France

accroissement du volume des déchets solides en rapport avec l’évolution de la
population. Le volume estimée pour l’année 2003 est de 4102 T/J.
4. Un territoire stratégique sous menace permanente de risque sismique
Un territoire stratégique mais vulnérable du fait de la localisation de la capitale dans son
périmètre, qui concentre une grande partie de la population et des activités urbaines,
économiques et industrielles (dont des ERM) du pays;
Un cadre géodynamique régional caractérisé par la convergence des plaques
tectoniques africaine et eurasienne;
La présence de failles actives importantes dans la zone PAC: celles de la Mitidja, Sud
du Sahel, Thénia, Chenoua et Zemmouri.
5. Aspects législatifs et réglementaires
Disfonctionnement du dispositif réglementaire et procédural relatif à la loi sur
l’aménagement et l’urbanisme;
Absence d’instruments d’aménagement du territoire opérationnels (SRAT et SDAAM)
ayant pour objectif la maîtrise et l’organisation de l’urbanisation dans un cadre de
développement durable. En conséquence, le développement va obéir à une logique
sectorielle qui se traduit par addition de programmes;
Absence de textes d’application des principales lois se rapportant à la gestion de
l’espace côtier (les lois relatives au littoral, au tourisme et a l’aménagement du territoire).
La zone PAC est un territoire qui a connu des mutations économiques et urbaines
importantes mais mal assumées. Il s’agit d’un développement qui a tendance à répondre aux
urgences et aux impératifs de court terme, situation qui a débouché sur des dérèglements et
de graves atteintes à l’environnement.
Cet état de fait est lié à l'absence d'une vision à long terme, fondée sur une stratégie de
développement appuyée par des instruments d'aménagement du territoire approuvés, des
institutions chargées de leur mise en oeuvre et de fonds de financement spécifiques. Ainsi,
le développement urbain est relégué aux seuls instruments d'urbanisme édictés par la loi 90-
29 du 1 er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme. Cette loi a définit trois
cadres réglementaires:
les règles générales d'aménagement et d'urbanisme (RGAU);
le plan directeur d’aménagement et d'urbanisme (PDAU);
le plan d'occupation des sols (POS).
Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme (RGAU) sont appliquées en l'absence
d'instruments d'urbanisme (PDAU et POS), le seul argument les justifiant étant le souci de
gérer une période transitoire et d'éviter le gel des dynamiques urbaines. Les effets pervers
générés par ces règles sont doubles:
la lenteur abusive concernant l'approbation des instruments d'urbanisme,
notamment les PDAU, a eu pour conséquence la gestion de l'urbanisation par
addition d'opérations;
le gaspillage du foncier (le COS max. autorisé par l'article 26 de la loi est égale à 1).
Concernant le PDAU et le POS, il est à noter la prééminence accordée par la loi au
caractère procédurier et réglementaire. A ce titre, les procédures d'approbation de ces deux
instruments définis respectivement par les décrets n o 91/177 et n o 91/178 sont complexes et
longues à finaliser. En effet, bien que les délais prévus soient de six mois pour chaque
instrument, l'expérience et la pratique ont démontré que l'approbation d'un PDAU dure en
moyenne 5 ans et celle d'un POS 3 à 4 ans.
Cette situation explique l'efficience de la procédure "permis de lotir" car pour disposer d'un
cadre réglementaire il faut au moins 10 ans (y compris les délais des études). Ceci
correspond au court et moyen terme et à la moitié de la durée fixée pour le PDAU par la loi
90-29. Par ailleurs, il y a lieu de signaler la redondance concernant les deux procédures
d'approbation puisque les mêmes organismes, administrations, services d'état, la société
civile et les citoyens (à travers l’enquête d’utilité publique) sont consultés deux fois.
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