La chambre Des Députés

ancaire qu’entretient ce promoteur avec la
BCEE et doit permettre à la banque de mieux
suivre les investissements de son client.
Question 1675 (30.9.2011) de Mme
Claudia Dall’Agnol (LSAP) concernant la reconnaissance
officielle du langage des
signes:
Le 13 juillet dernier, la Chambre des Députés a
voté le projet de loi 6141 portant approbation
de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées, faite à New York, le 13 décembre
2006. Par la publication de la loi du 28
juillet 2011 au Mémorial, le Luxembourg a
donc ratifié officiellement ladite convention
ainsi que son protocole additionnel. Les principes
directeurs de cette convention sont e. a.
la non-discrimination, la participation et l’intégration
pleines et effectives à la société, l’égalité
des chances et l’accessibilité.
Dans ce contexte, la communication joue un
rôle primordial. Or, pour les personnes malentendantes
et les handicapés auditifs, le langage
des signes est le moyen de prédilection pour
communiquer avec leur entourage. En général,
chaque langue parlée a son pendant en langage
des signes.
Selon la Commission européenne, trois pays
ont reconnu leur langage des signes national
dans leur Constitution, de nombreux autres
États membres ont donné un statut officiel à
leur langage des signes par des lois ou d’autres
mesures. Ainsi, ces pays suivent une recommandation
du Parlement européen de 1988 et
réitérée en 1998, invitant la Commission et les
États membres à promouvoir le langage des
signes.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les
questions suivantes à Madame la Ministre de la
Famille et de l’Intégration:
- Madame la Ministre peut-elle m’informer du
statut du ou des langages des signes utilisés au
Luxembourg?
- Étant donné que le Luxembourg reconnaît
trois langues officielles du pays, faudra-t-il reconnaître
divers langages des signes?
- Est-ce que des mesures ont été prises pour
une reconnaissance officielle? Le cas échéant,
lesquelles?
- Madame la Ministre ne pense-t-elle pas
qu’une reconnaissance officielle du ou des langages
des signes est de mise, surtout suite à la
ratification de la convention susmentionnée?
- Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle
pour arriver à ce but?
Réponse (21.10.2011) de Mme Marie-Josée
Jacobs, Ministre de la Famille et de l’Intégration:
La langue des signes jouit d’une reconnaissance
de fait au Luxembourg. Les tribunaux p. ex. engagent
au besoin des interprètes en langue des
signes et prennent en charge les frais afférents.
Depuis 2007 le Gouvernement assure le financement
d’un interprète en langue des signes. Il
intervient gratuitement lors de réunions et
d’évènements organisés par les associations de
et pour personnes malentendantes, comme
p. ex. les Kofo (Kommunikationsforum), des
conférences, les assemblées générales, etc. En
ce qui concerne les démarches administratives,
les visites médicales, les réunions des parents à
l’école ou d’autres occasions comme les fêtes
privées, des modalités de participation aux frais
pour la mise à disposition d’un interprète ont
été arrêtées en étroite collaboration avec les
personnes concernées.
La culture de la langue des signes est désormais
bien ancrée dans la société luxembourgeoise.
Les associations de personnes malentendantes
sont très actives, et les cours de langue des
signes sont très convoités par les personnes
non malentendantes.
En vue de la mise en œuvre de la Convention
de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées,
le Gouvernement entend promouvoir
l’utilisation de la langue des signes. Il y voit un
moyen de prédilection pour favoriser l’inclusion
des personnes malentendantes dans les différents
contextes de vie. Une reconnaissance de
la langue des signes aura lieu notamment par
le fait que la langue des signes allemande sera
enseignée au Centre de Logopédie, à côté des
langues allemande et française écrites. L’enseignement
de la langue des signes française est
une perspective à envisager dans un deuxième
temps.
Q12
queStionS au gouvernement 2011-2012
Question urgente 1676 (3.10.2011) de M.
Félix Braz (déi gréng) concernant la fermeture
du bureau d'accueil pour demandeurs
d'asile:
Selon des informations de l’association «ASTI
Luxembourg», le bureau d’accueil du Service
des réfugiés sous la tutelle du Ministère de l’Immigration
aurait fermé ses portes pour une durée
non déterminée.
