Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Contrat de rente individuelle à capital variable
hh) « flux de rentrées du MRV » s’entend des flux de rentrées Une
vie et des flux de rentrées Deux vies;
ii) « flux de rentrées Une vie » s’entend de l’admissibilité au
MRV chaque année à compter de la date de début du MRV,
jusqu’à la première des dates suivantes : a) la date du décès
du rentier (sous réserve du paragraphe 13.20); b) la date de
résiliation du contrat;
jj) « fonds » s’entend d’un ou de plusieurs des fonds distincts
établis par la Sun Life que nous offrons en tant que placements
pour les dépôts versés aux termes du contrat;
kk) « fonds de revenu viager » ou « FRV », « fonds de revenu
de retraite immobilisé » ou « FRRI », « fonds de revenu de
retrait prescrit » ou « FRRP » et « fonds de revenu viager
restreint » ou « FRVR » s’entend du contrat qui est établi sous
forme de FERR pour les besoins de l’impôt sur le revenu, mais
qui est assujetti à des restrictions supplémentaires relativement
aux sommes pouvant être retirées chaque année aux termes de
ce type de contrat. Ces restrictions découlent des lois sur les
régimes de retraite qui régissent les capitaux de régimes de
retraite placés dans les FRV, FRRI, FRRP ou FRVR;
ll) « fonds distinct » s’entend d’un fonds établi par une société
d’assurance-vie canadienne dont les actifs sont séparés des
autres actifs de cette société et investis dans un portefeuille
de valeurs mobilières. Les parts théoriques de ce fonds sont
attribuées aux contrats des titulaires et représentent la
participation proportionnelle théorique de chaque titulaire dans
les actifs du fonds distinct à un moment donné;
mm) « fonds enregistré de revenu de retraite » ou « FERR »
s’entend d’un contrat établi sous forme de « fonds de revenu
de retraite » pour les besoins de la Loi de l’impôt sur le revenu
et enregistré comme tel, qui est assujetti à des exigences
supplémentaires relativement aux retraits annuels minimums;
nn) « fonds sous-jacent » s’entend d’un organisme de placement
collectif ou autre fonds de placement dans lequel un fonds peut
investir de temps à autre;
oo) « frais applicables à la base du MRV » s’entend des frais
décrits au paragraphe 13.17 du contrat imposés pour fournir la
prestation de retrait à vie garanti;
pp) « frais aux termes du contrat » s’entend : (i) des frais
d’assurance que nous vous imposons par l’intermédiaire du
rachat de parts pour les parts de catégorie Succession, de
catégorie Revenu, de catégorie Placement GPP, de catégorie
Succession GPP ou de catégorie Revenu GPP attribuées au
contrat; (ii) des frais de base du MRV que nous vous imposons
par l’intermédiaire du rachat de parts pour les parts de catégorie
Revenu ou de catégorie Revenu GPP attribuées au contrat; (iii) des
frais de gestion GPP que nous vous imposons par l’intermédiaire
du rachat de parts pour les parts GPP attribuées au contrat; (iv)
des frais que nous vous imposons par l’intermédiaire du rachat
de parts pour les commissions de service que nous versons à
votre placeur pour les parts GPP attribuées au contrat;
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qq) « frais d’acquisition différés » (ou « FAD ») a le sens qui lui
est attribué au paragraphe 11.1 du contrat;
rr) « frais d’acquisition initiaux » (ou « FAI ») a le sens qui lui
est attribué au paragraphe 11.1 du contrat;
ss) « frais d’assurance » s’entend des frais imposés par la Sun
Life au fonds ou à vous pour la prestation à l’échéance aux
termes du contrat, comme il est décrit au paragraphe 10.1 du
contrat. Il demeure entendu que les frais applicables à la base
du MRV ne sont pas des frais d’assurance puisque la prestation
de retrait à vie garanti n’est pas une prestation à l’échéance;
tt) « frais de gestion » s’entend des frais que nous imposons
à un fonds pour la gestion et l’administration du fonds, comme
il est décrit au paragraphe 10.2 du contrat, ou des frais de
gestion GPP que nous vous imposons pour la gestion et
l’administration des parts GPP attribuées au contrat, comme il
est décrit au paragraphe 15.3 du contrat. Les frais de gestion
d’un fonds comprennent les frais de gestion imputés pour son
fonds sous-jacent;
uu) « frais de gestion GPP » s’entend des frais que nous imposons
au rachat de parts pour la gestion et l’administration des parts
GPP attribuées au contrat, comme il est décrit au paragraphe
15.3 du contrat;
vv) « frais de rachat » s’entend des frais pouvant s’appliquer aux
retraits des parts de fonds qui comportent le rachat de parts
qui ont été antérieurement attribuées au contrat sous forme de
dépôt selon l’option avec frais d’acquisition différés;
ww) « GPP » s’entend de la caractéristique Gestion des placements
privés décrite à l’article 15 du contrat;
xx) « Loi de l’impôt sur le revenu » s’entend de la Loi de l’impôt
sur le revenu (Canada), telle qu’elle est modifiée de temps à
autre;
yy) « MRV » ou « montant de retrait à vie » s’entend de la somme
calculée de la façon décrite à l’article 13 du contrat à titre de
MRV pour les parts de catégorie Revenu attribuées au contrat.
Le MRV est exprimé en pourcentage de la base du MRV à la
date de début du MRV et peut être recalculé à la survenance de
certains événements;
zz) « notice explicative » s’entend de la partie du livret dans
laquelle figure le contrat, dont les numéros de page sont
précédés de la lettre « N » et qui contient de l’information
générale sur le contrat, notamment des exemples, une
description des placements offerts aux termes du contrat et
d’autres renseignements sur les fonds, ainsi que les aperçus des
fonds qui sont joints à la notice explicative;
aaa) « parts » s’entend de la participation théorique dans une
catégorie d’un fonds;