentionnée? - Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle pour arriver à ce but? Réponse (21.10.2011) de Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration: La langue des signes jouit d’une reconnaissance de fait au Luxembourg. Les tribunaux p. ex. engagent au besoin des interprètes en langue des signes et prennent en charge les frais afférents. Depuis 2007 le Gouvernement assure le financement d’un interprète en langue des signes. Il intervient gratuitement lors de réunions et d’évènements organisés par les associations de et pour personnes malentendantes, comme p. ex. les Kofo (Kommunikationsforum), des conférences, les assemblées générales, etc. En ce qui concerne les démarches administratives, les visites médicales, les réunions des parents à l’école ou d’autres occasions comme les fêtes privées, des modalités de participation aux frais pour la mise à disposition d’un interprète ont été arrêtées en étroite collaboration avec les personnes concernées. La culture de la langue des signes est désormais bien ancrée dans la société luxembourgeoise. Les associations de personnes malentendantes sont très actives, et les cours de langue des signes sont très convoités par les personnes non malentendantes. En vue de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement entend promouvoir l’utilisation de la langue des signes. Il y voit un moyen de prédilection pour favoriser l’inclusion des personnes malentendantes dans les différents contextes de vie. Une reconnaissance de la langue des signes aura lieu notamment par le fait que la langue des signes allemande sera enseignée au Centre de Logopédie, à côté des langues allemande et française écrites. L’enseignement de la langue des signes française est une perspective à envisager dans un deuxième temps. Q12 queStionS au gouvernement 2011-2012 Question urgente 1676 (3.10.2011) de M. Félix Braz (déi gréng) concernant la fermeture du bureau d'accueil pour demandeurs d'asile: Selon des informations de l’association «ASTI Luxembourg», le bureau d’accueil du Service des réfugiés sous la tutelle du Ministère de l’Immigration aurait fermé ses portes pour une durée non déterminée. Dans ce contexte, et considérant la situation de vie dramatique des personnes concernées, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration: - Quelle est la raison pour la fermeture du bureau d’accueil? Qui a pris cette décision? Est-ce qu’elle se trouve en conformité avec les obligations découlant des traités et obligations souscrites par le Grand-Duché? - Quand est-ce que les services du bureau d’accueil seront disponibles de nouveau? - Qu'adviendra-t-il des demandeurs d'asile se présentant entre-temps au Luxembourg? Réponse (13.10.2011) de M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration: L’honorable Député n’est pas sans savoir que le Luxembourg se trouve actuellement confronté à une situation exceptionnelle en ce qui concerne le dépôt de demandes de protection internationale par des personnes originaires des pays des Balkans de l’Ouest. Situation comparable à celle qui existait il y a dix ou douze ans lorsque les personnes fuyaient la guerre du Kosovo, sauf qu’il n’y a pas de guerre en ce moment, mais que les gens sont autorisés à entrer dans l’Espace Schengen en toute liberté, sans visa, du moment où ils sont titulaires d’un nouveau passeport biométrique et que lors de leur passage de la frontière extérieure de cet espace, ils peuvent justifier être en possession de moyens suffisants pour subvenir à leur besoins durant leur séjour dans l’Espace Schengen. Rappelons que l’obligation de visa a été abolie il y a un certain moment pour les ressortissants serbes, monténégrins et macédoniens, plus récemment pour les ressortissants bosniens et albanais, dans le but de permettre aux ressortissants de ces pays, candidats ou futurs candidats à l’adhésion à l’Union européenne, une plus grande liberté dans leur circulation. Or, depuis le mois de septembre 2010, le nombre de demandeurs de protection internationale en provenance des pays des Balkans de l’Ouest ne cesse d’augmenter. Il vient d’exploser au cours des trois derniers mois. Malgré ses effectifs réduits au niveau de l’accueil, le Service des refugiés a pu et su gérer en 2010 la première vague de demandeurs de protection internationale serbes et macédoniens. Depuis le mois de janvier 2011 toutefois, alors que quelque 1.550 personnes ont déposé une demande d’asile, dont 668 personnes de nationalité serbe et 302 personnes de nationalité macédonienne, la bonne gestion du dépôt des demandes d’asile ne peut plus être assurée. Et pour cause. Au cours de la seule semaine du 26 septembre, 165 personnes se sont présentées auprès du Service des réfugiés, dont 104 Serbes et 35 Macédoniens, pour y déposer leur demande de protection internationale. Pour le seul matin du lundi 10 octobre, on a pu enregistrer 42 primo-arrivants en