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L’Administration de la Gestion de l’Eau a participé à plusieurs réunions entre les différentes parties concernées par le projet en question qui ont eu lieu au cours des années 2009 et 2010. Lors de ces réunions, les promoteurs du projet ont été informés qu’une autorisation sur base de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau est requise. Cette autorisation établira les conditions concernant l’aménagement du lit d’écoulement du Bibeschbaach, la compensation du volume de rétention dudit cours d’eau au cas où celui-ci serait supprimé suite aux travaux d’aménagement et l’assainissement du site en système séparatif avec écrêtement des eaux de ruissellement générées par les surfaces imperméabilisées. Jusqu’à ce jour, l’Administration de la Gestion de l’Eau n’a pas encore été saisie d’une demande d’autorisation de la part des promoteurs. Question 1646 (2.9.2011) de M. Félix Braz (déi gréng) concernant la position du Gouvernement par rapport aux prisonniers innocentés de Guantánamo: Une dépêche diplomatique datée du 22 octobre 2009 rendue publique par la plate-forme WikiLeaks qui a été établie par l’ambassade des États-Unis au Luxembourg suite à la visite au Luxembourg de Mme Albright, ancienne Ministre des Affaires étrangères des États-Unis, fait état d’une déclaration du Premier Ministre Jean-Claude Juncker rappelant la position de son parti, à savoir le refus d’accueillir un prisonnier de Guantánamo dont l’innocence aurait été démontrée, position en contradiction complète avec celle défendue par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères au nom du Gouvernement luxembourgeois. Par contre, le Luxembourg serait disposé à aider financièrement des pays disposés à accueillir des prisonniers de Guantánamo et mettrait à disposition l’Aéroport de Findel pour les déplacements à condition que cette coopération ne soit pas rendue publique. (voir: http://www.wikileaks.org/cable/2009/10/ 09LUXEMBOURG302.html) Dans la dépêche en question, cette position est commentée positivement étant donné que par le passé la position du Luxembourg aurait été encore plus négative. Pourtant, au Luxembourg et à l’étranger, le Gouvernement a toujours affiché une disponibilité pour accueillir un prisonnier innocenté de Guantánamo. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères: 1. Est-il vrai que le Premier Ministre et/ou le Gouvernement étaient d’accord pour que des opérations secrètes de transfert de détenus de Guantánamo aient lieu via l’Aéroport de Findel? 2. Est-ce que l’Aéroport de Findel a finalement servi au transfert de prisonniers de Guantánamo? Vers quelles destinations? 3. Quelle était la véritable position du Gouvernement luxembourgeois en automne 2009 - je ne me réfère pas à telle ou telle position de l’un ou l’autre parti de la coalition - quant à l’accueil de réfugiés de Guantánamo? 4. Quelle est sa position aujourd’hui? Pourquoi, le cas échéant, a-t-elle changé? Réponse commune (28.9.2011) de M. Jean- Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'État, et de M. Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères: La dépêche à laquelle se réfère Monsieur le Député Braz, divulguée sur Internet par WikiLeaks, n’engage que ses auteurs. 1. Le Gouvernement a été et reste d’avis qu’il faut soutenir les efforts de l’administration américaine du Président Obama pour fermer le centre de détention de Guantánamo. Dans le cadre des discussions avec l’administration américaine concernant ledit soutien, le Gouvernement luxembourgeois avait proposé la mise à disposition de l’Aéroport de Findel à des fins exclusives de ravitaillement d’avions servant de moyen de transfert de détenus en provenance de Guantánamo vers leurs pays d’origine respectifs, afin de procéder à leur libération. Le degré de publicité d’un tel transfert aurait dû, le cas échéant, être apprécié au cas par cas par les autorités compétentes en matière de sécurité, en prenant en compte notamment la nécessité d’assurer la sécurité des personnes concernées. En aucun cas, le recours à des infrastructures luxembourgeoises à des fins de transfert de détenus vers le centre de détention de Guantánamo n’a été autorisé. queStionS au gouvernement 2011-2012 2. À la connaissance du Gouvernement, l’Aéroport de Findel n’a pas servi au transfert de détenus de Guantánamo. 