Dans ce contexte, et considérant la situation de
vie dramatique des personnes concernées,
j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur
le Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Immigration:
- Quelle est la raison pour la fermeture du bureau
d’accueil? Qui a pris cette décision? Est-ce
qu’elle se trouve en conformité avec les obligations
découlant des traités et obligations souscrites
par le Grand-Duché?
- Quand est-ce que les services du bureau d’accueil
seront disponibles de nouveau?
- Qu'adviendra-t-il des demandeurs d'asile se
présentant entre-temps au Luxembourg?
Réponse (13.10.2011) de M. Nicolas
Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de
l’Immigration:
L’honorable Député n’est pas sans savoir que le
Luxembourg se trouve actuellement confronté
à une situation exceptionnelle en ce qui
concerne le dépôt de demandes de protection
internationale par des personnes originaires des
pays des Balkans de l’Ouest. Situation comparable
à celle qui existait il y a dix ou douze ans
lorsque les personnes fuyaient la guerre du Kosovo,
sauf qu’il n’y a pas de guerre en ce moment,
mais que les gens sont autorisés à entrer
dans l’Espace Schengen en toute liberté, sans
visa, du moment où ils sont titulaires d’un nouveau
passeport biométrique et que lors de leur
passage de la frontière extérieure de cet espace,
ils peuvent justifier être en possession de
moyens suffisants pour subvenir à leur besoins
durant leur séjour dans l’Espace Schengen.
Rappelons que l’obligation de visa a été abolie
il y a un certain moment pour les ressortissants
serbes, monténégrins et macédoniens, plus récemment
pour les ressortissants bosniens et albanais,
dans le but de permettre aux ressortissants
de ces pays, candidats ou futurs candidats
à l’adhésion à l’Union européenne, une plus
grande liberté dans leur circulation.
Or, depuis le mois de septembre 2010, le
nombre de demandeurs de protection internationale
en provenance des pays des Balkans de
l’Ouest ne cesse d’augmenter. Il vient d’exploser
au cours des trois derniers mois.
Malgré ses effectifs réduits au niveau de l’accueil,
le Service des refugiés a pu et su gérer en
2010 la première vague de demandeurs de
protection internationale serbes et macédoniens.
Depuis le mois de janvier 2011 toutefois,
alors que quelque 1.550 personnes ont déposé
une demande d’asile, dont 668 personnes de
nationalité serbe et 302 personnes de nationalité
macédonienne, la bonne gestion du dépôt
des demandes d’asile ne peut plus être assurée.
Et pour cause. Au cours de la seule semaine du
26 septembre, 165 personnes se sont présentées
auprès du Service des réfugiés, dont 104
Serbes et 35 Macédoniens, pour y déposer leur
demande de protection internationale. Pour le
seul matin du lundi 10 octobre, on a pu enregistrer
42 primo-arrivants en provenance de la
Serbie et de la Macédoine.
Étant donné que cet afflux est actuellement impossible
à gérer par le personnel mis en place,
j’ai pris, vendredi dernier 30 septembre 2011,
la décision de fermer de manière temporaire le
bureau d’accueil.
Cette décision fut renforcée par les informations
inquiétantes provenant de notre Bureau
de Coopération de Pristina. Ainsi, dans un rapport
du 22 septembre 2011 à l’attention de
Madame la Ministre de la Coopération et de
l’Action humanitaire le chef de ce bureau constate
«qu’une nouvelle vague d’émigrants pour
le Luxembourg était en train de se préparer
pour partir encore avant l’hiver». Cette constatation
rejoint celles de Caritas Luxembourg,
dont le chargé de direction du service «Solidarité
et Intégration», après une visite en Serbie
en début d’été de cette année, retient: «…ils
ont entendu parler du Luxembourg comme un
pays en bonne santé économique et calme, et
cela les aurait poussés à venir au Luxembourg.
Pourtant leur souhait n’était absolument pas de
demander asile, mais à leur arrivée, il n’y avait
pas d’autre alternative pour assurer la prise en
charge du quotidien.»
Rappelons que les personnes arrivant de Serbie
et de Macédoine sont titulaires d’un passeport
valable, muni d’un tampon d’entrée dans l’Espace
Schengen, apposé à la frontière serbohongroise.
Ces personnes seraient en parfaite
situation régulière sur le territoire si par ailleurs
elles disposaient des moyens nécessaires à la
subvention de leurs besoins au cours de la période
de trois mois qu’il leur est permis de «séjourner»
dans l’Espace Schengen.
