Verbatim au format PDF - Commission nationale du débat public

Commission particulière du débat public - Débat public sur le projet de prolongement de l’A12
Valérie PECRESSE
Députée des Yvelines
Je crois que chacun ici connaît mon opinion sur la question qui est posée par la Commission
particulière du débat public, parce qu’au fil des réunions de la Commission, je l’ai exprimée par
petites touches. Je me devais de la synthétiser devant vous ce soir pour que chacun sache ce qu’il
en est.
Alors, la situation actuelle d’engorgement et les nuisances intolérables causées aux riverains de la
Nationale 10, obligent les décideurs publics, les élus locaux et l’Etat à trouver au plus vite une
solution durable. L’aménagement de la Nationale 10 me paraît, de loin, la meilleure solution,
conformément à l’étude réalisée par la ville de Montigny-le-Bretonneux et par le Parc Naturel
Régional. Je redoute que le prolongement de l’A12 ne conduise en réalité qu’à dédoubler les
nuisances et ne se fasse qu’au détriment même des riverains de la Nationale 10 qui en attendent
tant ! Ils vont se retrouver en réalité, au bout du compte, coincés entre une RN10 qui gardera
40 000 véhicules par jour et une autoroute A12.
Voilé ma position mais il est largement question de tout cela dans toutes les contributions du Parc
Naturel Régional dont je soutiens et je partage l’ensemble des positions.
Aujourd’hui, je voulais aborder un point particulier du débat qui n’a pas été sérieusement traité au
cours des 13 réunions. J’ai fourni une contribution à la Commission aujourd’hui pour en parler. Là,
je parlerai en tant que Maître des Requêtes au Conseil d’Etat et ancien Commissaire du
Gouvernement. Je poserai une question que l’on n’a pas vraiment posée dans ce débat, c’est celleci
: « Le déclassement du Vallon du Pommeret est-il sérieusement envisageable ? »
D’abord, quelles sont les règles applicables pour déclasser un site classé ? Il y a un avis du Conseil
d’Etat de 1991 qui rappelle la procédure : il faut un avis de la Commission des sites et il faut un
avis du Conseil d’Etat. Alors, quels sont les cas connus de déclassement ? Eh bien, j’en n’ai trouvé
aucun. Dans les manuels de droit, on cite comme seuls exemples le cas d’un arbre qui aurait été
frappé par la foudre et le cas d’un château qui aurait été incendié et rasé. Attendez ! On n’a jamais
déclassé un Vallon pour faire passer une autoroute ! Je vois à la vivacité des réactions que je
suscite, que je dis la vérité car il n’y a que la vérité qui blesse !
Applaudissements.
Laissez-moi finir mon argumentation ! Cela ne signifie pas que l’on ne peut pas le déclasser. La
jurisprudence dit qu’il faut un intérêt public supérieur à celui de la protection. C’est là que le
déclassement du Vallon du Pommeret me paraît devenir extrêmement hypothétique pour plusieurs
raisons. D’abord, il faut voir ce qu’est le Parc Naturel de la Vallée de Chevreuse et ses
particularités. Le Parc Naturel de la Vallée de Chevreuse a été classé en 1980, c’est-à-dire il y a très
peu de temps. C’est le plus petit parc naturel de France et c’est un parc qui a été classé en site
naturel pittoresque. Pourquoi ? Pour quelle raison ? Pour résister à la pression de l’urbanisation qui
s’exerce sur la partie sud de l’Ile-de-France depuis plus de 20 ans, pour assurer l’équilibre et la
complémentarité des territoires entre des zones naturelles et des zones urbaines qui doivent former
un tissus équilibré et pour permettre au Département de garder toutes ses caractéristiques de
campagne près de Paris. Je rejoins ce qu’a dit Christine.
J’ajoute que l’exemplarité du fonctionnement du Parc Naturel de la Vallée de Chevreuse est telle,
avec le travail des habitants et des élus au fil des temps, qu’aujourd’hui tout le monde demande à
Montigny-le-Bretonneux, le 16 juin 2006 22