3. En référence à la réponse donnée sous (1), le Gouvernement confirme que sa position en automne 2009 a été d’être disponible pour soutenir les efforts des autorités américaines pour fermer le centre de détention de Guantánamo. Des pourparlers avec l’administration américaine étaient alors en cours pour explorer les différentes options selon lesquelles ledit soutien aurait pu se matérialiser. L’accueil de réfugiés de Guantánamo, une option posant de nombreuses questions d’ordres juridique, administratif et sécuritaire, fit partie des options discutées avec la partie américaine. Dans ce contexte, il est également fait référence aux réponses fournies aux questions parlementaires n°3021 du 10 décembre 2008 (cf. compte rendu n°7/2008-2009), n°3097 du 25 janvier 2009 (cf. compte rendu n°8/2010-2011), n°19 du 31 juillet 2009 (cf. compte rendu n°1/2009-2010) et n°827 du 5 août 2010 (cf. compte rendu n°17/2009-2010). 4. La position du Gouvernement, précisée cidessus, reste inchangée. Notons encore que le Gouvernement n’est actuellement pas engagé dans des pourparlers avec l’administration américaine à ce sujet. Question 1654 (12.9.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la distribution et administration de médicaments dans le cadre des soins à domicile: In einem vor knapp einem Jahr im Rahmen einer TV-Sendung ausgestrahlten Beitrag wurde offensichtlich, dass die Verteilung und Vergabe von Medikamenten in der häuslichen Pflege nicht als Maßnahme der aktuellen „Nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie“ vorgesehen ist. In diesem Beitrag wurde darauf hingewiesen, dass die Gremien, die diese Aufnahme in die „Nomenclature“ bestimmen, eben diese Maßnahme nicht als Dienstleistung des Katalogs zurückbehielten. In der häuslichen Pflege, die von den Pflegediensten angeboten wird, wird diese Maßnahme oft angefordert und ausgeführt. Die Antragsteller zahlen einen bestimmten Tarif für die Stellung der sogenannten Medikamentenschachtel (Pillbox) oder auch für die Medikamentenvergabe unter Aufsicht. Fragen: 1) Wie legal ist diese Maßnahme mit Bezug auf den Umstand, dass sie nicht Teil des aktuellen validierten Katalogs der „Caisse Nationale de Santé“ ist? 2) Sind die Pflegefachkräfte, die diese Maßnahmen umsetzen, rechtlich abgesichert? 3) Wie sieht die aktuelle rechtliche Rahmengesetzgebung für die Umsetzung dieser Maßnahmen (Medikamentenvorbereitung, Medikamentenvergabe) aus? 4) Gibt es Jurisprudenzen, in denen aufgrund von Vorkommnissen Aspekte dieser Maßnahmen vor Gericht verhandelt wurden? 5) Muss die Medikamentenvorbereitung und Medikamentenvergabe durch eine rechtsgültige „Ordonnance médicale“ abgedeckt werden? 6) Wenn ja, in welcher Form muss sie dann abgedeckt werden und wie lange ist diese „Ordonnance médicale“ dann rechtsgültig? 7) Welche Qualifikationen muss eine Pflegekraft aufweisen, um die Medikamentenvorbereitung respektive Medikamentenvergabe vorzunehmen? 8) Welche Kontrollmaßnahmen müssen eingehalten werden (z. B. doppelte Kontrolle der vorbereiteten Medikation)? Muss dieselbe Person, die die Medikamente vorbereitet hat, sie auch verabreichen? 9) Können Familienmitglieder diese Aufgabe übernehmen? Wie weit gehen die Verantwortlichkeiten? Réponse (14.10.2011) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale: Die Verteilung und die Verabreichung von Medikamenten ist sowohl Bestandteil des Berufsbildes des Apothekers als auch des Krankenpflegers. Die Ausgabe von Medikamenten im nicht stationären Bereich obliegt den Apothekern, die Verabreichung von pharmazeutischen Behandlungen fällt in den Kompetenzbereich der Krankenpfleger. Das großherzogliche Reglement vom 21. Januar 1998 über die Ausübung des Krankenpflegerberufs zählt im Anhang die Zuständigkeiten des Krankenpflegers auf. Unter Punkt 2.1.3. „Soins et actes techniques relevant du traitement médical“ steht unter anderem: „préparation en vue de leur administration, reconstitution et administration de substances médicamenteuses suivant prescription (…)“. Der Text beinhaltet jedoch keine weiterführenden Erklärungen über die Natur der „préparation“. Man muss allerdings der Vollständigkeit halber sagen, dass diese Zuständigkeit unter dem Titel 2 „Soins et actes techniques que l’infirmier doit réaliser sur prescription médicale“ zu finden ist. Alle in dieser Rubrik aufgeführten Akte unterliegen einer streng definierten, ärztlichen Verschreibungspflicht: „2) Soins et actes