Par ailleurs, une concertation avec les autorités
belges qui sont confrontées à un problème similaire
est en cours en vue d’en saisir la Commission
européenne qui doit veiller à ce que la
suppression de l’obligation de visa ne crée pas
de telles tensions.
Pendant les jours de fermeture du bureau d’accueil,
les agents du service en question ont procédé
à l’enregistrement et à l’ouverture des
dossiers des personnes arrivées avant le 30 septembre.
Cette tâche étant désormais clôturée,
le bureau pourra de nouveau être accessible.
En même temps, alors qu’un renforcement du
personnel dans l’immédiat n’est pas possible,
et que ce nouveau personnel devrait par ailleurs
être formé avant de pouvoir vaquer à ses
tâches, il a été procédé à une réaffectation
d’agents de façon à renforcer l’occupation du
bureau d’accueil. Ces agents laisseront évidemment
de nouvelles lacunes dans la chaîne du
traitement des demandes de protection internationales.
Certaines auditions ne pourront pas
avoir lieu aux dates prévues; certaines décisions
seront retardées.
Pour le surplus il a été décidé d’introduire un
système de canalisation des demandes. Ainsi un
nouvel arrivant recevra dès son arrivée un numéro
d’ordre avec indication de la date à laquelle
il est invité à se présenter avec les
membres de sa famille qui l’accompagnent,
pour que son dossier puisse être définitivement
ouvert. En attendant, il sera prié de compléter
un formulaire qui lui est remis, ce qui permettra
d’accélérer la procédure d’ouverture du
dossier.
La procédure du dépôt de la demande de protection
sera ainsi fractionnée, procédure ne
s’opposant pas, après vérification, aux «obligations
découlant des traités et obligations souscrites
par le Grand-Duché». Il y aura d’abord la
présentation de la demande par le demandeur
d’asile; celle-ci sera acceptée immédiatement.
Par après, sur rendez-vous, le demandeur se
présentera au bureau d’accueil pour permettre
aux agents en charge de procéder au dépôt du
dossier et d’entamer le traitement de la demande.
Question 1681 (4.10.2011) de MM. Emile
Eicher et Marcel Oberweis (CSV) concernant
le rapport de l'European Nitrogen Assessment
(ENA) sur l'épandage excessif d'engrais
chimiques en Europe:
Conformément à la directive européenne
2092/91, le cuivre peut être utilisé en agriculture
biologique sous forme d'hydroxyde de
cuivre, d'oxychlorure de cuivre, de sulfate de
cuivre et d'oxyde de cuivre. Il est en particulier
utilisé en viticulture biologique pour lutter
contre le mildiou.
Depuis le 31 mars 2002, la réglementation
européenne prévoit que les viticulteurs biologiques
sont tenus d'utiliser des doses de cuivre
métal inférieures à 6 kg/ha/an, ces doses étant
calculées en moyenne sur cinq ans, afin de tenir
compte des variations de pression parasitaire.
Il n'en reste pas moins que l'utilisation du
cuivre comme produit anticryptogamique reste
fortement décriée par certains qui arguent que
le cuivre présente l'inconvénient de s'accumuler
dans les sols.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser
les questions suivantes à Monsieur le Ministre
de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement
rural:
1) Quelles sont les doses de cuivre tolérées et
utilisées dans la viticulture biologique luxembourgeoise?
2) Est-ce que les taux actuellement admis sont
compatibles avec la vie du sol et sont cohérents
avec le respect de l'environnement revendiqué
par l'agriculture biologique?
3) Existe-t-il des solutions alternatives à l'usage
du cuivre dans la lutte contre le mildiou suffisamment
efficaces?
Réponse (31.10.2011) de M. Romain
Schneider, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural:
Remarque préliminaire: La directive européenne
2092/91 à laquelle se réfèrent Messieurs
les Députés, n’était en fait pas une directive,
mais un règlement du Conseil qui a été remplacé
à partir du 1er janvier 2009 par le règle-
ment (CE) modifié n°834/2007 du Conseil du
28 juin 2007 relatif à la production biologique
et à l'étiquetage des produits biologiques et
abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91. Le
règlement (CE) n°834/2007 précité a été complété
par le règlement (CE) modifié n°898/2008
de la Commission du 5 septembre 2008 portant
modalités d'application du règlement (CE)
n°834/2007 du Conseil relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
en ce qui concerne la production biologique,
l'étiquetage et les contrôles. Tous ces règlements
sont d’application directe dans tous
les États membres de l’Union européenne.
