France

loi n°1-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination
des déchets;
loi n°02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral;
loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le
cadre du développement durable;
loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à
la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable.
OBJECTIF 14:
Délocalisation des activités économiques polluantes ou dangereuses situées
en milieu urbain et sur la frange littorale
Problématique
Le territoire national est marqué par une forte opposition littoral - intérieur que ce soit en
terme de dynamisme démographique, de croissance urbaine ou encore de développement
économique. Cette situation a entraîné une forte littoralisation avec notamment une
concentration des activités industrielles sur la frange littorale et en milieu urbain.
La zone du PAC (essentiellement la wilaya d’Alger - voir tableau en page suivante)
concentre, en effet, un grand nombre d’activités industrielles présentant des risques
multiples (risques d’incendie, dissémination de produits toxiques dans l’environnement…).
La délocalisation des activités polluantes et/ou à risques majeurs devient ainsi un impératif
environnemental dans une approche de développement durable; une préoccupation
désormais prise en charge par la législation algérienne et notamment dans les textes de lois
suivants:
loi n° 02-02 du 5 février 2002 relative au littoral, art 4, qui stipule: "Encourager et œuvrer
pour le transfert, vers des sites appropriés, des installations industrielles existantes dont
l’activité est considérée comme préjudiciable à l’environnement côtier";
loi n° 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement
durable du territoire, art 41, qui stipule: "l’organisation de la délocalisation des activités
industrielles vers les régions intérieures du pays".
Cette option de délocalisation va se traduire par un plan d’action touchant plusieurs secteurs,
notamment l’économique, et plusieurs échelons ou niveaux de décisions et en particulier les
collectivités locales. Elle nécessite une stratégie et des actions à mener au préalable avec
les établissements à délocaliser et au niveau des territoires d’accueil.
Les préconisations et les actions
1. L’identification des zones d’accueil répondant aux besoins des activités à délocaliser
(logements, infrastructures, communications, d’équipements collectifs, de transport etc.).
2. Un encadrement de l’Etat en termes de partenariat avec les établissements à délocaliser
en mettant en oeuvre des mesures incitatives d’accompagnement en matière d’aide et
de soutien financiers, d’avantages fiscaux et d’accès au foncier industriel.
3. La délocalisation doit par ailleurs s’inscrire dans l’approche globale d’aménagement du
territoire dans les schémas national et régionaux d’aménagement du territoire (en cours
d’élaboration); ainsi, est-il nécessaire de cibler les villes de l’intérieur du pays qui offrent
un potentiel particulier pour de nouvelles implantations en raison de leur accessibilité, de
leur rayonnement et de l’apparition de pôles de compétences dans certains domaines.
Le cadre de mise en œuvre et d’action
Autorité responsable: MATE et ministères concernés selon la nature de l’action.
Acteurs impliqués: wilaya, communes, industriels publics et privés.
Champ d’application: régional.
Base juridique:
loi n°1-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination
des déchets;
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