techniques que l’infirmier réalise sur prescription médicale Pour pouvoir être administrés, ces médications, soins et actes techniques doivent être précédés d’une prescription médicale compréhensiblement écrite. Une telle prescription doit nécessairement comprendre: 1) les éléments quantitatifs et qualitatifs indispensables à la précision des médications, soins ou actes techniques, 2) les dates du début et de la fin des médications, soins ou actes techniques, 3) la date, les coordonnées et la signature du médecin prescripteur. À titre exceptionnel, une prescription médicale peut être adaptée par ordre médical à distance. Hormis le cas d’urgence, dûment consigné comme tel au dossier du bénéficiaire et où l’infirmier agira comme décrit sous 2.3. ci-après, la prescription ainsi modifiée devient exécutable dès réception de la confirmation écrite, transmise notamment par voie de télécommunication. (…).“ Zurzeit geschieht das Auffüllen der „Pillbox“ durch Krankenpfleger und sogar durch Hilfspflegekräfte gegen Bezahlung eines nicht von der Gesundheitskasse übernommenen Betrags. Die Probleme hinsichtlich der beruflichen Qualifikationen, der Kontrolle und der Verantwortlich keiten haben bis jetzt verhindert, dass eine diesbezügliche Position in die Nomenklatur der Krankenpfleger aufgenommen wurde. Question 1655 (2.9.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant le libre choix de l'entreprise de transports en ambulance et taxi: Laut Artikel 137 vun de Statute vun der Krankeversécherung huet de Patient ënner anerem d'fräi Wiel vu senger Taxisentreprise am Fall vun Ambulanz- oder Taxifahrten, déi vun der Krankekeess rembourséiert ginn. Dës fräi Wiel vun enger Taxisentreprise ass dëst Joer ënner anerem am Norden net méi ginn, well eng Taxisentreprise vum Dokter selwer engagéiert gëtt. Dëst verstéisst géint d'Regele vun der Krankekeess. Dëst eesäitegt Begënschtege bréngt eng ganz Rei vun Taxi- an Ambulanzservicer am Norde vum Land a finanziell Schwieregkeeten, hate si dach hir Servicer zënter der Konventioun aus dem Joer 2001 op de Besoin vun hirer Clientèle ausgebaut. Elo komme verschidden Entreprisen an Existenzschwieregkeeten. An dësem Kontext géif ech gären dës Froen un de Gesondheetsminister riichten: 1) Ass dem Här Minister dësen Tatbestand bekannt, well ëmmerhin eng Taxisentreprise an dësem Kontext ee Bréif un d’Direktioun vun der CNS geriicht huet, dee bis haut onbeäntwert bliwwen ass? 2) Wat gedenkt den Här Minister an dëser Saach ze ënnerhuelen? Réponse (14.10.2011) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale: Wéi den honorabelen Deputéierten et scho selwer bemierkt huet a senger Ufro u mech, ass de fräie Choix vun engem Prestataire ee vun de Prinzipien, déi souwuel statutaresch wéi och an de Konventiounen tëschent der Gesondheetskeess an deenen eenzelne Gruppementer vu Prestatairë festgeschriwwe sinn. Wann d’Gesondheetskeess iwwerzeegend Bewäiser huet, dass e Prestataire sech Onregelméissegkeete par rapport zu der fräier Wiel vum Patient, fir sech e Prestataire erauszewielen, erlaabt, dann intervenéiert se. Wat dee vum Deputéierte Colombera ugeschwatene Fall ugeet, huet d’Gesondheetskeess den 20. Juni 2011 eng Plainte vun engem Gérant vun engem Taxisbetrib erakritt, laut där en net mam Numm genannten Dokter vum Centre Hospitalier du Nord, laut den Aussoe vun engem vu senge Patienten, selwer de regelméissegen Transport vu senge Patienten an de Centre Baclesse géif organiséieren. D’Gesondheetskeess huet du versicht, iwwert de Centre Baclesse méi Informatiounen iwwert de mëssleche Fall ze kréien, an huet bei där Geleeënheet och un de Prinzip vun der fräier Wiel vum Patient erënnert. Ech sinn der Meenung, dass d’Gesondheetskeess an deem Fall alles ënnerholl huet, wat méiglech an noutwendeg war. Wann den honorabelen Deputéierten awer sollt iwwer zousätzlech Detailer verfügen, da sollt e mir déi zoukomme loossen. Question 1656 (3.9.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant la réorganisation de la distribution du courrier: Mit der Reorganisation des Postwesens hat sich viel in der Austeilung von Briefen, Werbung, Zeitungen und Paketen geändert. Hierfür sind verschiedene Firmen zuständig und die Kundschaft ist nicht immer zufrieden mit der gebotenen Leistung. So haben sich mehrmals in den Postämtern Personen beklagt, dass die Zulieferungsfirma für Pakete wegen Zeitmangels ihrer Aufgabe nicht immer gerecht wird. Der Zusteller hinterlässt ohne an der Tür zu klingeln ein Formular im Briefkasten mit der Aufforderung, das Paket im regionalen Postamt abzuholen, was natürlich mit Zeitaufwand und Verspätung der Dienstleistung für die Kunden verbunden ist und Zusatzarbeit für die Beamten in den Postämtern bedeutet. Fragen: 1) Wurden dem Minister Reklamationen in dieser Problematik vorgetragen? 