provenance de la Serbie et de la Macédoine. Étant donné que cet afflux est actuellement impossible à gérer par le personnel mis en place, j’ai pris, vendredi dernier 30 septembre 2011, la décision de fermer de manière temporaire le bureau d’accueil. Cette décision fut renforcée par les informations inquiétantes provenant de notre Bureau de Coopération de Pristina. Ainsi, dans un rapport du 22 septembre 2011 à l’attention de Madame la Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire le chef de ce bureau constate «qu’une nouvelle vague d’émigrants pour le Luxembourg était en train de se préparer pour partir encore avant l’hiver». Cette constatation rejoint celles de Caritas Luxembourg, dont le chargé de direction du service «Solidarité et Intégration», après une visite en Serbie en début d’été de cette année, retient: «…ils ont entendu parler du Luxembourg comme un pays en bonne santé économique et calme, et cela les aurait poussés à venir au Luxembourg. Pourtant leur souhait n’était absolument pas de demander asile, mais à leur arrivée, il n’y avait pas d’autre alternative pour assurer la prise en charge du quotidien.» Rappelons que les personnes arrivant de Serbie et de Macédoine sont titulaires d’un passeport valable, muni d’un tampon d’entrée dans l’Espace Schengen, apposé à la frontière serbohongroise. Ces personnes seraient en parfaite situation régulière sur le territoire si par ailleurs elles disposaient des moyens nécessaires à la subvention de leurs besoins au cours de la période de trois mois qu’il leur est permis de «séjourner» dans l’Espace Schengen. Par ailleurs, une concertation avec les autorités belges qui sont confrontées à un problème similaire est en cours en vue d’en saisir la Commission européenne qui doit veiller à ce que la suppression de l’obligation de visa ne crée pas de telles tensions. Pendant les jours de fermeture du bureau d’accueil, les agents du service en question ont procédé à l’enregistrement et à l’ouverture des dossiers des personnes arrivées avant le 30 septembre. Cette tâche étant désormais clôturée, le bureau pourra de nouveau être accessible. En même temps, alors qu’un renforcement du personnel dans l’immédiat n’est pas possible, et que ce nouveau personnel devrait par ailleurs être formé avant de pouvoir vaquer à ses tâches, il a été procédé à une réaffectation d’agents de façon à renforcer l’occupation du bureau d’accueil. Ces agents laisseront évidemment de nouvelles lacunes dans la chaîne du traitement des demandes de protection internationales. Certaines auditions ne pourront pas avoir lieu aux dates prévues; certaines décisions seront retardées. Pour le surplus il a été décidé d’introduire un système de canalisation des demandes. Ainsi un nouvel arrivant recevra dès son arrivée un numéro d’ordre avec indication de la date à laquelle il est invité à se présenter avec les membres de sa famille qui l’accompagnent, pour que son dossier puisse être définitivement ouvert. En attendant, il sera prié de compléter un formulaire qui lui est remis, ce qui permettra d’accélérer la procédure d’ouverture du dossier. La procédure du dépôt de la demande de protection sera ainsi fractionnée, procédure ne s’opposant pas, après vérification, aux «obligations découlant des traités et obligations souscrites par le Grand-Duché». Il y aura d’abord la présentation de la demande par le demandeur d’asile; celle-ci sera acceptée immédiatement. Par après, sur rendez-vous, le demandeur se présentera au bureau d’accueil pour permettre aux agents en charge de procéder au dépôt du dossier et d’entamer le traitement de la demande. Question 1681 (4.10.2011) de MM. Emile Eicher et Marcel Oberweis (CSV) concernant le rapport de l'European Nitrogen Assessment (ENA) sur l'épandage excessif d'engrais chimiques en Europe: Conformément à la directive européenne 2092/91, le cuivre peut être utilisé en agriculture biologique sous forme d'hydroxyde de cuivre, d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de cuivre et d'oxyde de cuivre. Il est en particulier utilisé en viticulture biologique pour lutter contre le mildiou. Depuis le 31 mars 2002, la réglementation européenne prévoit que les viticulteurs biologiques sont tenus d'utiliser des doses de cuivre métal inférieures à 6 kg/ha/an, ces doses étant calculées en moyenne sur cinq ans, afin de tenir compte des variations de pression parasitaire. Il n'en reste pas moins que l'utilisation du cuivre comme produit anticryptogamique reste fortement décriée par certains qui arguent que le cuivre présente l'inconvénient de s'accumuler dans les sols. Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural: 1) Quelles sont les doses de cuivre tolérées et utilisées dans la viticulture biologique luxembourgeoise? 2) Est-ce que les taux actuellement admis sont compatibles avec la vie du sol et sont cohérents avec le respect de l'environnement revendiqué par l'agriculture biologique? 