La chambre Des Députés

- utilisation préventive de doses minimales de
cuivre;
- combinaison du cuivre avec des produits servant
à renforcer la défense naturelle du cep
(Pflanzenstärkungsmittel).
Le développement constant de la viticulture
biologique va surement conduire les producteurs
à s’investir davantage dans la recherche
de produits naturels efficaces contre le mildiou.
Dans nos conditions météorologiques et faute
de produits alternatifs aussi efficaces, la viticulture
biologique ne peut cependant pas renoncer
à l’heure actuelle au cuivre dans la lutte
contre le mildiou.
Question 1682 (4.10.2011) de M. Marcel
Oberweis (CSV) concernant le rapport de
l'European Nitrogen Assessment (ENA)
sur l'épandage excessif d'engrais chimiques
en Europe:
Une récente étude menée par 200 chercheurs
issus de 21 pays et dont un premier rapport a
été publié le 11 avril 2011 dans le cadre du
premier rapport de l'ENA (European Nitrogen
Assessment) a évalué le coût annuel des dommages
dus a un épandage excessif d'engrais
chimiques en Europe entre 70 et 320 milliards
d'euros par an.
L'azote n'est rien d'autre que le principal composant
de l'air que nous respirons, un gaz inerte
et inoffensif. Au long du siècle dernier, le recours
de plus en plus massif aux engrais azotés
en agriculture a fini par constituer un problème.
En effet, on estime que la moitié de
l'azote utilisé se dégrade en ammoniac et en nitrates
qui, eux, ne sont pas anodins du tout. La
présence de nitrates dans les nappes phréatiques
et les cours d'eau suscite le débat depuis
de longues années.
D'après l'étude ENA plus de dix millions de personnes
en Europe sont potentiellement exposées
à des niveaux d'azote dépassant les seuils
réglementaires lorsqu'elles consomment de
l'eau. Les dépôts atmosphériques d'azote
auraient quant à eux entraîné la réduction de
10% de la biodiversité forestière. L'ammoniac
participe à la formation de particules fines inférieures
à 2,5 micromètres dans l'atmosphère.
Selon les auteurs de l’étude, la part de responsabilité
de l'agriculture est de 50 à 60% pour la
pollution des eaux (de 5 à 10% pour l'ozone,
de 30 à 70% pour les particules fines et de 4%
pour les émissions de gaz à effet de serre). Ils
annoncent que les dommages sont deux fois
plus élevés que les bénéfices résultant de l'utilisation
de l'azote dans l'agriculture européenne.
Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les
questions suivantes à Monsieur le Ministre de
l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement
rural:
- Est-ce que le Gouvernement a connaissance
de cette étude?
- Notre pays a-t-il participé à l'étude précitée?
- Quelles sont les conséquences que le Gouvernement
entend en tirer?
Réponse (27.10.2011) de M. Romain
Schneider, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural:
1) Le Gouvernement a connaissance de cette
étude, dénommée «Évaluation Européenne sur
l’Azote» ou «European Nitrogen Assessment». Il
s’agit d’un rapport publié par Cambridge University
Press, qui résume les travaux menés par
200 scientifiques issus d’une vingtaine de pays
européens dans le cadre d’un programme de
recherche quinquennal intitulé «Nitrogen in
Europe» financé par l’European Science Foundation.
Ce projet a étudié les méfaits des émissions et
rejets des différentes formes d’azote telles que
les oxydes d’azote, l’ammoniaque, les nitrates,
etc., provenant de diverses activités comme
l’industrie, les transports, l’agriculture, l’urbanisation,
l’épuration des eaux, la production
d’énergie, etc., sur la qualité de l’air, des sols et
des eaux ainsi que les effets sur le réchauffement
climatique et la biodiversité.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que laisse
entendre la question parlementaire de l’honorable
Député Marcel Oberweis, l’«Évaluation
Européenne sur l’Azote» ne porte pas exclusivement
sur le secteur agricole, voire en particulier
sur l’épandage d’engrais minéraux, mais sur les
nuisances pour l’environnement dues à l’azote
rejeté par la totalité des activités humaines
(agriculture, transport, énergie, urbanisation,
etc.).