2) Wie sind die ersten Resultate der Testphase im Bezug auf die Umschichtung des Postwesens? 3) Wie gedenkt der Minister diese Unannehmlichkeiten aus dem Weg zu schaffen? Réponse (14.10.2011) de M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur: La distribution des colis est, depuis des années déjà, assurée pour une partie du pays par une filiale de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Dans le cadre des récentes réorganisations de la distribution postale, et notamment dans un souci de soulager les facteurs dans leurs tournées de distribution pour ce qui est des envois encombrants que sont les colis, cette même filiale assure maintenant la distribution des colis sur l’entièreté du territoire luxembourgeois. Par ailleurs, il semble utile de préciser que rien n’a changé en ce qui concerne la procédure de remise des colis dans le cas où le destinataire ne se trouve pas à son domicile au moment de la livraison. En effet, la pratique consistant à informer le destinataire par voie d’un formulaire l’invitant à récupérer son colis dans un bureau de poste de sa région existe telle quelle depuis des décennies. Quant aux questions soulevées, plusieurs remarques sont à formuler. 1) Je n’ai pas connaissance de réclamations fondamentales quant à la qualité de distribution des colis, que ce soit en relation à leur distribution par une filiale de l’EPT ou à la procédure de notification des destinataires et de la récupération des colis par ces derniers. L’EPT a cependant constaté qu’un certain nombre de colis a été avisé par erreur à un guichet de postes, alors que le destinataire était bel et bien présent et en aurait pu directement prendre réception. Or, une telle pratique n’est manifestement ni prévue, ni tolérée par les procédures internes de l’EPT. Les porteurs concernés sont par conséquent avertis et sensibilisés davantage sur cet aspect particulièrement important en termes de service aux clients. 2) Comme la question de l’honorable Député concerne les colis, je comprends que les questions 2 et 3 rentrent également dans ce contexte. La reprise susmentionnée de la distribution de l’intégralité des colis par une filiale de l’EPT date déjà de juillet 2011. Grâce à un encadrement et une préparation adéquate, et mise à part une phase de rodage relativement courte, ce système a rapidement atteint un très bon niveau de qualité et fonctionne maintenant à la pleine satisfaction des clients, qu’ils soient expéditeurs ou destinataires des courriers. 3) Comme les changements susmentionnés dans la distribution des colis n’ont pas donné Q9
lieu à des difficultés significatives, seuls quelques peaufinages et interventions mineurs sont encore en cours afin d’atteindre un niveau de qualité maximal. Question 1658 (3.9.2011) de M. Jean Colombera (ADR) concernant l’utilisation du nom de jeune fille des patientes dans le milieu hospitalier: Sieht man sich die derzeitige Situation der offiziellen, in der Öffentlichkeit getragenen Namen an, so kann man feststellen, dass es eine uneinheitliche Praxis gibt. Nehmen wir z. B. „Marie Müller“ mit sogenanntem Mädchennamen, verheiratet mit „Pierre Schmit“. Sie nimmt bei der Eheschließung den Familiennamen ihres Mannes an und nennt sich von nun an „Madame Schmit-Müller“. Diese Frau will in der Öffentlichkeit demnach normalerweise als „Madame Schmit“ angeredet werden. Sie praktiziert ihre Identifikation dann auch in diesem Sinne. Kommt dieselbe Person nun in gewisse Kliniken unseres Gesundheitswesen, wird der von derselben Person gewählte Familienname, also „Madame Marie Schmit“ in „Madame Marie Müller“ abgewandelt, also ein Rückgriff auf den initialen Mädchennamen. Dies kommt daher, dass gewisse Kliniken aus „Marie Schmit née Müller“ eine „Marie Müller épouse Schmit“ machen. Ruft nun der Familienarzt in der Klinik bezüglich dieser „Madame Schmit“ (in der Klinik alias „Madame Müller“) an, um über klinische Fragen Austausch zu halten, kann es gut sein, dass es zu mehrstufigen Verifikationsmaßnahmen kommt, um sicherzustellen, dass es sich um ein und dieselbe Person handelt. Fragen: 1) Auf welcher regulatorischen Grundlage werden die Namen für Frauen, die in einer Klinik unseres Landes hospitalisiert werden, geführt? 