3) Existe-t-il des solutions alternatives à l'usage du cuivre dans la lutte contre le mildiou suffisamment efficaces? Réponse (31.10.2011) de M. Romain Schneider, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural: Remarque préliminaire: La directive européenne 2092/91 à laquelle se réfèrent Messieurs les Députés, n’était en fait pas une directive, mais un règlement du Conseil qui a été remplacé à partir du 1er janvier 2009 par le règle- ment (CE) modifié n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91. Le règlement (CE) n°834/2007 précité a été complété par le règlement (CE) modifié n°898/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Tous ces règlements sont d’application directe dans tous les États membres de l’Union européenne. 1) Différentes formes de cuivre (oxyde de cuivre, sulfate de cuivre, oxychlorure de cuivre) sont admises au niveau de la viticulture biologique. Depuis peu de temps, une nouvelle forme de cuivre, l’hydroxyde de cuivre, est disponible. Cette forme de cuivre se révèle particulièrement efficace dans la lutte contre le mildiou. Les doses de cuivre utilisées aujourd’hui dans la viticulture sont nettement inférieures à celles utilisées autrefois. Avant 1950, date de mise sur le marché des premiers fongicides de synthèse, le cuivre était le seul fongicide existant en viticulture efficace contre le mildiou de la vigne. Les doses d’utilisation étaient au moins de l’ordre de 20 kg/ha de bouillie bordelaise par traitement, atteignant ainsi dans certaines années 50 kg/ha de cuivre pur. Le règlement d’application (CE) n°889/2008 précité prévoit, dans son annexe II, point 6, que le cuivre peut être utilisé sous différentes formes en tant que fongicide et ce, jusqu’à une dose maximale de 6 kg par an et par ha. Dans les cultures pérennes, dont la viticulture, cette dose de 6 kg par ha doit être respectée en moyenne sur une période de cinq ans afin de permettre une utilisation plus importante pendant une année de cette période, en cas de conditions météorologiques particulièrement favorables au développement de maladies cryptogamiques. À noter que les labels Bio-Label et Demeter ne tolèrent pas des doses excédant 3 kg par hectare et par an. Les doses utilisées par les viticulteurs biologiques luxembourgeois respectent largement ces conditions. Sur les neuf exploitations enregistrées en 2010 auprès de nos services et contrôlées annuellement, les besoins en cuivre variaient entre zéro et 2,48 kg Cu/ha. 2) Les chiffres cités au point 1) montrent que les doses utilisées en viticulture luxembourgeoise sont parfaitement compatibles avec les exigences environnementales revendiquées par l’agriculture biologique. Le cuivre étant non seulement un fongicide mais également un élément nutritif essentiel pour les plantes, il n’est pas à considérer de la même manière que les pesticides chimiques de synthèse. D’autre part, les viticulteurs biologiques sont obligés de veiller à une bonne qualité de sol, à garantir une vie active de celui-ci et à en empêcher l’érosion, vu qu’il doit être en mesure de livrer tous les nutriments nécessaires aux ceps de vigne. C’est pourquoi les interlignes sont cultivés avec des mélanges spéciaux d’engrais verts et ne sont pas laissés à nu, afin de fixer les éléments nutritifs et empêcher le sol de glisser. Ces cultures contribuent également à fixer une partie du cuivre épandu. 3) Actuellement, de nombreux projets de recherche sont en cours au niveau de divers pays européens, avec le soutien des fonds de recherche européens, afin de trouver une ou des alternatives satisfaisantes au cuivre, mais ces recherches n’ont pas encore livré de produit alternatif équivalent. En usage alternatif au cuivre, il existe un produit naturel à base d’algues brunes et de phosphonates. Ce produit porte le nom de Frutogard et est admis dans la viticulture biologique. Il ne s’agit pas d’un pesticide, mais d’un produit qui renforce l’autodéfense de la plante vis-à-vis d’organismes nocifs. À côté du cuivre, les phosphonates constituent pour le moment le produit le plus efficace dans la lutte contre le mildiou. La lutte phytosanitaire en agriculture biologique est toujours basée sur le principe de précaution. Dans la pratique, différentes mesures contribuent à la réduction des doses de cuivre nécessaires: - culture de cépages résistants contre les maladies fongiques (PIWI = pilzwiderständige Rebsorten); - utilisation de modèles pronostiques, se basant sur des données météorologiques et servant à mieux déterminer le moment d’atteinte le plus critique par le mildiou. (www.agrimeteo.lu); - techniques culturales comme p. ex. la défoliation qui contribue à un meilleur séchage de la masse foliaire et qui diminue le risque d’atteinte;
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Page 35 and 36: maach. Dat soll dann an d’Chamber
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