La chambre Des Députés

lieu à des difficultés significatives, seuls
quelques peaufinages et interventions mineurs
sont encore en cours afin d’atteindre un niveau
de qualité maximal.
Question 1658 (3.9.2011) de M. Jean
Colombera (ADR) concernant l’utilisation
du nom de jeune fille des patientes dans
le milieu hospitalier:
Sieht man sich die derzeitige Situation der offiziellen,
in der Öffentlichkeit getragenen Namen
an, so kann man feststellen, dass es eine uneinheitliche
Praxis gibt.
Nehmen wir z. B. „Marie Müller“ mit sogenanntem
Mädchennamen, verheiratet mit
„Pierre Schmit“. Sie nimmt bei der Eheschließung
den Familiennamen ihres Mannes an und
nennt sich von nun an „Madame Schmit-Müller“.
Diese Frau will in der Öffentlichkeit demnach
normalerweise als „Madame Schmit“ angeredet
werden. Sie praktiziert ihre Identifikation
dann auch in diesem Sinne.
Kommt dieselbe Person nun in gewisse Kliniken
unseres Gesundheitswesen, wird der von derselben
Person gewählte Familienname, also
„Madame Marie Schmit“ in „Madame Marie
Müller“ abgewandelt, also ein Rückgriff auf den
initialen Mädchennamen. Dies kommt daher,
dass gewisse Kliniken aus „Marie Schmit née
Müller“ eine „Marie Müller épouse Schmit“
machen.
Ruft nun der Familienarzt in der Klinik bezüglich
dieser „Madame Schmit“ (in der Klinik alias
„Madame Müller“) an, um über klinische Fragen
Austausch zu halten, kann es gut sein, dass
es zu mehrstufigen Verifikationsmaßnahmen
kommt, um sicherzustellen, dass es sich um ein
und dieselbe Person handelt.
Fragen:
1) Auf welcher regulatorischen Grundlage werden
die Namen für Frauen, die in einer Klinik
unseres Landes hospitalisiert werden, geführt?
2) In welcher Standard-Auslegung werden die
Namen von Frauen in den Akten geführt?
3) Ist diese Standard-Auslegung verpflichtend
für jede Klinik unseres Gesundheitswesens?
4) Wenn eine Frau angibt, auf den Familiennamen
ihres Ehemannes zu hören, muss dann das
betreuende Personal in einer Struktur unseres
Gesundheitswesens auf diesen Wunsch eingehen?
5) Wer übernimmt die Verantwortung für etwaige
Verwechslungen bei eigenwilligen und vermeintlich
eigenmächtigen Vorgehensweisen
bei der Benutzung von Familien- oder Mädchennamen
bei hospitalisierten Frauen?
6) Gibt es eine Aufstellung der Kliniken, die den
sogenannten Mädchennamen als Rufnamen im
Kommunikations- und Dokumentationsgeschehen
während des Klinikaufenthalts verwenden?
7) Denkt der Minister nicht auch, dass die Kliniken
gut daran täten, im Sinne der Patientensicherheit,
die im öffentlichen Leben geführten
Namen zu verwenden, anstatt den Patienten
realitätsferne Praktiken bei der Namensführung
während der Kliniksaufenthalte aufzuzwingen?
8) Denkt der Minister nicht auch, dass es aufgrund
der stetigen Informatisierung der Unterlagen
im Klinikwesen eine gemeinsame Vorgehensweise
für Personennamen geben müsste
und ein einheitlicher nationaler Standard eingehalten
werden müsste?
9) Gibt es bereits heute diesen einheitIichen
nationalen Standard, und wenn ja, wo ist dieser
hinterlegt?
Réponse (14.10.2011) de M. Mars Di Bartolomeo,
Ministre de la Sécurité sociale:
Das Gesetz vom 6. Fructidor des Jahres II (23.