2) In welcher Standard-Auslegung werden die Namen von Frauen in den Akten geführt? 3) Ist diese Standard-Auslegung verpflichtend für jede Klinik unseres Gesundheitswesens? 4) Wenn eine Frau angibt, auf den Familiennamen ihres Ehemannes zu hören, muss dann das betreuende Personal in einer Struktur unseres Gesundheitswesens auf diesen Wunsch eingehen? 5) Wer übernimmt die Verantwortung für etwaige Verwechslungen bei eigenwilligen und vermeintlich eigenmächtigen Vorgehensweisen bei der Benutzung von Familien- oder Mädchennamen bei hospitalisierten Frauen? 6) Gibt es eine Aufstellung der Kliniken, die den sogenannten Mädchennamen als Rufnamen im Kommunikations- und Dokumentationsgeschehen während des Klinikaufenthalts verwenden? 7) Denkt der Minister nicht auch, dass die Kliniken gut daran täten, im Sinne der Patientensicherheit, die im öffentlichen Leben geführten Namen zu verwenden, anstatt den Patienten realitätsferne Praktiken bei der Namensführung während der Kliniksaufenthalte aufzuzwingen? 8) Denkt der Minister nicht auch, dass es aufgrund der stetigen Informatisierung der Unterlagen im Klinikwesen eine gemeinsame Vorgehensweise für Personennamen geben müsste und ein einheitlicher nationaler Standard eingehalten werden müsste? 9) Gibt es bereits heute diesen einheitIichen nationalen Standard, und wenn ja, wo ist dieser hinterlegt? Réponse (14.10.2011) de M. Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale: Das Gesetz vom 6. Fructidor des Jahres II (23. August 1794) besagt in Artikel 1 dass: „aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance.“ Durch die Ehe erwirbt jeder Ehegatte das Recht, den Familiennamen des anderen Ehegatten zu benutzen. Die luxemburgische Tradition, dass verheiratete Frauen in Luxemburg ausschließlich oder zusätzlich den Namen ihres Ehegatten benutzen, basiert dementsprechend auf einer hohen Toleranzschwelle, die jeder legalen Basis entbehrt. Q10 queStionS au gouvernement 2011-2012 Weder die Gesundheitskasse noch die Krankenkassenunion hat jemals auf vertraglichem Wege versucht, den Versicherten eine wie auch immer geartete Benutzung des Familiennamens aufzudrängen oder gar vorzuschreiben. Das Projekt des großherzoglichen Reglements betreffend die Einführung einer Modellpatientenakte sieht diesbezüglich drei Rubriken vor: Name, Name des Ehegatten und Vorname. Was die Gefahr der Verwechslung für den Patienten auf Grund der Benutzung der verschiedenen Namen angeht, stelle ich mir die Frage, ob zusätzliche Angaben betreffend die Benutzung des Familiennamens der verheirateten Frauen tatsächlich die Sicherheit des Patienten erhöhen. Die Kontrolle der Matrikelnummer scheint mir in diesem Zusammenhang viel effizienter zu sein. Question 1662 (20.9.2011) de M. Claude Adam (déi gréng) concernant l’exclusion du «Parti Pirate» de la Foire de l'Étudiant: Le 10 et le 11 novembre le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (CEDIES) tiendra la 25e Foire de l’Étudiant. Traditionnellement le CEDIES admet des partis politiques comme exposants à cette foire. Néanmoins, selon les dires du «Parti Pirate» du Luxembourg, depuis deux années, la demande de celui-ci à participer à la Foire de l’Étudiant aurait été refusée au motif que «le CEDIES n'admet comme exposants à la Foire de l’Étudiant que des partis ou groupements politiques représentés à la Chambre des Députés» (communication e-mail CEDIES du 23 août 2011). La demande auprès du CEDIES du 25 août par les responsables du «Parti Pirate» de présenter le règlement prévoyant un tel choix des exposants n'aurait pas eu de réponse. