La chambre Des Députés

Le projet de loi transpose enfin, pour le secteur
de l’assurance, l’article 2 de la directive
2009/49/CE du 18 juin 2009 modifiant les directives
78/660/CE et 83/349/CEE en ce qui
concerne certaines obligations de publicité
pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation
d’établir des comptes consolidés. Désormais
les entreprises d’assurances et de réassu-
chambre deS déPuTéS comPTe rendu n°1 • 2011-2012
Dépôt par M. Luc Frieden, Ministre des Finances, le 04.11.2010
Rapporteur: M. Michel Wolter
Travaux de la Commission des Finances et du Budget
(Président: M. Michel Wolter):
20.09.2011 Désignation d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Examen de l’avis du Conseil d’État
30.09.2011 Présentation et adoption d’un projet de rapport
Vote en séance publique: 11.10.2011
Loi du 28 octobre 2011
Mémorial A, n°223, p. 3856
Loi relative aux chiens
6277 - Projet de loi modifiant la loi du 9
mai 2008 relative aux chiens
Par l’adoption de ce projet de loi, la déclaration
du 15 octobre pour le recensement annuel de
la population canine au Grand-Duché de
Luxembourg sera abrogée.
rances mères dont toutes les filiales présentent,
tant individuellement que collectivement, un
intérêt négligeable seront dispensées de l’établissement
de comptes consolidés. La transposition
implique une modification de la loi modifiée
du 8 décembre 1994 relative aux comptes
annuels et comptes consolidés des entreprises
d’assurances et de réassurances.
Dans un but de simplification administrative, il
est proposé que le détenteur de chien déclare
dorénavant tout décès, perte ou changement
de résidence d’un chien à l’administration communale
de la résidence du détenteur du chien,
afin que les administrations communales connaissent
le nombre de chiens détenus sur leur
territoire et puissent continuer à percevoir une
taxe sur les chiens.
Dépôt par M. Romain Schneider, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural, le 14.04.2011
Rapporteur: M. Ben Scheuer
Travaux de la Commission de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
(Président: M. Roger Negri):
16.05.2011 Désignation d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
28.09.2011 Examen de l’avis du Conseil d’État
05.10.2011 Présentation et adoption d’un projet de rapport
Vote en séance publique: 11.10.2011
chambre
Des Députés
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vun 19:00 Auer un
pont frontalier sur la moselle
6285 - Projet de loi portant approbation
de la Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République fédérale
d’Allemagne relative au renouvellement
et à l’entretien du pont frontalier sur la
Moselle entre Wellen et Grevenmacher,
signée à Grevenmacher, le 21 octobre
2010
Le projet de loi a pour objet d’approuver la
convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et l’Allemagne relative au renouvellement
et à l’entretien du pont frontalier sur la
Moselle entre Wellen et Grevenmacher. La
convention a été nécessaire pour régler no-
tamment les modalités relatives à la reconstruction
d’un pont se situant non seulement sur les
territoires luxembourgeois et allemand, mais
aussi sur un territoire sous souveraineté commune.
Les frais de construction du pont sont
répartis entre les deux États contractants proportionnellement
à la longueur des parties du
pont se trouvant sur les territoires respectifs
sous souveraineté exclusive plus la moitié de la
longueur du pont se trouvant sur le territoire
sous souveraineté commune. La durée des travaux
est estimée à deux ans. La dépense totale
est estimée à 17 millions d’euros, dont environ
deux tiers incombent à l’État luxembourgeois.
La convention prévoit de même que le Luxembourg
assurera l’entretien et la surveillance du
futur pont.
Dépôt par M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères, le 17.05.2011
Rapporteur: M. Lucien Clement
Travaux de la Commission du Développement durable
(Président: M. Fernand Boden):
25.05.2011 Désignation d’un rapporteur
28.09.2011 Examen du projet de loi et de l’avis du Conseil d’État
06.10.2011 Présentation et adoption d’un projet de rapport
Vote en séance publique: 11.10.2011
redressement économique
6291 - Projet de loi portant modification
de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime
temporaire de garantie en vue du
redressement économique
Dépôt par M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur,
le 31.05.2011
Rapporteur: M. Alex Bodry
Travaux de la Commission de l’Économie, du Commerce extérieur et de l’Économie
solidaire (Président: M. Alex Bodry):
28.09.2011 Désignation d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Examen de l’avis du Conseil d’État
05.10.2011 Présentation et adoption d’un projet de rapport
Vote en séance publique: 12.10.2011
Loi du 28 octobre 2011
Mémorial A, n°224, p. 3860
Ce projet de loi reconduit, sous une forme
adaptée et jusqu’au 31 décembre 2011, le système
de garantie introduit par la loi du 29 mai
2009 instituant un régime temporaire de garantie
en vue du redressement économique et
ceci conformément au cadre tracé par la Commission
européenne dans une communication
du 1 er décembre 2010.
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