August 1794) besagt in Artikel 1 dass:
„aucun citoyen ne peut porter de nom ni de
prénom autre que ceux exprimés dans son acte
de naissance.“
Durch die Ehe erwirbt jeder Ehegatte das Recht,
den Familiennamen des anderen Ehegatten zu
benutzen. Die luxemburgische Tradition, dass
verheiratete Frauen in Luxemburg ausschließlich
oder zusätzlich den Namen ihres Ehegatten
benutzen, basiert dementsprechend auf einer
hohen Toleranzschwelle, die jeder legalen Basis
entbehrt.
Q10
queStionS au gouvernement 2011-2012
Weder die Gesundheitskasse noch die Krankenkassenunion
hat jemals auf vertraglichem Wege
versucht, den Versicherten eine wie auch immer
geartete Benutzung des Familiennamens
aufzudrängen oder gar vorzuschreiben. Das
Projekt des großherzoglichen Reglements betreffend
die Einführung einer Modellpatientenakte
sieht diesbezüglich drei Rubriken vor:
Name, Name des Ehegatten und Vorname.
Was die Gefahr der Verwechslung für den Patienten
auf Grund der Benutzung der verschiedenen
Namen angeht, stelle ich mir die Frage,
ob zusätzliche Angaben betreffend die Benutzung
des Familiennamens der verheirateten
Frauen tatsächlich die Sicherheit des Patienten
erhöhen. Die Kontrolle der Matrikelnummer
scheint mir in diesem Zusammenhang viel effizienter
zu sein.
Question 1662 (20.9.2011) de M. Claude
Adam (déi gréng) concernant l’exclusion du
«Parti Pirate» de la Foire de l'Étudiant:
Le 10 et le 11 novembre le Centre de Documentation
et d'Information sur l'Enseignement
Supérieur (CEDIES) tiendra la 25e Foire de l’Étudiant.
Traditionnellement le CEDIES admet des
partis politiques comme exposants à cette foire.
Néanmoins, selon les dires du «Parti Pirate» du
Luxembourg, depuis deux années, la demande
de celui-ci à participer à la Foire de l’Étudiant
aurait été refusée au motif que «le CEDIES n'admet
comme exposants à la Foire de l’Étudiant
que des partis ou groupements politiques représentés
à la Chambre des Députés» (communication
e-mail CEDIES du 23 août 2011). La
demande auprès du CEDIES du 25 août par les
responsables du «Parti Pirate» de présenter le
règlement prévoyant un tel choix des exposants
n'aurait pas eu de réponse.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions
suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche:
- Est-ce qu'un règlement existe qui prévoit que
seuls les partis politiques présents à la Chambre
des Députés peuvent participer comme exposants
à la Foire de l’Étudiant?
- En l'absence d'un tel règlement, sur quelle
autorité se base la décision du CEDIES de refuser
la demande du «Parti Pirate»?
- Au cas où un tel règlement ou directive de la
part du CEDIES ou du Ministère existe, comment
expliquez-vous la participation d'organisations
politiques autonomes non représentées
dans la Chambre des Députés (comme p. ex.
«déi jonk gréng», «Jeunesses Socialistes Luxembourgeoises»
ou «Adrenalin»)?
- Monsieur le Ministre, juge-t-il opportun pour
la culture démocratique au Luxembourg d'exclure
un seul parti politique d'un tel événement?
Réponse (13.10.2011) de M. François Biltgen,
Ministre de l’Enseignement supérieur et de
la Recherche:
J’ai l’honneur d’apporter les éléments de réponse
suivants à la question parlementaire de
l’honorable Député Claude Adam relative à la
participation de la «Piratepartei» à la Foire de
l’Étudiant 2011.
La Foire de l’Étudiant, organisée annuellement
par le Ministère de l’Enseignement supérieur et
de la Recherche/CEDIES, a pour objectifs de
présenter aux élèves des classes terminales des
lycées et des lycées techniques un large éventail
d’institutions d’enseignement supérieur internationales
ainsi qu’une palette d’acteurs du
monde du travail. Le choix des exposants est
opéré en fonction de ces deux objectifs.
Depuis un certain nombre d’années, les sections
de la jeunesse des partis politiques luxembourgeois
participent à la Foire de l’Étudiant.