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: - Est-ce qu'un règlement existe qui prévoit que seuls les partis politiques présents à la Chambre des Députés peuvent participer comme exposants à la Foire de l’Étudiant? - En l'absence d'un tel règlement, sur quelle autorité se base la décision du CEDIES de refuser la demande du «Parti Pirate»? - Au cas où un tel règlement ou directive de la part du CEDIES ou du Ministère existe, comment expliquez-vous la participation d'organisations politiques autonomes non représentées dans la Chambre des Députés (comme p. ex. «déi jonk gréng», «Jeunesses Socialistes Luxembourgeoises» ou «Adrenalin»)? - Monsieur le Ministre, juge-t-il opportun pour la culture démocratique au Luxembourg d'exclure un seul parti politique d'un tel événement? Réponse (13.10.2011) de M. François Biltgen, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: J’ai l’honneur d’apporter les éléments de réponse suivants à la question parlementaire de l’honorable Député Claude Adam relative à la participation de la «Piratepartei» à la Foire de l’Étudiant 2011. La Foire de l’Étudiant, organisée annuellement par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche/CEDIES, a pour objectifs de présenter aux élèves des classes terminales des lycées et des lycées techniques un large éventail d’institutions d’enseignement supérieur internationales ainsi qu’une palette d’acteurs du monde du travail. Le choix des exposants est opéré en fonction de ces deux objectifs. Depuis un certain nombre d’années, les sections de la jeunesse des partis politiques luxembourgeois participent à la Foire de l’Étudiant. Ces sections de la jeunesse sont toutes membres de la Confédération générale de la Jeunesse luxembourgeoise et en tant que telles elles concourent à la sensibilisation et à la formation politiques des jeunes. La «Piratepartei» ne dispose pas d’une telle section de la jeunesse, membre de la Confédération générale de la Jeunesse luxembourgeoise, de sorte que, pour l’édition 2011 de la Foire de l’Étudiant, une participation de la «Piratepartei» n’est pas possible. Ceci étant, je suis d’avis que la question soulevée par l’honorable Député mérite une réflexion approfondie; à cet effet, je vais discuter avec la Confédération générale de la Jeunesse luxembourgeoise de la participation des sections de la jeunesse des partis politiques à la Foire de l’Étudiant. Question 1664 (21.9.2011) de M. Ben Fayot (LSAP) concernant le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise: La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise prévoit dans son article 29 que «le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle, même né à l’étranger, d’un aïeul Luxembourgeois à la date du premier janvier mil neuf cent et que celui-ci respectivement l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration à faire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi». Il semble qu’un certain nombre d’étrangers obtiennent ou veulent obtenir ainsi la nationalité luxembourgeoise. Étant Luxembourgeois, ces personnes acquièrent aussi le droit de vote. Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres: - Quel est à l’heure actuelle le nombre de recouvrements accordés ainsi que celui des refus? D’où viennent ces nouveaux Luxembourgeois? - Puisque ces personnes obtiennent par la nationalité le droit de vote à toutes les élections, Monsieur le Ministre de l’Intérieur peut-il me dire quelle est la procédure appliquée à l’égard de ces Luxembourgeois dont la plupart continuent sans doute de vivre à l’étranger (inscription sur les listes électorales, participation au scrutin)? - Finalement, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas qu’il y a un problème de logique à accorder la nationalité luxembourgeoise et donc le droit de vote à des personnes parties depuis longtemps et souvent sans lien avec le pays et à continuer à demander des conditions de résidence pour obtenir le droit de vote à des résidents étrangers vivant depuis longtemps au Luxembourg? Réponse commune (25.10.2011) de M. François Biltgen, Ministre de la Justice, et de M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région: 1. Sur base de l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, le Ministre de la Justice a accordé le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise en 2009 à 22 demandeurs et en 2010 à 80 demandeurs. Pendant la période du 1er janvier au 30 septembre 2011, 136 demandes ont été accordées. Le Ministre de la Justice n’a rendu aucune décision de refus de recouvrement pendant la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011. En 2009 et 2010, le nombre des dossiers est relativement faible. Ce n’est qu’au cours du premier trimestre 2011 que l’engouement pour la procédure dite «recouvrement 1900» a réellement commencé. Il est rappelé que cette procédure a fait l’objet d’une large médiatisation dans nos pays voisins, et surtout en Belgique. Pendant la période du 1er janvier au 30 septembre 2011, le Ministère de la Justice a été saisi d’environ 2.500 demandes de «recouvrement 1900». Les demandeurs sont dans une très large mesure des ressortissants belges. 