queStionS au gouvernement 2011-2012
Les chercheurs estiment les coûts de cette pollution
azotée entre 70 et 320 milliards d’euros
par an pour l’ensemble du continent européen
et l’ensemble des activités économiques citées
plus haut. Il est donc inexact d’attribuer ces
coûts estimés aux seuls engrais minéraux,
comme le sous-entend l’honorable Député
dans sa question parlementaire.
2) Le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas
participé à cette étude.
3) Le Gouvernement partage les conclusions de
cette étude, qui mettent en évidence la nécessité
d’entreprendre des actions en vue d’optimiser
l’utilisation d’engrais azotés en agriculture,
d’économiser de l’énergie, de promouvoir
une meilleure efficacité énergétique dans le
secteur de l’énergie et du transport, de développer
les énergies renouvelables ainsi que
d’utiliser de nouvelles technologies pour l’épuration
de l’eau. À travers les différentes politiques
sectorielles en place, le Gouvernement
entend y contribuer.
Question urgente 1686 (4.10.2011) de
Mme Josée Lorsché (déi gréng) concernant
les dysfonctionnements dans l'organisation
du vote par correspondance:
De nombreuses personnes ayant introduit une
demande pour exercer leur droit de vote par
correspondance se plaignent de problèmes
d’organisation.
Ainsi, nombre d’enveloppes ne seraient pas
parvenues à leurs destinataires, certaines enveloppes
contiendraient des instructions insuffisantes,
des enveloppes pour le retour sans
adresse ou avec adresse incomplète, un nombre
insuffisant de timbres pour l’affranchissement.
Par conséquent ces personnes sont privées de
leur droit de vote qui constitue un droit et un
devoir fondamental ancré dans notre Constitution.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les
questions suivantes à Monsieur le Ministre de
l’Intérieur et à la Grande Région:
- Quelles instructions les communes ont-elles
reçues pour garantir le bon déroulement du
vote par correspondance?
- Comment Monsieur le Ministre explique-t-il
qu’apparemment certaines communes accompagnent
leur envoi d’un nombre insuffisant de
timbres pour l’enveloppe de transmission?
- Comment est-il possible que les enveloppes
de transmission soient dépourvues d’une
adresse postale complète et correcte?
- Comment les personnes en question peuventelles
encore exercer leur droit de vote?
Réponse (10.10.2011) de M. Jean-Marie
Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la Grande
Région:
Je voudrais d’abord marquer ma surprise devant
la question de l’honorable Députée alors
qu’aucune contestation concernant les difficultés
d’application du vote par correspondance y
visées n’est remontée à mon office. Je relève
simplement que selon des informations relayées
dans la presse de ce jour, ces problèmes concerneraient
notamment la commune de Bettembourg,
aucune autre commune n’étant mentionnée
nommément.
En ce qui concerne les quatre questions posées,
voici les réponses que je suis en mesure de donner:
1. Quant aux trois premières questions, il y a
lieu de rappeler qu’il s’agit d’élections communales,
ce qui implique donc en grande partie
l’intervention des organes locaux, tant l’administration
communale, en premier lieu le collège
des bourgmestre et échevins, que le bureau
électoral principal de la commune.
Comme chacun de ces organes est censé connaître
la loi, je renvoie aux articles afférents de
la loi électorale:
«Art. 266.
Dès réception de la demande, le collège des
bourgmestre et échevins vérifie si elle comporte
les indications et pièces requises. Il vérifie si le
requérant est inscrit sur les listes électorales.
