Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Contrat de rente individuelle à capital variable
du rentier, comme il est décrit à la rubrique 6 du présent avenant,
nous retiendrons un montant équivalant au moins élevé des deux
montants suivants :
a) la tranche de la valeur totale du contrat, si cette valeur ne baisse
pas après le transfert, qui est suffisante pour garantir que le
montant minimal suivant la police pour l’année du transfert peut
être versé au rentier dans l’année; et
b) la valeur totale du contrat.
8. Aucun avantage ni prêt qui dépend de quelque façon de l’existence
de la police ne peut être accordé au rentier ou à une personne avec
laquelle il a un lien de dépendance autrement que conformément à
l’alinéa 146.3(2)(g) de la LIR.
9. Le présent avenant a préséance sur toute disposition de la police qui
est incompatible avec celui-ci.
AVENANT RELATIF AU COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT
Si un « formulaire d’enregistrement » à titre de compte d’épargne
libre d’impôt a été rempli, comme condition de souscription à la
présente police, nous convenons ensemble, vous et nous, que nous
produirons auprès du ministre du revenu national un choix visant
à enregistrer la présente police à titre de compte d’épargne libre
d’impôt (un « CELI ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
(la « LIR ») et de toute autre loi fiscale sur le revenu provinciale
applicable, et la présente police est modifiée comme suit :
1. Dans le présent avenant, vous êtes le « titulaire », comme il est défini
dans le paragraphe 146.2(1) de la LIR (le « titulaire du régime »).
2. Le titulaire du régime doit être âgé d’au moins 18 ans à la date où il
souscrit la présente police.
3. La présente police se veut un « arrangement admissible » pour les
besoins du paragraphe 146.2(1) de la LIR.
4. L’arrangement doit être géré au profit exclusif du titulaire du régime,
c’est-à-dire en ne tenant pas compte du droit d’une personne de
recevoir un paiement dans le cadre de la police au décès du titulaire
du régime ou par la suite. Cette condition ne s’applique pas si elle
est incompatible avec la rubrique 11 du présent avenant.
5. Bien que l’arrangement compte un titulaire du régime, toute
personne à l’exclusion du titulaire du régime et de nous a des
droits aux termes de l’arrangement relativement au montant et
au calendrier des distributions et au placement des fonds. Cette
condition ne s’applique pas si elle est incompatible avec la rubrique
11 du présent avenant.
6. Seul le titulaire du régime peut verser des cotisations aux termes
des présentes.
7. Des distributions (telles qu’elles sont definies dans le paragraphe
146.2(1) de la LIR) peuvent être effectuées à partir du présent
arrangement pour réduire le montant d’impôt dont le titulaire du
régime est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02
ou 207.03 de la LIR. Cette condition ne s’applique pas si elle est
incompatible avec la rubrique 11 du présent avenant.
C-31
8. Sur l’ordre du titulaire du régime, nous transférerons tout ou une
partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement, ou une
somme égale à leur valeur, à un autre CELI du titulaire du régime.
9. L’arrangement doit être conforme à toute condition prévue par la LIR
relativement aux CELI.
10. Le présent avenant a préséance sur toute disposition de la présente
police qui est incompatible avec celui-ci.
11. Le titulaire du régime peut utiliser sa participation dans le CELI
ou, pour l’application du droit civil, son droit dans le CELI à titre de
garantie d’un prêt ou d’une autre dette si :
a) les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été
acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de
dépendance; et
b) il peut être raisonnablement convenu qu’aucune des raisons
principales de cette utilisation ne vise à permettre à une
personne (autre que le titulaire du régime) ou à une société de
personnes de profiter de l’exemption d’impôt en vertu de la LIR
pour tout montant relatif au CELI.
12. Si la présente police est enregistrée comme CELI collectif, le titulaire
du régime a autorisé l’employeur ou l’organisation à agir comme
son mandataire afin de déduire de ses gains les cotisations et de
les remettre à Sun Life, ainsi qu’à aider à l’administration du régime
comme son mandataire et, s’il y a lieu, comme mandataire de son
époux ou conjoint de fait et à inclure ces cotisations dans le calcul
de la retenue d’impôt requise en vertu des lois applicables. Sun Life
a la responsabilité ultime de l’administration de chaque régime.