Ces sections de la jeunesse sont toutes
membres de la Confédération générale de la
Jeunesse luxembourgeoise et en tant que telles
elles concourent à la sensibilisation et à la formation
politiques des jeunes.
La «Piratepartei» ne dispose pas d’une telle section
de la jeunesse, membre de la Confédération
générale de la Jeunesse luxembourgeoise,
de sorte que, pour l’édition 2011 de la Foire de
l’Étudiant, une participation de la «Piratepartei»
n’est pas possible.
Ceci étant, je suis d’avis que la question soulevée
par l’honorable Député mérite une réflexion
approfondie; à cet effet, je vais discuter
avec la Confédération générale de la Jeunesse
luxembourgeoise de la participation des sections
de la jeunesse des partis politiques à la
Foire de l’Étudiant.
Question 1664 (21.9.2011) de M. Ben
Fayot (LSAP) concernant le recouvrement de
la nationalité luxembourgeoise:
La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité
luxembourgeoise prévoit dans son article 29
que «le descendant en ligne directe paternelle
ou maternelle, même né à l’étranger, d’un aïeul
Luxembourgeois à la date du premier janvier
mil neuf cent et que celui-ci respectivement
l’un de ses descendants a perdu la nationalité
luxembourgeoise sur base des dispositions légales
antérieures, peut recouvrer la nationalité
luxembourgeoise par une déclaration à faire
dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur
de la présente loi».
Il semble qu’un certain nombre d’étrangers obtiennent
ou veulent obtenir ainsi la nationalité
luxembourgeoise. Étant Luxembourgeois, ces
personnes acquièrent aussi le droit de vote.
Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions
suivantes à Messieurs les Ministres:
- Quel est à l’heure actuelle le nombre de recouvrements
accordés ainsi que celui des refus?
D’où viennent ces nouveaux Luxembourgeois?
- Puisque ces personnes obtiennent par la nationalité
le droit de vote à toutes les élections,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur peut-il me
dire quelle est la procédure appliquée à l’égard
de ces Luxembourgeois dont la plupart continuent
sans doute de vivre à l’étranger (inscription
sur les listes électorales, participation au
scrutin)?
- Finalement, Messieurs les Ministres ne pensent-ils
pas qu’il y a un problème de logique à
accorder la nationalité luxembourgeoise et
donc le droit de vote à des personnes parties
depuis longtemps et souvent sans lien avec le
pays et à continuer à demander des conditions
de résidence pour obtenir le droit de vote à des
résidents étrangers vivant depuis longtemps au
Luxembourg?
Réponse commune (25.10.2011) de M.
François Biltgen, Ministre de la Justice, et de
M. Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région:
1. Sur base de l’article 29 de la loi du 23 octobre
2008 sur la nationalité luxembourgeoise,
le Ministre de la Justice a accordé le recouvrement
de la nationalité luxembourgeoise en
2009 à 22 demandeurs et en 2010 à 80 demandeurs.
Pendant la période du 1er janvier au
30 septembre 2011, 136 demandes ont été accordées.
Le Ministre de la Justice n’a rendu aucune
décision de refus de recouvrement pendant
la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre
2011.
En 2009 et 2010, le nombre des dossiers est relativement
faible. Ce n’est qu’au cours du premier
trimestre 2011 que l’engouement pour la
procédure dite «recouvrement 1900» a réellement
commencé. Il est rappelé que cette procédure
a fait l’objet d’une large médiatisation
dans nos pays voisins, et surtout en Belgique.
Pendant la période du 1er janvier au 30 septembre
2011, le Ministère de la Justice a été
saisi d’environ 2.500 demandes de «recouvrement
1900». Les demandeurs sont dans une
très large mesure des ressortissants belges.
2. En estimant que les personnes concernées
obtiendraient «par la nationalité le droit de
vote à toutes les élections», l’honorable Député
semble confondre le droit de vote au niveau
national et le droit de vote au niveau communal.
