Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Contrat de rente individuelle à capital variable
la première année civile, le maximum est établi en proportion de
la durée en mois du dépôt, sauf indication contraire dans la
législation applicable.
d) versement en fin d’année (FERR, FRV, FRRI, FRRP ou FRVR
uniquement)
Si la somme de vos retraits prévus et non prévus au cours d’une
année civile est inférieure au versement minimal annuel de l’année,
nous vous versons le solde du versement minimal annuel à la fin de
l’année civile conformément à nos politiques administratives.
e) tout autre montant autorisé selon nos pratiques administratives au
moment de la demande ou selon les modalités des prestations de
retrait à vie garanti.
3.3 Versement des retraits
Les retraits sont déposés dans votre compte bancaire ou peuvent vous
être remis par chèque. Si votre contrat est enregistré, les transferts sont
effectués conformément à vos directives écrites.
Toutes les signatures confirmant les directives écrites concernant des
retraits de plus de 25 000 $ ou des retraits destinés à une personne qui
n’est pas le titulaire doivent être avalisées.
Le montant de votre retrait est diminué des frais et des retenues d’impôt
payables. Les montants minimums sont calculés avant déduction des
frais de rachat ou des autres frais.
Le retrait de la totalité des sommes placées met fin au contrat et libère
la Sun Life et CI de l’ensemble de leurs obligations et responsabilités
aux termes du contrat et de tous les documents connexes, à moins que
le retrait n’ait lieu au début de la phase de versement garanti ou ne
survienne pendant cette période.
ARTICLE 4
CHANGEMENTS FONDAMENTAUX
4.1 Information générale
Nous vous avisons au moins 60 jours avant de faire l’un ou l’autre
des changements suivants (individuellement, un « changement
fondamental ») :
a) nous changeons l’objectif de placement fondamental d’un fonds
auquel les parts sont attribuées au contrat;
b) nous diminuons la fréquence à laquelle nous évaluons les parts
d’une catégorie d’un fonds attribuées au contrat;
c) nous augmentons le pourcentage des frais d’assurance que vous ou
un fonds devez payer à l’égard d’une catégorie de parts du fonds
attribuées au contrat de sorte qu’il est supérieur à la limite des frais
d’assurance décrite au paragraphe 10.3 du contrat;
d) nous augmentons le pourcentage des frais de gestion imposés à un
fonds ou des frais de gestion GPP que vous devez payer pour une
catégorie de parts du fonds attribuées au contrat;
e) le fonds sous-jacent d’un fonds augmente ses frais de gestion, ce
qui entraîne une augmentation du pourcentage des frais de gestion
qui incombent au fonds;
C-9
f) nous liquidons un fonds.
Nous nous réservons le droit d’apporter en tout temps des changements
fondamentaux, tout en respectant le paragraphe 4.2 ci-dessous.
4.2 Vos droits en cas de changement fondamental
Si nous apportons un changement fondamental, vous aurez le droit de :
a) transférer la valeur des parts de la catégorie du fonds
touchée par le changement fondamental à un fonds et à une
catégorie semblables sans avoir à payer de frais de rachat ou de
frais semblables; ou
b) si nous n’offrons pas de catégorie de fonds semblable à celle
qui est touchée par le changement fondamental, faire racheter
les parts de la catégorie du fonds touchée sans avoir à payer de frais
de rachat ou de frais semblables.
Un « fonds semblable » est un autre fonds distinct dont les objectifs
de placement fondamentaux sont semblables, qui est dans la même
catégorie de fonds de placement (conformément aux catégories de
fonds publiées dans une publication financière distribuée largement) et
dont les frais de gestion et les frais d’assurance sont les mêmes ou sont
inférieurs à ceux du fonds faisant l’objet du changement fondamental en
vigueur au moment où l’avis est donné.
Votre droit de choisir l’une ou l’autre des options ne prend effet que
si nous recevons votre choix au moins cinq jours ouvrables avant la fin
de la période de préavis de 60 jours mentionnée au paragraphe 4.1 du
contrat. Pendant cette période, vous ne pouvez transférer à un fonds
faisant l’objet d’un changement fondamental des parts d’un autre fonds
et vous ne pouvez procéder à un reclassement d’une catégorie d’un tel
fonds à une autre catégorie, à moins que vous ne conveniez de renoncer
au droit de rachat mentionné à l’alinéa b) ci-dessus.
ARTICLE 5
TRANSFERTS
5.1 Information générale
Vous pouvez transférer la totalité ou une partie de la valeur des parts
d’une catégorie d’un fonds attribuées au contrat à des parts de la
même catégorie d’un ou de plusieurs autres fonds alors offerts comme
placements dans cette catégorie pour le contrat. Vous devez à cette fin
nous faire parvenir un avis mentionnant les détails conformément à nos
politiques administratives.
Le nombre de parts du fonds d’où origine le transfert qui sont rachetées
correspond au résultat de la division de la somme retirée pour procéder
au transfert par la valeur par part de cette catégorie de parts du fonds à
la date d’évaluation applicable correspondant à la date à laquelle nous
recevons votre avis écrit, ou à la date d’évaluation suivante. Le nombre
de nouvelles parts attribuées au contrat provenant du fonds vers lequel
les parts sont transférées correspond au résultat de la division de la
somme transférée à cette catégorie de parts du fonds par la valeur par
part de cette catégorie du fonds à cette même date d’évaluation. La
somme transférée est inférieure à la somme retirée pour le transfert si
des frais de retrait anticipé ou des frais de modification sont applicables,
comme il est décrit plus loin.