Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - CI Investments

Contrat de rente individuelle à capital variable
(ii) commencer une rente immédiate de la Sun Life; ou
(iii) effectuer un retrait au comptant (sous réserve de la législation
sur les régimes de retraite applicable).
Nous reconduisons un REER en vigueur à la date d’échéance du RER
en tant que FERR, sauf indication contraire de votre part. Si vous ne
reconduisez pas un REER en tant que FERR, les prestations garanties
aux termes du contrat prendront fin.
Nous reconduisons un REER immobilisé, un CRI ou un REIR en tant
que FRV, FRRI, FRRP ou FRVR, sauf indication contraire de votre
part et sous réserve des lois applicables en matière de régimes de
retraite. Si les lois applicables en matière de régimes de retraite
régissant le contrat autorisent la reconduction du contrat en tant
que différents régimes, nous le reconduirons en tant que régime de
revenu de retraite immobilisé sans date de calcul de la rente précise
ou, si aucun régime de ce genre n’est disponible, en tant que régime
de revenu de retraite immobilisé assorti de la date de calcul de la
rente précise tombant le plus tard possible.
Si votre contrat de rente individuelle à capital variable Série
SunWise Essentiel est un REER, un CRI, un RER immobilisé ou un
REIR et si vous décidez de le reconduire en tant que rente individuelle
à capital variable Série SunWise Essentiel qui est un FERR, un FRRI,
un FRV, un FRRP ou un FRVR avant la date d’échéance du contrat,
nous reconduirons la valeur totale du contrat de rente individuelle
à capital variable Série SunWise Essentiel qui est un REER, un CRI,
un RER immobilisé ou un REIR à la date d’évaluation à laquelle
nous recevons votre proposition de FERR, de FRRI, de FRV, de FRRP
ou de FRVR dûment remplie ou à la date à laquelle nous recevons
vos directives conformément à nos politiques administratives, ou à
la date d’évaluation suivante, ou encore à la date de la conversion
automatique du contrat décrite ci-dessus. Le nombre de parts, la
valeur par part, les prestations garanties et la date d’échéance du
contrat seront inchangés par cette reconduction.
À moins que nous ne recevions de directives contraires, les
versements tirés du contrat résultant de la reconduction
correspondent au montant du versement minimal annuel.
b) REER du conjoint
Si votre époux ou votre conjoint de fait verse des primes à un REER
dont vous êtes le titulaire, il s’agit d’un REER de conjoint. En qualité
de titulaire du REER, vous êtes aussi le rentier.
c) Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR - y compris les
FRV, les FRRI, les FRRP et les FRVR, le cas échéant)
Vous pouvez être titulaire d’un contrat de rente individuelle à capital
variable Série SunWise Essentiel établi sous forme de FERR et y
affecter des placements à la condition que ces paiements de primes
aux termes du FERR proviennent :
i) d’un REER, et qu’ils soient affectés au FERR au plus tard à la
date d’échéance du RER;
ii) d’un autre FERR; ou
iii) d’un régime de retraite agréé ou d’un régime de retraite
provincial, dans la mesure où la Loi de l’impôt sur le revenu
l’autorise.
C-11
Si les sommes servant au paiement de la prime du FERR proviennent
d’un REER visé par le contrat, le contrat sera reconduit en tant que
FERR sous réserve que vous remplissiez une proposition de FERR ou
que nous ayons obtenu des directives de votre part conformément à
nos politiques administratives, sauf dans le cas d’une reconduction
automatique décrite ci-dessus au paragraphe 6.2.
Vous êtes tenu de retirer chaque année, après l’année au cours
de laquelle vous avez acheté votre FERR, au moins le versement
minimal annuel.
Les retraits entraîneront le rachat des parts attribuées au contrat.
Le rachat éventuel des parts (sauf pour payer les frais aux termes
du contrat) pourrait réduire vos prestations garanties. Les retraits
réduiront également la valeur totale du contrat et auront donc une
incidence sur les versements de rente aux termes du contrat. Les
retraits servant à payer le MRV, un report du MRV ou le versement
minimal annuel du MRV aux termes du FERR ne réduiront pas la
prestation de retrait à vie garanti.
Si nous constatons, au mois de décembre d’une année suivant
l’année civile au cours de laquelle le FERR est enregistré, que le
total des retraits effectués et devant être effectués avant la fin
de l’année civile est inférieur au versement minimal annuel, nous
retirons du contrat la somme nécessaire pour atteindre le montant
du versement minimal annuel conformément à nos politiques
administratives.
Si votre contrat de rente individuelle à capital variable Série
SunWise Essentiel est établi sous forme de FRV, de FRRI ou de
FRVR, la somme totale qui en est retirée au cours d’une année civile
ne peut dépasser le maximum prévu par la loi sur les régimes de
retraite régissant le contrat, sauf pour satisfaire à l’exigence de
versement minimal annuel décrite ci-dessus.
d) Comptes d’épargne libres d’impôt
Vous pouvez être titulaire d’un contrat de rente individuelle à capital
variable Série SunWise Essentiel établi sous forme de CELI et y
affecter des placements.
ARTICLE 7
CONTRATS NON ENREGISTRÉS
7.1 Propriété du contrat
Dans le cas d’un contrat non enregistré, le titulaire et le rentier peuvent
être des personnes différentes. Le titulaire peut également être une
personne morale. Il est possible que vous puissiez transférer la propriété
du contrat. Le transfert de propriété doit être fait conformément à la loi
applicable et à nos politiques administratives en vigueur. Vous pouvez
utiliser le contrat pour garantir un prêt en le cédant (ce qu’on appelle
« grever d’une hypothèque » au Québec) au prêteur, sous réserve de la
législation provinciale. Les droits du prêteur peuvent prévaloir sur les
droits d’une personne qui réclame une prestation de décès. La cession
de votre contrat peut limiter ou retarder certaines opérations qui
seraient autrement autorisées.
Les contrats non enregistrés peuvent avoir plus d’un titulaire. De plus,
un ou plusieurs titulaires successeurs peuvent être nommés pour
prendre possession du contrat à votre décès. Au Québec, le titulaire
successeur est appelé « titulaire subrogé ».