2. En estimant que les personnes concernées obtiendraient «par la nationalité le droit de vote à toutes les élections», l’honorable Député semble confondre le droit de vote au niveau national et le droit de vote au niveau communal. D’autre part, l’honorable Député semble s’inquiéter du fait que le droit de vote serait accordé «à des personnes parties depuis longtemps et souvent sans lien avec le pays». Or, la procédure du «recouvrement 1900» est également introduite par des personnes qui ont leur résidence au Grand-Duché. En outre, de nombreux demandeurs résidant dans nos pays voisins ont des liens étroits avec le Grand-Duché, notamment par le fait qu’elles exercent une activité professionnelle au pays et qu’elles contribuent au développement de notre économie. Il faut clairement distinguer entre élections législatives et élections communales: Quant aux élections législatives, l’article 52 de la Constitution réserve le droit de vote à ces élections aux personnes de nationalité luxembourgeoise. D’après l’article 1er , paragraphe 4 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance. Afin de pouvoir exercer ce droit, l’article 169 de la loi électorale exige que les intéressés en avisent le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et qu’ils demandent, par simple lettre, une lettre de convocation. Est à considé- rer comme commune d’inscription au Grand- Duché, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la ville de Luxembourg. En ce qui concerne les élections communales, l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la loi électorale soumet le droit de vote à ces élections aux conditions suivantes: D’abord, il faut être domicilié au Grand-Duché. Cette obligation s’applique à la fois aux Luxembourgeois et aux ressortissants étrangers. Ensuite, les ressortissants étrangers doivent avoir leur résidence au pays pendant au moins cinq ans. La condition de la durée de résidence trouve son fondement dans la considération qu’il faut permettre aux nouveaux arrivants de se familiariser tant avec l’organisation et le fonctionnement des institutions communales qu’avec le contexte local. 3. L’allusion de l’honorable Député à un «problème de logique» soulève les observations suivantes: Tant le Ministre de la Justice que le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région exécutent les lois votées par la Chambre des Députés dont les dispositions sont claires et dont ils supposent qu’elle a parfaitement soutenu la logique. S’il s’avérait qu’une loi devait être réformée, il appartiendrait au Parlement de le faire. Conformément à ses engagements pris, le Ministre de la Justice va élaborer un rapport détaillé sur l’exécution de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Ce rapport sera présenté à la Chambre des Députés au cours du premier semestre 2012. Si la Chambre des Députés décidait d’organiser un débat à la suite de la présentation du rapport d’évaluation, le Ministre de la Justice s’en féliciterait. Des orientations claires de la Chambre des Députés faciliteraient l’élaboration d’un projet de loi portant modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Statistiques de la procédure de recouvrement visée à l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise Recouvrements accordés en 2009 Nationalité d’origine Demandes accordées Allemagne 2 Belgique 9 États-Unis d'Amérique 2 France 6 Royaume-Uni 1 Suisse 2 Total 22 Recouvrements accordés en 2010 Nationalité d’origine Demandes accordées Allemagne 6 Argentine 1 Belgique 22 Canada 1 États-Unis d'Amérique 7 France 36 Irlande 1 Italie 2 Royaume-Uni 1 Sans nationalité 1 Suisse 2 Total 80 Recouvrements accordés pendant la période du 1 er janvier au 30 septembre 2011 Nationalité d’origine Demandes accordées Allemagne 1 Belgique 72 Brésil 1 Canada 1 États-Unis d'Amérique 6 France 51 Italie 1 Suisse 3 Total 136 Question 1668 (22.9.2011) de M. Félix Braz (déi gréng) concernant le contrat d'accueil et d'intégration: Suite à ma question parlementaire n°1494 au sujet du contrat d'accueil et d'intégration (cf. compte rendu n°15/2010-2011) vous m'avez
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La chambre Des Députés

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