Si le requérant remplit les conditions de l’électorat,
le collège des bourgmestre et échevins
lui envoie, au plus tard vingt jours avant le scrutin,
sous pli recommandé avec accusé de réception,
la lettre de convocation comprenant la
liste des candidats et l’instruction annexée à la
présente loi, une enveloppe électorale et un
bulletin de vote dûment estampillés conformément
aux dispositions de l’article 78 de la
présente loi ainsi qu’une enveloppe pour la
transmission de l’enveloppe électorale, portant
la mention «Élections - Vote par correspon-
dance», l’indication du bureau de vote destinataire
du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro
d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse
de l’électeur avec le paraphe du président du
bureau de vote principal de la commune à
l’angle gauche en haut.
Si le requérant ne remplit pas les conditions du
vote par correspondance, le collège des bourgmestre
et échevins lui notifie son refus au plus
tard vingt-cinq jours avant le scrutin.
Art. 267.
Les enveloppes électorales fournies par l’État
doivent être opaques et de type uniforme pour
tous les votants.
Les enveloppes ainsi que les bulletins de vote
requis pour le vote par correspondance sont
déposés auprès du président du bureau principal
de la commune qui les transmet à chaque
collège des bourgmestre et échevins qui en fait
la demande.»
Les informations et instructions relatives au
vote par correspondance ont été rappelées aux
communes de manière exhaustive dans ma circulaire
n°2926 du 20 juin 2011 dont copie est
jointe en annexe.
Comme il ressort des articles précités que le
vote par correspondance relève de la seule responsabilité
des collèges des bourgmestre et
échevins, je ne suis pas en mesure de fournir de
plus amples détails.
2. Quant à la quatrième question, la réponse se
trouve également dans la loi électorale:
Art. 271. (Loi du 13 février 2011) «Les enveloppes
contenant le suffrage doivent parvenir au
bureau de vote destinataire du suffrage au plus
tard avant quatorze heures du jour du scrutin.»
Par ailleurs, il ressort de l’article 268 alinéa 2
que les votants portés sur le relevé alphabétique
des électeurs ayant demandé à voter par
correspondance «ne peuvent pas choisir un
autre mode de vote».
Question 1693 (10.10.2011) de M. Camille
Gira (déi gréng) concernant le sommet de la
terre Rio+20:
Du 4 au 6 juin 2012 se tiendra au Brésil, à Rio
de Janeiro, la Conférence des Nations Unies sur
le développement durable dite «Rio+20». Ce
sera l’occasion de recréer l’élan civique et
l’engagement politique suscités par le Sommet
de la Terre en 1992 et d’aboutir à une réforme
simple et ambitieuse de la gouvernance internationale
de l’environnement.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions
suivantes à Monsieur le Ministre du Développement
durable et des Infrastructures:
1. Quel est le processus prévu par le Gouvernement
en vue de l’élaboration d’une position
luxembourgeoise pour le sommet de la
terre Rio+20?
2. Est-ce que le Gouvernement a notamment
prévu de constituer un comité préparatoire réunissant
des représentants des organisations et
organismes impliqués dans le pacte pour le climat?
3. À quel moment les ONG luxembourgeoises
seront-elles impliquées dans ce processus? Quel
sera leur rôle et quels seront les moyens mis à
disposition pour remplir ce rôle?
4. À quel moment, le Gouvernement a-t-il
prévu d’impliquer la Chambre des Députés
dans ces préparatifs?
5. Quelles sont les idées que le Gouvernement
compte apporter aux discussions sur le renforcement
de l’économie verte, sujet central de la
conférence.
6. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer
les structures de gouvernance du développement
durable au Luxembourg, notamment
le CSDD et la CIDD?
Réponse (26.10.2011) de M. Marco Schank,
Ministre délégué au Développement durable et
aux Infrastructures:
La Conférence des Nations Unies sur le développement
durable, nommée «Rio+20» en référence
au Sommet de Rio en 1992, aura lieu
du 4 au 7 juin 2012 à Rio de Janeiro.
Les objectifs de ce sommet consistent à reconduire
un engagement politique en faveur du
développement durable, d’évaluer le progrès
réalisé vers des objectifs de développement durable
pour lesquels il existe un accord international,
ainsi que d’adresser de nouveaux défis
émergents.