D’autre part, l’honorable Député semble s’inquiéter
du fait que le droit de vote serait accordé
«à des personnes parties depuis longtemps
et souvent sans lien avec le pays». Or, la
procédure du «recouvrement 1900» est également
introduite par des personnes qui ont
leur résidence au Grand-Duché. En outre, de
nombreux demandeurs résidant dans nos pays
voisins ont des liens étroits avec le Grand-Duché,
notamment par le fait qu’elles exercent
une activité professionnelle au pays et qu’elles
contribuent au développement de notre économie.
Il faut clairement distinguer entre élections législatives
et élections communales:
Quant aux élections législatives, l’article 52 de
la Constitution réserve le droit de vote à ces
élections aux personnes de nationalité luxembourgeoise.
D’après l’article 1er , paragraphe 4
de la loi électorale modifiée du 18 février 2003,
les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont
admis aux élections législatives par la voie du
vote par correspondance. Afin de pouvoir exercer
ce droit, l’article 169 de la loi électorale
exige que les intéressés en avisent le collège
des bourgmestre et échevins de la commune
d’inscription et qu’ils demandent, par simple
lettre, une lettre de convocation. Est à considé-
rer comme commune d’inscription au Grand-
Duché, la commune du domicile, à défaut la
commune du dernier domicile, à défaut la
commune de naissance, à défaut la ville de
Luxembourg.
En ce qui concerne les élections communales,
l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la loi électorale
soumet le droit de vote à ces élections aux
conditions suivantes: D’abord, il faut être domicilié
au Grand-Duché. Cette obligation s’applique
à la fois aux Luxembourgeois et aux ressortissants
étrangers. Ensuite, les ressortissants
étrangers doivent avoir leur résidence au pays
pendant au moins cinq ans. La condition de la
durée de résidence trouve son fondement dans
la considération qu’il faut permettre aux nouveaux
arrivants de se familiariser tant avec l’organisation
et le fonctionnement des institutions
communales qu’avec le contexte local.
3. L’allusion de l’honorable Député à un «problème
de logique» soulève les observations suivantes:
Tant le Ministre de la Justice que le Ministre de
l’Intérieur et à la Grande Région exécutent les
lois votées par la Chambre des Députés dont
les dispositions sont claires et dont ils supposent
qu’elle a parfaitement soutenu la logique.
S’il s’avérait qu’une loi devait être réformée, il
appartiendrait au Parlement de le faire.
Conformément à ses engagements pris, le Ministre
de la Justice va élaborer un rapport détaillé
sur l’exécution de la loi du 23 octobre
2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Ce
rapport sera présenté à la Chambre des Députés
au cours du premier semestre 2012.
Si la Chambre des Députés décidait d’organiser
un débat à la suite de la présentation du rapport
d’évaluation, le Ministre de la Justice s’en
féliciterait. Des orientations claires de la
Chambre des Députés faciliteraient l’élaboration
d’un projet de loi portant modification de
la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité
luxembourgeoise.
Statistiques de la procédure de recouvrement
visée à l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008
sur la nationalité luxembourgeoise
Recouvrements accordés en 2009
Nationalité d’origine
Demandes
accordées
Allemagne 2
Belgique 9
États-Unis d'Amérique 2
France 6
Royaume-Uni 1
Suisse 2
Total 22
Recouvrements accordés en 2010
Nationalité d’origine
Demandes
accordées
Allemagne 6
Argentine 1
Belgique 22
Canada 1
États-Unis d'Amérique 7
France 36
Irlande 1
Italie 2
Royaume-Uni 1
Sans nationalité 1
Suisse 2
Total 80
Recouvrements accordés pendant la période du
1 er janvier au 30 septembre 2011
Nationalité d’origine
Demandes
accordées
Allemagne 1
Belgique 72
Brésil 1
Canada 1
États-Unis d'Amérique 6
France 51
Italie 1
Suisse 3
Total 136
Question 1668 (22.9.2011) de M. Félix Braz
(déi gréng) concernant le contrat d'accueil et
d'intégration:
Suite à ma question parlementaire n°1494 au
sujet du contrat d'accueil et d'intégration (cf.
compte rendu n°15/2010-2011) vous m'avez