1) Différentes formes de cuivre (oxyde de
cuivre, sulfate de cuivre, oxychlorure de cuivre)
sont admises au niveau de la viticulture biologique.
Depuis peu de temps, une nouvelle
forme de cuivre, l’hydroxyde de cuivre, est disponible.
Cette forme de cuivre se révèle particulièrement
efficace dans la lutte contre le mildiou.
Les doses de cuivre utilisées aujourd’hui dans la
viticulture sont nettement inférieures à celles
utilisées autrefois. Avant 1950, date de mise sur
le marché des premiers fongicides de synthèse,
le cuivre était le seul fongicide existant en viticulture
efficace contre le mildiou de la vigne.
Les doses d’utilisation étaient au moins de
l’ordre de 20 kg/ha de bouillie bordelaise par
traitement, atteignant ainsi dans certaines années
50 kg/ha de cuivre pur.
Le règlement d’application (CE) n°889/2008
précité prévoit, dans son annexe II, point 6,
que le cuivre peut être utilisé sous différentes
formes en tant que fongicide et ce, jusqu’à une
dose maximale de 6 kg par an et par ha. Dans
les cultures pérennes, dont la viticulture, cette
dose de 6 kg par ha doit être respectée en
moyenne sur une période de cinq ans afin de
permettre une utilisation plus importante pendant
une année de cette période, en cas de
conditions météorologiques particulièrement
favorables au développement de maladies cryptogamiques.
À noter que les labels Bio-Label et Demeter ne
tolèrent pas des doses excédant 3 kg par hectare
et par an.
Les doses utilisées par les viticulteurs biologiques
luxembourgeois respectent largement
ces conditions. Sur les neuf exploitations enregistrées
en 2010 auprès de nos services et
contrôlées annuellement, les besoins en cuivre
variaient entre zéro et 2,48 kg Cu/ha.
2) Les chiffres cités au point 1) montrent que
les doses utilisées en viticulture luxembourgeoise
sont parfaitement compatibles avec les
exigences environnementales revendiquées par
l’agriculture biologique.
Le cuivre étant non seulement un fongicide
mais également un élément nutritif essentiel
pour les plantes, il n’est pas à considérer de la
même manière que les pesticides chimiques de
synthèse. D’autre part, les viticulteurs biologiques
sont obligés de veiller à une bonne qualité
de sol, à garantir une vie active de celui-ci
et à en empêcher l’érosion, vu qu’il doit être en
mesure de livrer tous les nutriments nécessaires
aux ceps de vigne. C’est pourquoi les interlignes
sont cultivés avec des mélanges spéciaux
d’engrais verts et ne sont pas laissés à nu, afin
de fixer les éléments nutritifs et empêcher le sol
de glisser. Ces cultures contribuent également
à fixer une partie du cuivre épandu.
3) Actuellement, de nombreux projets de recherche
sont en cours au niveau de divers pays
européens, avec le soutien des fonds de recherche
européens, afin de trouver une ou des
alternatives satisfaisantes au cuivre, mais ces recherches
n’ont pas encore livré de produit alternatif
équivalent. En usage alternatif au
cuivre, il existe un produit naturel à base
d’algues brunes et de phosphonates. Ce produit
porte le nom de Frutogard et est admis
dans la viticulture biologique. Il ne s’agit pas
d’un pesticide, mais d’un produit qui renforce
l’autodéfense de la plante vis-à-vis d’organismes
nocifs. À côté du cuivre, les phosphonates
constituent pour le moment le produit le
plus efficace dans la lutte contre le mildiou.
La lutte phytosanitaire en agriculture biologique
est toujours basée sur le principe de précaution.
Dans la pratique, différentes mesures
contribuent à la réduction des doses de cuivre
nécessaires:
- culture de cépages résistants contre les maladies
fongiques (PIWI = pilzwiderständige Rebsorten);
- utilisation de modèles pronostiques, se basant
sur des données météorologiques et servant à
mieux déterminer le moment d’atteinte le plus
critique par le mildiou. (www.agrimeteo.lu);
- techniques culturales comme p. ex. la défoliation
qui contribue à un meilleur séchage de la
masse foliaire et qui diminue le risque d’atteinte;