Le Sommet se concentrera sur deux thèmes
clé, à savoir «une économie verte dans le
contexte de l’éradication de la pauvreté et du
développement durable» et «un cadre institutionnel
pour le développement durable».
Lors de sa réunion du 10 octobre, le Conseil
Environnement avait adopté des conclusions
relatives aux objectifs de l’Union européenne
en vue d’une décision lors de la conférence de
Rio en juin 2012.
Dans le cadre de la réponse à la question parlementaire
n°1100 (cf. compte rendu n°8/2010-
2011), il a été annoncé que le Conseil supérieur
pour le développement durable (CSDD) sera
étroitement associé au processus de préparation
de cette conférence.
Le processus de discussion et de concertation
prévu par le Gouvernement en vue de l’élaboration
d’une position luxembourgeoise pour le
sommet de la terre Rio+20 intégrera dès lors le
CSDD mais également le comité de pilotage du
partenariat climat - ce qui permettra de garantir
entre autres la participation des ONG.
En date du 18 octobre respectivement du 20
octobre 2011, le Ministre délégué a demandé
au comité de pilotage du partenariat et au
Conseil supérieur du développement durable
de participer au processus précité.
Le comité de pilotage du partenariat a décidé
que le groupe de travail «Kriterien globaler Klimapolitik
und ihre nationale Bedeutung» serait
chargé des travaux de préparation de la position
luxembourgeoise, notamment en ce qui
concerne les liens entre la gestion, respectivement
la prévention du changement climatique
et les objectifs de développement durable tels
que retenus au niveau international. Au sein du
CSDD, l’accord a été unanime pour élaborer un
avis en vue d’une position luxembourgeoise
pour la conférence de Rio+20.
À l’heure qu’il est, il reste à clarifier si les travaux
afférents seront organisés sous forme d’un
comité préparatoire ad hoc ou sous forme de
réunions jointes CSDD/Partenariat.
L’honorable Député désire encore savoir si les
organisations et organismes impliqués dans le
pacte pour le climat seront également impliqués
dans ce processus.
Il convient de préciser à ce sujet que la préparation
du pacte climat a été effectuée par des
représentants du département de l’environnement
du MDDI, des Ministères de l’Intérieur et
des Finances ainsi que par le GIE «My Energy».
Le Syvicol a été consulté à plusieurs reprises au
cours du processus. Le Gouvernement est d’avis
que ce sont surtout les communes qu’il s’agira
d’impliquer à l’exercice «Rio+20».
Comme déjà mentionné ci-dessus, les ONG seront
directement associées par le biais du partenariat,
étant entendu que le CSDD est naturellement
libre de les consulter également au
sujet des questions fondamentales qu’il sera
principalement appelé à traiter.
Le Gouvernement a prévu de saisir une première
fois la Commission du Développement
durable de la Chambre des Députés au moment
où il disposera d’un premier document
de synthèse élaboré à partir des apports fournis
par le partenariat et le CSDD.
Le Gouvernement s’est donné avec le plan
d’action «Eco-technologies» présenté en janvier
2009, un premier instrument destiné à renforcer
l’économie verte. Un cluster «Eco-Dev» a
été lancé par Luxinnovation. Le plan d’action
«Eco-Technologies» est mis en œuvre par le Ministère
de l’Économie et du Commerce extérieur
en collaboration avec le département de
l’Environnement du Ministère du Développement
durable et des Infrastructures dans le
cadre d’un groupe interministériel de suivi.
Il convient de noter enfin que le Gouvernement
va se pencher sur le renforcement des structures
de gouvernance du développement durable
au Luxembourg - à savoir le CSDD et le
CIDD - dans le cadre d’un exercice de réflexion
qui intégrera également l’apport du partenariat
climat et qui pourra trouver son aboutissement
dans un projet de réforme concernant la loi du
25 juin 2004 relative à la coordination de la politique
nationale du développement durable.
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